21 septembre 2026
Tribunal de commerce de Montpellier
RG n° 2025014237
AFFAIRES COURANTES
Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 014237
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 21/09/2026
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : [Adresse 1] [Adresse 2] Chez M. [P] [Localité 1] N° SIREN : 942 055 617 Représentant (s) : MAITRE [B] [V]
Demandeur (s) : [P] [G] [Adresse 3] Représentant (s) : MAITRE [B] [V]
Défendeur (s) : SLEA LABORATOIRE [Adresse 4] Représentant(s) : MAITRE LOUVET [U]
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président : M. Bruno BALDUCCI Juges : M. Christophe DERRE M Ali DEBABI
Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD
Débats à l'audience publique du 22/06/2026
FAITS :
La SAS Slea est l'initiatrice du réseau de franchise Ôteka spécialisé dans la vente de thé, café et cacao.
A une date non connue, Madame [H] [P] a souhaité rejoindre ce réseau de franchise. A cet effet :
elle a signé un contrat de franchise de distribution auprès de la SAS Slea,
elle a constitué la SASU CC&Oteca (RCS 942 055 617),
elle a signé un bail commercial avec Monsieur [J] [L], pour l'ouverture d'une boutique Ôteka,
Le [Date décès 1] 2025, Madame [P] décédait.
Le 11 août 2025, Monsieur [G] [P] (veuf de Madame [H] [P]) adressait à la SAS Slea un courriel ainsi libellé :
« Comme évoqué au téléphone, suite au décès de mon épouse [H] [P], l'ensemble des postes composant le montant total de la franchise n'ont pas été mis en
place, par conséquent il n'est en aucun cas légitime de conserver l'argent relatif à ces éléments.
Aucun mobilier n'a été livré, ce qui représente 13 000 euros sur votre facture.
Des travaux d'agencement sont facturés pour 5 500 euros, hors juste un mur a été cassé et rien n'a été évacué et nettoyé comme prévu.
Il est facturé 4 000 euros d'enseignement, hors rien n'a été fait.
La formation facturée 3 000 euros n'a jamais été dispensée.
7 500 euros de communication marketing, qui n'ont jamais été réalisés.
2 000 euros de constitution et 1 290 euros de frais de dossier que je vous accorde.
Concrètement, votre réel travail sur le montant encaissé correspond à la constitution et les frais de dossier, et une petite partie des travaux, soit environ 5 000 euros au total.
Comme je vous le disais je prends contact avec vous pour trouver un terrain d'arrangement, donc si on se met d'accord, je ne vous demanderai pas les 31 200 euros encaissés sans rien derrière, donc non justifiables sans parler des 7 000 de TVA).
Si vous êtes d'accord pour rembourser le mobilier, la formation et la communication marketing, soit 23 500 euros, nous en resterons là. Il vous resterait 20 000 euros ce qui me semble être bien payé pour le travail réalisé…
Sans quoi, mon avocat prendra les mesures nécessaires pour réclamer l'ensemble des sommes versées soit 43 290 euros ».
Le 12 août 2025, la SAS Slea opposait une fin de non-recevoir dans les termes suivants :
« Comme je vous l'ai exprimé par téléphone, si nous n'avons pas livré le stock, le mobilier et l'enseigne, ce n'est pas de notre fait.
[H] nous avait dit avoir mis fin au bail commercial, sans même notre accord, dès qu'elle a appris pour sa maladie.
Sa maman nous avait confirmé également la fin du bail commercial et nous avait demandé de renvoyer les clefs du local d'ailleurs, et ce par écrit.
Vous savez pertinemment que le bail a été arrêté […]
Concernant la franchise, nous estimons donc que notre prestation a été arrêtée en cours par le fait du franchisé et à son tort exclusif.
Nous avions d'ailleurs, factures à l'appui, déjà commandé le stock, le mobilier et l'enseigne ainsi que tout le nécessaire pour démarrer l'activité.
[…]
Nous avions de plus accordé l'exclusivité territoriale à [H].
Cela nous a empêchés de signer une autre franchise avec un nouveau franchisé potentiel sur la zone proche avec au final pour nous, une perte d'activité qui ne sera pas remplacée, ce potentiel franchisé étant parti entre-temps sur un autre projet. […]
Autre élément, l'assurance de [H] va rembourser l'emprunt effectué comme vous l'avez évoqué.
Vous avez légalement le droit de nous demander en plus de rembourser le montant total ou partiel du contrat de franchise, mais cela vous rendrait au final financièrement bénéficiaire (cumul des indemnités), alors même que de notre côté ce serait l'inverse.
Le droit civil est clair selon nous sur les conséquences de l'inexécution d'un contrat au tort du créancier.
Les articles 21 et 27 notamment du contrat de franchise nous protègent également selon nous».
Ce même jour, Monsieur [P] demandait à la SAS Slea ce qu'elle proposait « pour une sortie apaisée ».
Ce même jour, la SAS Slea proposait « une sortie du contrat de franchise […] sans aucune indemnité pour aucune des parties.
Le 20 août 2025, le conseil de Monsieur [P] écrivait à la SAS Slea pour indiquer que le bail commercial n'avait pas été résilié et que les loyers avaient continué d'être réglés, d'une part, et que la résiliation d'un contrat de franchise était soumise à un formalisme. En conséquence, il était demandé le remboursement des sommes perçues par la SAS Slea.
Le 21 août 2025, la SAS Slea opposait une nouvelle fin de non-recevoir. Elle indiquait :
* que la somme de 35 000 euros HT correspondait au droit d'accès au réseau, au stock de produits, au mobilier, à l'exclusivité territoriale et à la formation initiale. Or, ces sommes seraient acquises au franchiseur sauf faute avérée de ce dernier; ce qui ne serait pas le cas en l'espèce,
* que le contrat de franchise, ayant été conclu intuitu personae (art. 23 du contrat) le décès de Madame [H] [P] a entrainé la résiliation de plein droit du contrat. Cet événement constituerait un cas de force majeure au sens de l'article 25 du contrat et n'ouvrait donc pas droit à restitution des sommes déjà versées,
* qu'elle serait de bonne foi puisqu'elle aurait suspendu la livraison du stock et du mobilier à la demande de Madame [P] qui l'aurait informée de sa volonté de mettre fin au contrat de bail.
PROCEDURE :
Le 29 octobre 2025, la société CC&Oteka et Monsieur [G] [P] donnaient assignation à la SAS Slea d'avoir à comparaitre devant la juridiction de céans.
Après 1 renvoi, l'affaire était appelée à l'audience du 22 juin 2026. La formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré.
Monsieur le Président d'audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 21 septembre 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES :
POUR la société CC&Oteka et Monsieur [G] [P] :
Aux termes de leur assignation régulièrement reprise à la barre, les requérants demandent au tribunal de :
PRONONCER la résolution du contrat de franchise entre la société Slea et la société CC&Oteka aux torts exclusifs du franchiseur,
CONDAMNER la société Slea à régler à la société CC&Oteka la somme de 33 000 euros correspondant à :
13 000 euros de mobilier jamais livré,
5 500 euros de travaux d'agencement non effectués complètement,
4 000 euros d'enseigne non posée,
3 000 euros de formation non dispensée,
7 500 euros de communication marketing jamais réalisée.
CONDAMNER la société Slea à régler à Monsieur [G] [P] la somme de 2 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral,
CONDAMNER la société Slea à régler à la société CC&Oteka la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
DIRE n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire.
POUR la SAS Slea :
N'est ni présente, ni représentée, bien que l'assignation ait été remise à personne.
MOYENS DES PARTIES :
POUR la société CC&Oteka et Monsieur [G] [P] [S] :
Au visa des articles 1217 et suivants du code civil, les requérants font valoir que :
* la société CC&Oteka et Madame [H] [P] n'auraient commis aucune faute contractuelle :
La SAS Slea ne pourrait prétendre que la société CC&Oteca aurait résilié son contrat de bail mettant la société défenderesse dans l'impossibilité d'accomplir ses obligations contractuelles (livraison du mobilier, du stock, de la formation,…).
En effet, les pièces versées au débat démontreraient que le contrat de bail n'a pas été résilié et que les loyers ont continué d'être versés après le décès de Madame [P].
Au demeurant, si la société SAS Slea considérait que Madame [P] avait manqué à ses obligations, la résiliation du contrat aux torts de cette dernière supposait l'envoi d'une mise en demeure conformément à l'article 27 du contrat de franchise. Or, aucune mise en demeure n'a été adressée à Madame [P].
* la SAS Slea aurait facturé des prestations qu'elle n'a pas réalisées :
La société défenderesse aurait facturé des prestations qu'elle n'a pas réalisées alors même qu'elle aurait été à même de le faire puisque le contrat de bail de la boutique de Madame [H] [P] n'avait pas été résilié avant son décès.
La SAS Slea aurait d'ailleurs reconnu son manquement dans son mél du 11 août 2025 dans lequel elle indiquait : « vous avez légalement le droit de nous demander en plus de rembourser le montant total ou partie du contrat de franchise ».
La société défenderesse n'ayant réaliser que la constitution du dossier, elle devrait être condamnée à rembourser la somme de 33 000 euros correspondant aux prestations non réalisées.
* Monsieur [P] serait fondé à demander réparation d'un préjudice moral dans la mesure où il lui aurait été particulièrement pénible de se voir contester sa qualité d'héritier et d'avoir subi les refus de la société défenderesse.
POUR la SAS Slea :
N'est ni présente, ni représentée, bien que l'assignation ait été remise à personne.
SUR CE :
1) Sur le caractère du jugement
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée,
Aux termes de l'article 473 du même code, le jugement est qualifié par défaut lorsqu'il n'est pas susceptible d'appel et que la citation n'a pas été délivrée à personne ; dans les autres cas, il est réputé contradictoire,
En l'espèce, il est établi que l'assignation du 29 octobre 2025 a été signifiée à la SAS Slea par remise de l'acte à Monsieur [Z] [N], ayant déclaré être habilité à le recevoir l'acte,
Par ailleurs, le litige, dont le montant en principal excède 5 000 euros, est susceptible d'appel. Il s'ensuit que, bien que la société Sellier n'ait pas comparu ni conclu, le jugement à intervenir sera réputé contradictoire, conformément à l'article 473 précité,
2) Sur la demande de résiliation du contrat de franchise aux torts de la SAS Slea :
Le décès de l'associé unique de SASU n'entraîne pas la dissolution de la société. L'activité se poursuit avec ses héritiers,
A l'inverse, le contrat conclu intuitu personae s'éteint de plein droit par le décès du cocontractant en considération duquel le contrat avait été conclu intuitu personae,
En l'espèce, l'article 23 du contrat de franchise stipule :
« Article 23. Intuitu personae Le présent contrat est conclu en considération de la personne du dirigeant de l'entreprise du franchisé. Le franchiseur a accepté de contracter et de partager son savoir-faire en vertu des qualité de la personnalité du dirigeant de la société franchisée »
Il résulte de cette disposition que le contrat a bien été conclu en considération des qualités personnelles de Madame [H] [P],
En conséquence, le décès de cette dernière a entrainé la résiliation de plein droit de contrat de franchise,
Le tribunal rejettera, en conséquence, la demande des requérants visant à voir prononcer la résiliation du contrat de franchise aux torts de la société SAS SIe,
3) Sur la demande de remboursement des sommes perçues par la SAS SIe :
Si le décès de Madame [H] [P] a entraîné la résiliation de plein droit du contrat de franchise, il n'a pas fait disparaitre les obligations des parties antérieures à cet événement tragique,
A cet égard, le tribunal note que la SAS Sle reconnait dans son mél du 11 août 2025 n'avoir pas réalisé les prestations qu'elle a facturées,
Ceci constitue un enrichissement injustifié,
Pour s'opposer à l'indemnisation de cet enrichissement, la société défenderesse soutient en premier lieu qu'elle ne pouvait réaliser ses prestations en raison de la résiliation du bail commercial précité,
Toutefois, les requérants versent au débat un document de l'agence du Courreau (gestionnaire du local donné à bail) établissant que la société CC&Oteka a versé son loyer jusqu'au 6 juin 2025, c'est-à-dire jusqu'à une période postérieure au décès de Madame [H] [P],
La SAS Slea indique, par ailleurs, dans son courriel du 11 août 2025 que la somme perçue couvrirait les préjudices que lui a occasionné la perte de chance de trouver un franchisé remplaçant, d'une part, et le fait qu'elle aurait déjà commandé le stock, le mobilier et l'enseigne, d'autre part.
Toutefois, aucune pièce versée au débat ne démontre ces affirmations et notamment l'existence d'un préjudice subi par la société défenderesse,
Le tribunal condamnera, en conséquence, la SAS Slea à rembourser à la société CC&Oteka les sommes correspondant aux prestations non réalisées mais réglées par la société requérante,
4) Sur la demande indemnitaire de Monsieur [G] [P] :
Il résulte du mail du 21 août 2025 que la SAS Slea a subordonné toute poursuite des discussions relatives au remboursement sollicité à la production d'un justificatif de la qualité d'héritier de Monsieur [G] [P], en faisant état d'informations selon lesquelles celui-ci se serait séparé de son épouse avant son décès,
Le tribunal dira que cette remise en cause, alors même que Monsieur [G] [P] venait de perdre son épouse et devait dans le même temps assumer la gestion de la société qu'elle avait créée, ajoutée aux justifications successives et contradictoires opposées par le franchiseur, caractérise un comportement fautif à l'origine d'un préjudice moral distinct de celui résultant de la seule inexécution contractuelle, et qui doit être évalué à la somme de 2000 €.
5) Sur les autres demandes :
Enfin l'équité justifie de condamner la SAS Sle à verser à la société CC&Oteka la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Attendu que les dépens suivent le sort du principal.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort :
Vu les articles 472 et 473 du code de procédure civile et les dispositions du contrat de franchise,
REJETTE
la demande la résolution du contrat de franchise aux torts exclusifs de la SAS SIe,
CONDAMNE
la société Slea à régler à la société CC&Oteka la somme de 33 000 euros correspondant à :
13 000 euros de mobilier jamais livré,
5 500 euros de travaux d'agencement non effectués complètement,
4 000 euros d'enseigne non posée,
3 000 euros de formation non dispensée,
7 500 euros de communication marketing jamais réalisée.
CONDAMNE
la société Slea à régler à Monsieur [G] [P] la somme de 2 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral,
CONDAMNE
la société Slea à régler à la société CC&Oteka la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
RAPPELLE
l'exécution de plein droit de la présente décision.
CONDAMNE
la SAS SIe aux entiers dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 86,50 € toutes taxes comprises.
Le Greffier
Le Président.