21 septembre 2026
Tribunal de commerce de Montpellier
RG n° 2025015445
AFFAIRES COURANTES
Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 015445
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 21/09/2026
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : ECOOR (SARL) [Adresse 1] Représentant (s) : Maître Hélène CASTAGNE
Défendeur (s) : PHARMACIE DU MIGNON (SELARL) [Adresse 2] et [Adresse 3] [Localité 1] Représentant(s) : MAITRE [S] [V]
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président
: M. Bruno BALDUCCI
Juges
: M. Christophe DERRE
M Ali DEBABI
Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD
Débats à l'audience publique du 22/06/2026
FAITS :
La SELARL Pharmacie du Mignon a confié à la SARL Ecoor une mission de maîtrise d'oeuvre d'exécution d'un chantier sis [Adresse 4].
Le 12 décembre 2024, la SELARL Pharmacie du Mignon a signé un décompte général provisoire pour un montant de 845 000 euros HT.
Le 5 juin 2025, la SARL Eccor faisait signifier une mise en demeure de régler la somme de 32 513,95 euros et précisait que le refus de paiement n'était pas justifié puisque cette facture correspondait à des prestations entièrement réalisées.
Le 8 juin 2025, la SELARL Pharmacie du Mignon répondait attendre la levée des réserves pour régler la facture susvisée.
Le 12 juin, la SARL Eccor indiquait se rendre disponible pour une visite de chantier afin de constater la levée des réserves mais rappelait que la facture était exigible puisque correspondant à des prestations déjà réalisées.
Le 17 juin 2025, la SELARL Pharmacie du Mignon faisait état de malfaçons.
Le 25 juin 2025, la SARL Eccor répondait aux griefs de la SELARL Pharmacie du Mignon et demandait la fixation d'un rendez-vous pour constater la levée des réserves.
Le 7 juillet 2025, la SARL Eccor réitérait ses demandes.
LE 10 juillet 2025, la SELARL Pharmacie du Mignon laissait à la SARL Accor le soin d'organiser une visite sur chantier.
Le 1er août 2025? La SARL Eccor indiquait que la tenue du rendez-vous était conditionnée au règlement de sa facture.
PROCEDURE :
Le 27 août 2025, la SARL Eccor déposait une requête en injonction de payer devant le tribunal de commerce de Niort.
Le 1er septembre 2025, la juridiction consulaire de Niort faisait injonction à la SELARL Pharmacie du Mignon de payer à la SARL Eccor la somme en principal de 31 223,01 euros et précisait qu'en cas d'opposition le litige serait renvoyé devant le tribunal de commerce de Montpellier.
Le 17 septembre 2025, la SARL Eccor faisait signifier l'ordonnance d'injonction de payer à la SELARL Pharmacie du Mignon. L'acte était remis à personne.
Le 22 septembre 2025, la SELARL Pharmacie du Mignon formait opposition.
Après 1 renvoi, l'affaire était appelée à l'audience du 22 juin 2026. La formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré. Monsieur le Président d'audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 21 septembre 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES :
POUR la SARL Essor :
Aux termes de ses conclusions en°1, régulièrement reprises à la barre, la société requérante demande au tribunal de :
FAIRE droit au déclinatoire de compétence matérielle et territoriale élevé par la SELARL Pharmacie du Mignon,
RENVOYER l'affaire devant le tribunal judiciaire de Niort afin qu'il soit débattu et statué au fond, au sujet de la créance que la SARL Essor détient sur la SELARL Pharmacie du Mignon,
DIRE n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile de part, ni d'autre,
STATUER ce que de droit sur les dépens.
Pour la SELARL Pharmacie du Mignon :
Aux termes de ses conclusions en date du 22 juin 2026, régulièrement reprises à la barre, la partie défenderesse demande au tribunal de :
In limine litis :
ORDONNER le renvoi devant le tribunal judiciaire de Niort,
A titre principal :
Annuler l'ordonnance portant injonction de payer,
En tout état de cause :
CONDAMNER la SARL Essor à verser à la SELARL Pharmacie du Mignon la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES :
POUR la SARL Essor :
Au visa de l'article L 721-5 du code de commerce et de l'article 42 du code de procédure civile, la société requérante fait valoir que :
La juridiction de céans serait matériellement et géographiquement incompétente pour connaitre du présent litige qui relèverait de la seule compétence du tribunal judiciaire de Niort.
Pour la SELARL Pharmacie du Mignon :
Au visa des articles 1103, 1104, 1194, 1242 du code civil et des articles 1302 et suivants et 1352 et suivants du code civil, ainsi que des pièces versées au débat, la société défenderesse fait valoir que :
1) In limine litis : le tribunal de céans n'aurait pas compétence pour connaitre du présent litige :
L'article L 731-5 du code de commerce donne compétence aux tribunaux civils pour connaitre des litiges dans lesquels l'une des parties est une société constituée pour l'exercice en société d'une profession libérale réglementée, telle que celle de pharmacien.
La Cour de cassation (Cass. com. 28 mai 2025, n°24-14.148) aurait précisé que le juge civil est compétent même lorsque cette société de pharmacie est constituée sous forme de SELARL.
L'article 42 du code de procédure civile donne compétence à la juridiction du lieu où demeure le défendeur.
SELARL Pharmacie du Mignon ayant son siège social dans le ressort du tribunal judiciaire de Niort, la juridiction de céans devrait renvoyer l'affaire devant ledit tribunal en application de l'article 75 du code de procédure civile.
2) Sur le fond : les prétentions de la SARL Ecco seraient infondées :
La SELARL Pharmacie du Mignon serait en droit de s'opposer à la demande de la SARL Ecco en retenant une somme égale à 5% du montant du marché dès lors que les réserves n'ont pas été levées.
SUR CE :
1) Sur la compétence d'attribution :
Aux termes de l'article L 721-5 alinéa 1 du code de commerce :
« Par dérogation au 2° de l'article L. 721-3 […] et nonobstant toute disposition contraire, les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions en justice dans lesquelles l'une des parties est une société constituée conformément à l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, ainsi que des contestations survenant entre associés d'une telle société »
L'ordonnance susvisée intègre dans son champ d'application les SELARL constituées pour l'exercice d'une activité de pharmacie,
En conséquence, le présent litige ne relève pas de la compétence attribuée aux tribunaux de commerce, mais des tribunaux civils,
2) Sur la compétence géographique :
Aux termes de l'article 42 alinéa 1 du code de procédure civile :
« La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur »
En l'espèce, la SELARL Pharmacie du Mignon - qui est demandeur à l'opposition mais reste défenderesse dans la procédure - est domiciliée à [Localité 2],
Elle se situe ainsi dans le ressort du tribunal judiciaire de Niort.
En conséquence, la juridiction de céans se déclarera incompétente pour connaitre du présent litige et renverra l'affaire au tribunal judiciaire de Niort, en application de l'article 81 alinéa 2 du code de procédure civile,
3) Sur les autres demandes :
Ne pouvant connaitre du fond du dossier, la juridiction de céans jugera qu'il est équitable de ne pas faire droit aux demandes des parties formulées au visa de l'article 700 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles L 721-5 du code de commerce et les articles 42, 75 et 81 du code de procédure civile,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort :
SE DECLARE incompétent pour connaitre du litige opposant les parties,
RENVOIE l'affaire devant le tribunal judiciaire de Niort,
REJETTE
les demandes des parties formées au visa de l'article 700 du code de procédure civile.
DIT
que le dossier de l'affaire sera transmis à la juridiction ainsi désignée à défaut d'appel conformément aux dispositions de l'article 82 du Code de procédure civile.
RESERVE
les dépens en fin d'instance.
Le Greffier
Le Président.