21 septembre 2026
Tribunal de commerce de Libourne
RG n° 2026002513
Chambre 2 : Procédures collectives
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE
Numéro de rôle : 2026002513
JUGEMENT DU 21 septembre 2026
ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DE LA MSA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE A L'ENCONTRE DE
l'EI Monsieur [W] [S] [I]
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Philippe GAUDRIE Juges : Monsieur Bastien HOUSSIAUX, Monsieur Stephen PAYAN, Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats
Débats :
En Chambre du Conseil, le 21 septembre 2026 Délibéré au 21 septembre 2026
Composition du Tribunal lors du prononcé du jugement :
Président : Monsieur Philippe GAUDRIE Juges : Monsieur Bastien HOUSSIAUX, Monsieur Stephen PAYAN, Greffière : Maître Caroline SALIVE
DEMANDEUR(S) :
* MSA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE
Service contentieux [Adresse 1] représenté(e) par :
Maître [K] [Z]
DÉFENDEUR(S) :
* Monsieur [W] [S] [I]
[Adresse 2]) au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2024A00373 (948 055 058) représenté(e) par :
Maître Valérie LABAT-CARRERE à l'audience
* Monsieur [W] [S] [I], non comparant(e)
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 17 juin 2026, la MSA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE Service contentieux [Adresse 1] demande au Tribunal de commerce de LIBOURNE d'ouvrir une procédure collective à l'encontre de la Monsieur [W] [S] [I].
Les représentants des salariés ont été régulièrement convoqués par le greffe.
A l'audience du 21 septembre 2026 :
* Monsieur [W] [S] [I], comparait,
* la MSA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE est représentée par Maître [K] [Z].
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Sur l'exception d'incompétence soulevée in limine litis
Les pièces fournies au dossier démontrant que Monsieur [Q] [I] est régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés avec une activité de prestations viticoles.
Sur le RNE tenu par L'INPI, il est également indiqué que son activité principale de prestations viticoles
est de nature commerciale.
La qualification d'activité purement agricole ne peut donc être retenue pour cette activité de prestations de services.
Dès lors, le Tribunal de commerce retiendra sa compétence.
L'entreprise débitrice est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Libourne sous le numéro 948 055 058 et a déclaré exercer l'activité suivante : Prestations viticoles.
Son établissement est situé [Adresse 3], soit dans le ressort de ce Tribunal.
Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'EI Monsieur [W] [S] [I].
Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les créances invoquées s'élèvent à la somme de 44 497,46 € et qu'elles sont certaines, liquides et exigibles.
A l'audience, la MSA actualise sa créance à hauteur de 77 000 euros dont 1 432 euros de parts ouvrières.
Les procédures de recouvrement se sont révélées infructueuses et n'ont pu être exécutées donnant lieu à un procès-verbal de carence du 14 avril 2026.
L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par la MSA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE.
L'entreprise débitrice précise cependant avoir du travail.
L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la date de cessation des paiements au 21 mars 2025, les premières dettes remontant en 2023.
Il n'y a cependant pas lieu, au vu de sa situation, de désigner un administrateur.
Sur l'application des articles L. 681-1 et suivants du code de commerce
Il ressort des éléments contenus dans la demande d'ouverture du(de la) débiteur(débitrice) dont la bonne foi n'est pas contestée et de ses déclarations à l'audience et après examen de son patrimoine personnel, de l'état de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir et de l'état de ses dettes professionnelles exigibles et à échoir mais qui ont exceptionnellement pour gage son patrimoine personnel recouvrables sur cet actif, qu'il(elle) se trouve en situation de surendettement au sens de l'article L. 711-1 du Code de la consommation qui dispose que la "situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir".
Le Tribunal constate l'existence d'au moins un créancier professionnel pouvant se faire payer sur le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel.
En conséquence, en application de l'article L. 681-2 III du code de commerce et les conditions de l'article L. 681-2 IV du même code n'étant pas réunies, il a lieu d'ouvrir une procédure collective unique pour chacun des deux patrimoines, respectant le gage de chaque créancier.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ;
Le Ministère Public avisé ;
Le créancier poursuivant entendu en ses observations sur la désignation du mandataire de justice ;
L'entreprise débitrice régulièrement convoquée ;
[C]
le redressement judiciaire (article L. 681-2 III du code de commerce) de l'EI :
Monsieur [W] [S] [I]
[Adresse 3] Activité : Prestations viticoles Siren : 948055058
DESIGNE
Monsieur Pierre ALDEBERT, Juge commissaire et Monsieur Christian LALLE, Juge commissaire suppléant ou, en cas d'empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour être désigné à cet effet ;
FIXE provisoirement au 21 mars 2025 la date de cessation des paiements ;
FIXE à 6 MOIS la durée de la période d'observation ;
INVITE
le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal ;
NOMME
la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [F] [U] ([Adresse 4]), en qualité de mandataire judiciaire ;
FIXE
au 16 novembre 2026, la date à laquelle le Tribunal se prononcera, au vu d'un rapport établi par la société débitrice, sur la poursuite ou non de la période d'observation conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce ;
FIXE
le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (B.O.D.A.C.C.) du présent jugement ;
DIT
que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de dix mois à compter de la date du présent jugement ;
DÉSIGNE
Maître [O] [A] ([Adresse 5]), Commissaire de justice, pour dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine de l'entreprise débitrice ainsi que des garanties qui le grèvent et dit qu'il sera avisé par Madame la Greffière de sa nomination ;
ORDONNE
à l'entreprise débitrice de remettre à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'elle détient en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers et dit que cette liste sera annexée à l'inventaire ;
DIT
que l'inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé et que celui-ci en remettra une copie à l'entreprise débitrice, à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;
DIT
que le présent jugement sera notifié au créancier poursuivant et à l'entreprise débitrice selon les modalités de l'article R.631-12 du Code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l'article R.621-7 du Code de commerce et fera l'objet des publicités prévues à l'article R.621-8 du Code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Le présent jugement a été signé par Monsieur Philippe GAUDRIE, Président, et par Maître Caroline M. Philippe GAUDRIE, Président, et par Maître Caroline
La Greffière Signé Manopieremon [Localité 2] SALIVE Me Caroline SALIVE
Le Président.