21 septembre 2026
Tribunal de commerce de Libourne
RG n° 2026002463
Chambre 2 : Procédures collectives
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE
Numéro de rôle : 2026002463
JUGEMENT DU 21 septembre 2026
ARRÊTANT [Localité 1] D'APUREMENT DU PASSIF DE
la Sté EKL SERVICES
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Philippe GAUDRIE Juges : Monsieur Bastien HOUSSIAUX, Monsieur Stephen PAYAN, Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats
Débats :
En Chambre du Conseil, le 21 septembre 2026 Délibéré au 21 septembre 2026
Composition du Tribunal lors du prononcé du jugement :
Président : Monsieur Philippe GAUDRIE Juges : Monsieur Bastien HOUSSIAUX, Monsieur Stephen PAYAN, Greffière : Maître Caroline SALIVE
DEMANDEUR(S):
* Sté EKL SERVICES
[Adresse 1]
* Monsieur [K] [F] Comparant
FAITS ET PROCEDURE
Le Tribunal de commerce de Libourne, par jugement en date du 23 juin 2025 a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la Sté EKL SERVICES.
L'entreprise débitrice et les représentants des salariés ont été régulièrement été appelés à comparaître en Chambre du Conseil.
Le mandataire judiciaire et le Ministère Public ont été avisés de la date de l'audience.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
L'ensemble des intervenants indique être favorable à l'homologation du plan de redressement présenté par la Sté EKL SERVICES.
Aucune offre de cession n'a été présentée.
Il ressort des pièces versées aux débats qu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif et que le projet de plan apparaît réalisable au regard de la capacité d'autofinancement de l'entreprise débitrice.
De plus, la poursuite de l'activité permet de sauvegarder les emplois.
Il y a lieu en conséquence d'homologuer le plan d'apurement du passif de la Sté EKL SERVICES.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ;
Vu le rapport du Juge-commissaire ;
Le Ministère Public avisé ;
L'entreprise débitrice régulièrement convoquée ;
ARRÊTE le plan d'apurement du passif de la :
Sté EKL SERVICES
[Adresse 2] Activité : Services aux entreprise et aux exploitations agricoles : soutien aux cultures Siren : 847934288
FIXE à 5 ans la durée du plan ;
DIT
que les créanciers seront payés conformément aux modalités de règlement suivantes : règlement intégral du passif échu en 5 pactes annuels constants pour le seul créancier de la procédure, la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE.
DESIGNE
la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [J] [U] ([Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]) en qualité de commissaire à l'exécution du plan et lui attribue les pouvoirs nécessaires à la mise en œuvre du plan ;
REND
les dispositions du plan opposables ;
DESIGNE la Sté EKL SERVICES comme personne tenue d'exécuter le plan ;
DIT
que le paiement du premier pacte interviendra le 21 septembre 2027 ;
RAPPELLE
que les créances qui ne peuvent faire l'objet, ni de remises, ni de délais seront payées sans délai à l'homologation du plan et que tous les contrats de travail sont maintenus ;
DIT
que le débiteur devra, chaque année, au plus tard le 4 mois après la clôture de ses comptes fournir au commissaire à l'exécution du plan, durant toute la durée de sa mission, ses comptes annuels, et une attestation de régularité de ses obligations fiscales et sociales ;
ORDONNE
la diffusion du présent jugement selon les modalités prévues aux articles R 626-20 et R 626-21 du Code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;
DIT
que les dépens seront assumés par la procédure.
Le présent jugement a été signé par Monsieur Philippe GAUDRIE, Président, et par Maître Caroline SALIVE, Greffière, présents lors du prononcé.
La Greffière Maître Caroline SALIVE
Le Président.