21 septembre 2026
Tribunal de commerce de Bordeaux
RG n° 2026F00338
LUNDI
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU LUNDI 21 SEPTEMBRE 2026 - 1ère Chambre -
N° RG : 2026F00338
SOCIETE GENERALE SA C/ Monsieur [Q] [V]
DEMANDERESSE
SOCIETE GENERALE SA, [Adresse 1],
comparaissant par Maître Pauline BRUTÉ de RÉMUR, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marc DUFRANC, Avocat à la Cour, associé de la SELARL D'AVOCATS AVOCAGIR,
DEFENDEUR
Monsieur [Q] [V], Chez Madame [C] [L], AV. [Localité 1] (BRESIL),
Ne comparaissant pas,
L'affaire a été entendue en audience publique le 18 mai 2026,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :
Pierre BALLON, Président de Chambre,
Hervé BONNAN, Bertrand LACAMPAGNE, Naima LEURS, Christophe GUILBAULT, Juges
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Pierre BALLON, Président de Chambre,
Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,
J U G E M E N T
FAITS ET PROCEDURE
Par contrat du 21 avril 2023, la SOCIETE GENERALE SA a prêté à la société [Adresse 2], ayant son siège social à [Localité 2], la somme principale de 100.000,00 € destinée à financer le fonds de commerce, ce moyennant un taux de prêt de 4,35 %.
Par acte du même 21 avril 2023, Monsieur [Q] [V] a pris un engagement de caution personnelle et solidaire dans une limite de 65.000,00 € sur une durée de 106 mois.
Par jugement du 25 mars 2024, le tribunal de commerce de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société BISTROT L'ENCLOS SAS. Le 12 avril 2024, la SOCIETE GENERALE SA a déclaré sa créance au liquidateur.
Par courrier recommandé du 15 avril 2024, la SOCIETE GENERALE SA a mis en demeure Monsieur [Q] [V], en vain.
Monsieur [Q] [V] demeurant désormais au Brésil, l'assignation est intervenue par acte de transmission à parquet le 6 février 2026 selon les modalités de l'article 684 du code de procédure civile,
Par l'assignation susmentionnée, la SOCIETE GENERALE SA demande au tribunal de céans de :
Vu les articles 1103, 2288 et suivants du code civil, Vu les articles L. 110-1, L. 622-28, L. 641-3 et L. 643-1 du code de commerce, Vu l'article 42 du code de procédure civile
Vu l'article 42 du code de procédure civile,
CONDAMNER Monsieur [Q] [V] à payer SOCIETE GENERALE la somme de 54.569,89 € outre intérêts au taux contractuel majoré de 8,35%, dans la limite de 65.000 €, montant maximal de son engagement de caution du 21 avril 2023
ORDONNER la capitalisation des intérêts
CONDAMNER Monsieur [Q] [V] à payer à SOCIETE GENERALE la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
CONDAMNER Monsieur [Q] [V] aux entiers dépens.
Monsieur [Q] [V] ne se présente pas ni personne pour lui. Il est déclaré non-comparant.
C'est en cet état de fait et de droit que l'affaire vient à cette audience.
MOYENS ET MOTIFS
Pour la SOCIETE GENERALE SA
La compétence de notre tribunal est indiscutable.
En effet, l'article 42 du code de procédure civile précise que, lorsque le débiteur a son domicile à l'étranger, le demandeur, c'est-à-dire la banque, est fondée à saisir la juridiction de son choix. En l'espèce, le débiteur indique par courriel du 22 octobre 2025 qu'il réside chez un ami à [Localité 3] au Brésil.
Le contrat de cautionnement solidaire a été valablement conclu et, par suite de la défaillance de la société [Adresse 3] SAS, la créance a été déclarée. La mise en demeure du 15 avril 2024 a été vaine. La SOCIETE GENERALE SA justifie sa créance au 25 août 2025, Monsieur [Q] [V] pouvant être appelé à concurrence de 50 % de l'encours dû, dans une limite de 65.000,00 € maximum.
La créance est certaine, liquide et exigible.
SUR CE,
Constatant la non-comparution de Monsieur [Q] [V], le tribunal statuera sur le fond par jugement réputé contradictoire à l'égard de tous, conformément aux dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la SOCIETE GENERALE SA pour l'exposé de ses moyens.
A titre liminaire, relevant le départ au Brésil de la partie défenderesse, la signification à parquet ayant dû être entreprise, au vu de l'article 42 du code de procédure civile et en l'absence de contestation, le tribunal de céans considère que rien ne s'oppose à sa propre compétence dans la présente affaire.
Le tribunal rappelle l'article 1103 du code civil qui dispose que : «Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits».
L'article 2288 du code civil, législation en vigueur au 1er janvier 2022 : «
Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.»
Au soutien de ses demandes, la SOCIETE GENERALE SA produit aux débats :
Le contrat de prêt de 100.000,00 € conclu par la banque demanderesse et la société [Adresse 2], en liquidation judiciaire.
Le contrat de cautionnement conclu par la banque avec Monsieur [Q] [V], dirigeant de la société BISTROT L'ENCLOS SAS, comportant les mentions manuscrites prévues par la législation et limité à la somme de 65.000,00 €.
La fiche patrimoniale dument signée par le défendeur.
La déclaration de créances et la mise en demeure de Monsieur [Q] [V].
Le décompte au 25 août 2025.
Au vu des pièces versées, le tribunal constate que les contrats sont valablement formés et que la SOCIETE GENERALE SA justifie de sa créance certaine, liquide et exigible.
En conséquence,
Le tribunal condamnera Monsieur [Q] [V] à payer à la SOCIETE GENERALE SA la somme de 54.569,89 € avec intérêts au taux contractuel de 4,35 % majoré de 4 %, soit 8,35 % au vu de l'article 15 du contrat de prêt à compter du 15 avril 2024, date de la mise en demeure, dans la limite de 65.000,00 €, montant maximal de son engagement de caution.
Sur la capitalisation des intérêts
Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, cette mesure est de droit dès lors qu'elle est demandée et s'applique à des intérêts dus pour une année entière.
Il convient donc d'y faire droit, et le tribunal l'ordonnera.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Le tribunal, estimant inéquitable de laisser à la charge de la SOCIETE GENERALE SA les frais irrépétibles de l'instance, accueille la demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, mais compte tenu des circonstances de l'affaire, en réduit le quantum à la somme de 1.500,00 € et condamnera Monsieur [Q] [V] à lui payer cette somme.
Succombant à l'instance, Monsieur [Q] [V] sera condamné aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de Monsieur [Q] [V],
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Condamne Monsieur [Q] [V] à payer à la SOCIETE GENERALE SA la somme de 54.569,89 € (CINQUANTE QUATRE MILLE CINQ CENT SOIXANTE NEUF EUROS QUATRE VINGT NEUF CENTIMES) avec intérêts au taux contractuel de 8,35 % à compter du 15 avril 2024, ceci dans la limite de 65.000,00 €,
Ordonne la capitalisation des intérêts dus sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil,
Condamne Monsieur [Q] [V] à payer à la SOCIETE GENERALE SA la somme de 1.500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne Monsieur [Q] [V] aux entiers dépens de l'instance.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 58,55 € Dont TVA : 9,76 €.