21 septembre 2026
Tribunal de commerce de Bordeaux
RG n° 2025F02218
LUNDI
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU LUNDI 21 SEPTEMBRE 2026
* 1ère Chambre -
N° RG : 2025F02218 (N° IP 2025I02876)
société FINDIS SUD OUEST SAS C/ société ALL HOME INVEST SARL
CREANCIER
* société FINDIS SUD OUEST SAS, [Adresse 1],
Bénéficiaire de l'ordonnance d'injonction de payer.
comparaissant par Maître [W], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [U], Avocat à la Cour, associé de la SELARL BIAIS & ASSOCIES, société d'Avocats,
C/
OPPOSANT
* société ALL HOME INVEST SARL, [Adresse 2],
ayant formé opposition en date du 17 octobre 2025 à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 8 août 2025 et signifiée le 22 septembre 2025,
Ne comparaissant pas,
L'affaire a été entendue en audience publique le 18 mai 2026,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :
Pierre BALLON, Président de Chambre,
Hervé BONNAN, Bertrand LACAMPAGNE, Naima LEURS, Christophe GUILBAULT, Juges
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Pierre BALLON, Président de Chambre,
Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,
JUGEMENT
FAITS ET PROCEDURE
La société FINDIS SUD OUEST SAS exerce une activité de commerce de gros d'appareils électroménagers.
La société ALL HOME INVEST SARL, dont le sigle est PREMIERE CAB, a pour activité principale le transport de voyageurs par taxi, et pour activités secondaires la vente, conseil et intermédiation dans les domaines des services, des matières premières et des produits manufacturés, et notamment le mobilier, matériel, électroménager, meubles et éléments de décoration des espaces intérieurs et extérieurs.
Au cours de l'année 2024, la société FINDIS SUD OUEST SAS a émis plusieurs factures à l'attention de la société ALL HOME INVEST SARL au titre de plusieurs matériels électroménagers.
La société FINDIS SUD OUEST SAS a adressé à la société ALL HOME INVEST SARL trois mises en demeure en octobre, novembre 2024, et janvier 2025, de lui payer la somme de 13.291,50 €.
Le 1er septembre 2025, le président du tribunal de commerce de Bordeaux a rendu une ordonnance portant injonction à la société ALL HOME INVEST SARL de payer à la société FINDIS SUD OUEST SAS la somme de 13.291,50 € en principal ; ladite ordonnance a été signifiée à la société ALL HOME INVEST SARL le 22 septembre 2025.
Le 17 octobre 2025, la société ALL HOME INVEST SARL a formé opposition.
C'est sur convocation du greffe que l'affaire se présente devant le tribunal.
Par conclusions déposées à l'audience du 18 mai 2026, la société FINDIS SUD OUEST SAS demande au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1103, 1231-1, 1582 et 1217 du code civil, Vu les dispositions des articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu les conditions générales de vente de LA SAS FINDIS SUD OUEST SAS, Vu les pièces versées aux débats
DÉCLARER LA SAS FINDIS SUD OUEST recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes,
Par conséquent, à titre principal :
CONDAMNER L'EURL PREMIERE CAB ALL HOME INVEST à payer à LA SAS FINDIS SUD OUEST les sommes suivantes :
la somme principale de 13.291,50 €, augmentée des intérêts au taux égal à trois fois le taux légal à compter du 23 octobre 2024, date de la 1ère mise en demeure, et ce, jusqu'à parfait paiement ;
la somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution contractuelle ;
ORDONNER la capitalisation des intérêts jusqu'à parfait paiement par application de l'article 1343-2 du Code civil.
CONDAMNER L'EURL, PREMIERE CAB ALL HOME INVEST à payer à LA SAS FINDIS SUD OUEST une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 240 euros pour les 6 factures impayées.
À titre subsidiaire, et si, par l'impossible, le tribunal de commerce de céans venait à ne pas faire droit à la demande principale
CONDAMNER L'EURL PREMIERE CAB ALL HOME INVEST à restituer à LA SAS FINDIS SUD OUEST SAS l'intégralité de la marchandise dont le paiement n'a pas été intégralement réglé.
ASSORTIR la restitution d'une astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, et ce, jusqu'à parfaite exécution.
En tout état de cause
CONDAMNER L'EURL PREMIERE CAB ALL HOME INVEST à payer à LA SAS FINDIS SUD OUEST la somme de 2.500 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER L'EURL PREMIERE CAB ALL HOME INVEST aux entiers dépens conformément aux dispositions des articles 695 et 696 du Code de procédure civile.
La société ALL HOME INVEST SARL ne se présente pas à l'audience, ni personne pour elle.
MOYENS ET MOTIFS
Sur la recevabilité de l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer formée par la société ALL HOME INVEST SARL
L'article 1416 du code de procédure civile dispose que : « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance ».
L'ordonnance délivrée au profit de la société FINDIS SUD OUEST SAS a été signifiée à la société ALL HOME INVEST SARL le 22 septembre 2025. La société ALL HOME INVEST SARL a formé opposition le 22 octobre 2025.
SUR CE,
Le tribunal constate que l'opposition à injonction de payer a été formée dans le délai prévu à l'article 1416 du code de procédure civile.
En conséquence, le tribunal dira cette opposition recevable en la forme.
Sur la non-comparution de la société ALL HOME INVEST SARL
Constatant la non-comparution de la société ALL HOME INVEST SARL et la régularité de sa convocation, le tribunal statuera sur le fond par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile.
Sur le fond
En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société FINDIS SUD OUEST SAS pour l'exposé de ses moyens.
A titre principal, la société FINDIS SUD OUEST SAS réclame le paiement de la somme de 13.291,50 euros au titre de factures émises en 2024, non réglées par la société ALL HOME INVEST SARL.
Pour justifier sa demande, elle verse au débat :
3 contrats d'engagement,
5 factures adressées à la société ALL HOME INVEST SARL, datées du 20 mai 2024,
1 facture émise le 10 septembre 2024,
Différents bons de livraison,
Les 3 lettres de mise en demeure adressées à la société ALL HOME INVEST SARL.
A titre subsidiaire, elle réclame la restitution des marchandises livrées, non payées.
Ne comparaissant pas, la société ALL HOME INVEST SARL ne présente aucun moyen en défense.
SUR CE,
Le tribunal rappelle les dispositions de'article 1353 du code civil : «
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
En premier lieu, le tribunal observe que les bons de livraison versés au débat par la société FINDIS SUD OUEST SAS sont soit des bons de livraison des appareils expédiés par les fournisseurs à destination de la société FINDIS SUD OUEST SAS, soit des lettres de voiture entre les sociétés FINDIS SUD OUEST SAS et TRANSPORT BGC, qui ne mentionnent aucunement la société ALL HOME INVEST SARL. Le tribunal en conclut que la société FINDIS SUD OUEST SAS n'apporte pas la preuve que les appareils pour lesquels elle réclame le paiement ont bien été livrés à la société ALL HOME INVEST SARL.
En conséquence, le tribunal la déboutera de sa demande principale.
A titre subsidiaire, la société FINDIS SUD OUEST SAS réclame la restitution des appareils livrés.
Le tribunal observe que les contrats d'engagement versés par la société FINDIS SUD OUEST SAS concernent la mise à disposition, à des fins d'exposition, de différents types de matériels (réfrigérateur, congélateur, four, machine à café, hotte…). Ces contrats sont tripartites, entre le fabricant (EBERHARDT ou ELECTROLUX en l'espèce), le grossiste (FINDIS SUD OUEST), et le bénéficiaire (ALL HOME INVEST).
Le tribunal constate que les clauses de ces contrats stipulent que les appareils livrés au bénéficiaire sont et restent la propriété des fabricants, et non pas
celle de la société FINDIS SUD OUEST SAS. Non seulement la société FINDIS SUD OUEST SAS n'apporte pas la preuve de la livraison des appareils (cf. supra), mais de plus, elle n'en est pas propriétaire, et n'est donc pas fondée à en réclamer la restitution.
En conséquence, le tribunal déboutera donc la société FINDUS SUD OUEST SAS de sa demande subsidiaire.
En conséquence du tout, le tribunal déboutera la société FINDIS [A] SAS de l'intégralité de ses demandes.
Sur les dépens
La société FINDIS SUD OUEST SAS succombant au principal, elle supportera les dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société FINDIS SUD OUEST SAS,
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
Déclare la société ALL HOME INVEST SARL recevable en son opposition en la forme,
Au fond,
Déboute la société FINDIS SUD OUEST SAS de l'ensemble de ses demandes,
Condamne la société FINDIS SUD OUEST SAS aux entiers dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 90,94 €
Dont T.V.A. : 11,10 €.