21 septembre 2026
Tribunal de commerce de Bordeaux
RG n° 2025F01518
LUNDI
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU LUNDI 21 SEPTEMBRE 2026 - 1ère Chambre -
N° RG : 2025F01518
société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société LE GRILL LIBANAIS SAS
DEMANDERESSE
* société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 1]
Comparaissant par Maître Cindy BOCQUET, avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, avocat au barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS AVOCATS, [Adresse 2]
DEFENDERESSE
* société LE GRILL LIBANAIS SAS, [Adresse 3],
Autorisée à ne pas comparaître, Le dossier est envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception,
L'affaire a été entendue en audience publique le 30 mars 2026 par :
* Pierre BALLON, Président de Chambre,
* Bertrand LACAMPAGNE, Naima LEURS, Juges
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Pierre BALLON, Président de Chambre.
Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,
J U G E M E N T
FAITS ET PROCEDURE
Le 18 juillet 2023, la société SAS LE GRILL LIBANAIS SAS a conclu avec la société PREFILOC CAPITAL SASU un contrat de location pour 48 mois d'un système de caisse enregistreuse moyennant un loyer mensuel de 96,00 € TTC.
Le matériel objet du contrat a été réceptionné par la société SAS LE GRILL LIBANAIS SAS le 8 août 2023.
Des prélèvements d'échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SASU a mis en demeure le 4 juillet 2025 la société SAS LE GRILL LIBANAIS SAS de régulariser la situation, en vain.
La société PREFILOC CAPITAL SASU a alors assigné la société LE GRILL LIBANAIS SAS le 28 août 2025 devant le présent tribunal et demande de :
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,
Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11,
Vu les pièces versées au débat,
JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine ;
CONDAMNER la société LE GRILL LIBANAIS à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 5.877,17 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure ;
ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNER la société LE GRILL LIBANAIS à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l'intégralité des matériels loués, dans un délai de 72 heures à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, CONDAMNER la société LE GRILL LIBANAIS à en régler la valeur, soit 2.944,00 €;
CONDAMNER la société LE GRILL LIBANAIS à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNER la société LE GRILL LIBANAIS à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la société LE GRILL LIBANAIS aux entiers dépens.
A la barre, la société PREFILOC CAPITAL renonce à sa demande de dommages et intérêts de 5.000,00€ formulée dans ses conclusions.
La société SAS LE GRILL LIBANAIS SAS, autorisée à ne pas comparaître, par son dossier envoyé au greffe, conteste formellement les demandes de la société PREFILOC CAPITAL SASU.
MOYENS ET MOTIFS
La société PREFILOC CAPITAL SASU expose que la société LE GRILL LIBANAIS SAS n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance du terme et décidé de constater la résiliation des contrats sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil et 10 et 11 des conditions générales du contrat.
Elle détaille sa demande de paiement de 5.877,17 € comme suit :
12 loyers mensuels impayés + 21,60 €/loyer impayé (frais) 2.651,52 €
Déchéance du terme (27 loyers mensuels) 2.691,36 €
Clause pénale (10 %) 534,29 €
Elle demande aussi, en application des stipulations de l'article 10 des conditions générales du contrat, la restitution de l'intégralité du matériel loué sous astreinte.
En réponse, pour contester la demande, la société LE GRILL LIBANAIS SAS explique au tribunal que la personne responsable des caisses est Monsieur [Y].
Lorsqu'il a repris la société LE GRILL LIBANAIS SAS, Monsieur [Y] a récupéré les caisses afin de les restituer à la société PREFILOC CAPITAL SASU, sans succès, l'adresse de retour faisant défaut.
Elle verse une attestation de ce dernier par laquelle Monsieur [Y] reconnaît sa responsabilité personnelle concernant les caisses qu'il avait rapportées.
La société LE GRILL LIBANAIS SAS affirme avoir acheté de nouvelles caisses.
Elle demande à voir examiner par le tribunal sa demande et de lui apporter une réponse écrite.
SUR CE
Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile qui dispose qu' «
il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention »
* En l'espèce, le tribunal constate que la société PREFILOC CAPITAL SASU verse au débat un contrat signé par Monsieur [C] pour la société CITY CENTER FOOD.
La société PREFILOC CAPITAL SASU n'établit donc pas qu'il existerait une relation contractuelle entre elle et la société LE GRILL LIBANAIS qui
porterait sur la location d'un matériel, aucun contrat de transfert n'étant joint au dossier de la demanderesse.
Le tribunal observe également que le matériel litigieux a bien été restitué et que monsieur [C] reconnait être responsable d'une dette au bénéfice de la société PREFILOC CAPITAL SASU.
En conséquence,
* Le tribunal déboutera la société PREFILOC CAPITAL SASU de l'ensemble de ses demandes.
Succombant à l'instance, la société PREFILOC CAPITAL SASU sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Déboute la société PREFILOC CAPITAL SASU de l'ensemble de ses demandes,
Condamne la société PREFILOC CAPITAL SASU aux entiers dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 58,55 €
Dont TVA : 9,76 €.