21 septembre 2026
Tribunal de commerce de Bordeaux
RG n° 2025F00951
LUNDI
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU LUNDI 21 SEPTEMBRE 2026
* 1ère Chambre -
N° RG : 2025F00951 (N° IP 2025I00264)
société ENTORIA SAS C/ Entreprise Bill BAUER (B.P.E.)
CREANCIER
◊ société ENTORIA SAS, [Adresse 1],
Bénéficiaire de l'ordonnance d'injonction de payer.
comparaissant par Maître Anaëlle BRAU, Avocat à la Cour, à la, décharge de Maître Eléonore TROUVE, Avocat à la Cour, à la décharge de la SELARL NOGARET ET ASSOCIES, société d'Avocats au Barreau de SAINTES, [Adresse 2],
C/
OPPOSANT
* Entreprise Bill BAUER (B.P.E.), [Adresse 3],
ayant formé opposition en date du 3 avril 2025 à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 6 février 2025 et signifiée le 6 mars 2025,
comparaissant par Maître Charlotte MOUSSEAU, Avocat à la Cour,
L'affaire a été entendue en audience publique le 11 mai 2026 par Bertrand LACAMPAGNE, Juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au tribunal dans son délibéré.
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :
Pierre BALLON, Président de Chambre,
Hervé BONNAN, Bertrand LACAMPAGNE, Ludovic PARTYKA, Thierry LAHAYE, Juges
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Pierre BALLON, Président de Chambre,
Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,
JUGEMENT
FAITS ET PROCEDURE
La société AXELLIANCE, exerçant l'activité de courtage en assurance, a contracté avec l'entreprise BAUER BILL (B.P.E), spécialisée dans les travaux de couverture par éléments, un contrat d'assurance responsabilité civile décennale DECEM' Second & Gros œuvre, ainsi qu'un contrat d'assurance protection juridique SERENIBAT. La relation d'affaires remonte ainsi au 1er mars 2016.
La société ENTORIA SAS a absorbé la société AXELLIANCE à la suite d'un traité de fusion, ceci le 30 septembre 2019.
La société ENTORIA SAS a convenu avec la société WAKAM (assureur pour la partie assurance seconde et gros œuvre), une convention de distribution et de délégation de gestion en date du 9 juillet 2021.
La société ENTORIA SAS produit également une convention comparable avec la société CFDP, assureur couvrant SERENIBAT, pour la protection juridique.
Le 28 décembre 2021, la société ENTORIA SAS a informé l'entreprise BAUER BILL (B.P.E) du transfert de son contrat précédemment assuré par GROUPAMA pour la partie dommages à la société WAKAM, nouveau nom de la Parisienne d'assurance, sans aucun changement dans les relations contractuelles. La relation commerciale avec l'assuré est maintenue à travers le courtier ENTORIA.
Les difficultés sont survenues lors d'une revalorisation de la prime à la suite de la déclaration par l'entreprise BAUER BILL (B.P.E.) à la société ENTORIA SAS d'éléments variables, s'agissant en particulier d'une forte augmentation du chiffre d'affaires pour la période postérieure à mars 2022.
L'assureur, par lettre simple du 12 octobre 2023, fait part d'une revalorisation des primes, précisant qu'elle constitue un avenant au contrat et cette revalorisation a occasionné le litige présent.
L'entreprise BAUER BILL (B.P.E.) est restée taisante jusqu'à une mise en demeure sans effet d'avoir à régler un solde de primes intervenue le 7 février 2024.
Le 9 janvier 2025, une requête en injonction de payer a été diligentée par la société ENTORIA SAS devant le Président du tribunal de commerce de Bordeaux.
Le 6 février 2025, une ordonnance portant injonction de payer a été rendue par le président du tribunal de céans, enjoignant à l'entreprise BAUER BILL (B.P.E) de payer à la société ENTORIA SAS la somme de 22.990,18 € en principal.
Le 6 mars 2025, la signification de cette ordonnance a été effectuée par Maître [A] [T], commissaire de justice.
Le 3 avril 2025, l'entreprise BAUER BILL (B.P.E) a formé opposition à l'encontre de cette ordonnance.
C'est sur convocation du greffe que l'affaire vient à la présente audience.
Par conclusions déposées à l'audience du 11 mai 2026, la société ENTORIA SAS demande au tribunal de :
Vu les articles L113-2 et L113-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1103 et 1353 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 6 février 2025,
JUGER la société ENTORIA recevable et bien fondée en ses demandes.
CONDAMNER l'entreprise BAUER BILL (B.P.E) à payer à la société ENTORIA la somme de 22.990,19 € en règlement des cotisations impayées dues au titre de ses contrats d'assurance DECEM' Second & Gros œuvre et SERENI BAT, majorée des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 7 février 2024.
DEBOUTER l'entreprise BAUER BILL (B.P.E) de toutes demandes, fins et conclusions contraires.
En tout état de cause,
CONDAMNER l'entreprise BAUER BILL (B.P.E) à payer à ENTORIA une indemnité de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER l'entreprise BAUER BILL (B.P.E) aux entiers dépens de l'instance.
ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Par conclusions soutenues à l'audience de plaidoirie, l'entreprise BAUER BILL (BPE), entreprise individuelle, demande au tribunal de :
* DECLARER les demandes de la société ENTORIA irrecevables pour défaut de qualité et d'intérêt à agir ;
A titre subsidiaire,
DEBOUTER la société ENTORIA de toutes ses demandes en ce qu'elles ne sont pas fondées ;
CONDAMNER la société ENTORIA à payer à l'entreprise BPE la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER la société ENTORIA SAS au paiement des entiers dépens ;
A titre infiniment subsidiaire,
ECARTER l'exécution provisoire du jugement à venir en cas de condamnation de l'entreprise BPE,
STATUER ce qui est de droit sur les dépens.
Les parties étant représentées à l'audience, le tribunal statuera par jugement contradictoire conformément à l'article 467 du code de procédure civile.
C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire se présente à l'audience.
MOYENS ET MOTIFS
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour le surplus des moyens des parties aux écritures qu'elles ont déposées à l'audience.
Sur l'opposition à injonction de payer
Le tribunal constate que l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer a été formée le 3 avril 2025, c'est-à-dire dans le délai d'un mois à la suite de la signification du 6 mars 2025.
L'opposition sera déclarée recevable en la forme en application des dispositions de le l'article 1416 du code de procédure civile.
Sur le fond
Le tribunal, avant de statuer, doit cerner la validité du transfert du contrat conclu par l'assureur GROUPAMA vers WAKAM et aussi la qualité à agir de la société ENTORIA SAS concernant les deux contrats, c'est ensuite qu'il examinera le caractère certain, liquide et exigible de la créance et éventuellement son chiffrage.
Sur le transfert du contrat de GROUPAMA à WAKAM et le courtage de la société ENTORIA SAS
Pour la société ENTORIA SAS
Elle soutient qu'elle dispose de la qualité à agir à l'encontre de l'entreprise BAUER BILL (B.P.E) à double titre, d'une part, en qualité de cessionnaire des droits de la société AXELLIANCE par suite d'une opération de fusionabsorption, et, d'autre part, en qualité de mandataire des assureurs.
Elle ajoute qu'elle dispose également d'un mandat exprès de la compagnie WAKAM pour le recouvrement des primes impayées, en vertu d'une convention de distribution et de délégation de gestion signée le 9 juillet 2021.
Pour l'entreprise BAUER BILL (B.P.E)
Elle soutient que la société ENTORIA SAS tente de justifier de sa qualité et de son intérêt à agir, en indiquant seulement qu'elle serait « anciennement AXELLIANCE », sans démontrer qu'elle vient aux droits de la société AXELLIANCE.
Elle ajoute que la société ENTORIA SAS agit en qualité de mandataire dûment habilitée par les compagnies WAKAM et CFDP, mais qu'un mandat ne confère pas la titularité du droit d'agir en paiement, que le transfert de police d'assurances ne saurait lui être opposable.
Le tribunal ne peut que considérer un véritable « nomadisme assurantiel ».
Sur ce,
Le tribunal mentionne en particulier la lettre adressée par le courtier ENTORIA à l'entreprise BAUER BILL (B.P.E.) du 28 décembre 2021 : « …Votre contrat d'assurance responsabilité civile décennale est transféré auprès de Wakam (nouveau nom de la parisienne d'assurance) …Vos garanties restent inchangées et les conditions générales…sont disponibles sur le lien suivant…Votre courtier reste à disposition…».
Le tribunal constate que la société ENTORIA SAS a notamment produit deux documents : la convention de distribution et de délégation par laquelle WAKAM, nouvel assureur pour la partie second et gros œuvre, a confié à la société ENTORIA SAS, courtier, la gestion et le recouvrement des primes impayées et, d'autre part, un pouvoir général de la société CFDP pour l'assurance protection juridique.
Le tribunal observe encore que, jusqu'au présent différend, les primes ont été payées.
Le tribunal considère que le transfert du contrat d'assurance peut à bon droit être réalisé sans demande individuelle à chaque client et, en l'espèce, l'entreprise BAUER BILL (B.P.E.) a bien été informée du transfert du contrat second et gros œuvre et du fait que les garanties demeurent inchangées.
À cet égard, jusqu'au présent litige, les primes ont été payées à l'assureur.
Quant au contrat CFDP protection juridique, la société ENTORIA SAS a produit son pouvoir général de représentation.
La société ENTORIA SAS a donc à bon droit la faculté d'agir pour les deux assureurs distincts dans le présent litige.
Le tribunal conclut du tout que la relation d'affaires avec la société ENTORIA SAS s'est poursuivie dans les mêmes conditions d'origine jusqu'à son échéance du 23 mars 2024 à la suite de la résiliation par l'assureur conforme à l'article L. 113 3 du code des assurances précité par suite du non-paiement des primes convenues.
Le tribunal conclut également du tout qu'au moment où la mise en demeure par suite d'impayés a été adressée par l'assureur, la relation commerciale était en cours et non interrompue.
Il y a lieu de déterminer maintenant si l'assureur a pu à bon droit augmenter le barème de cotisation en octobre 2023 et le quantum d'un solde éventuellement dû à l'assureur.
Sur la créance demandée par la société ENTORIA SAS
L'assureur, à l'appui de ses dires, fait valoir que :
Lors de sa déclaration en octobre 2023, l'entreprise BAUER BILL (B.P.E) a indiqué un chiffre d'affaires de 272.603,00 € HT, soit une hausse de 850 % de son chiffre d'affaires.
Elle soutient que c'est l'évolution du risque à assurer qui a justifié la revalorisation de la prime, l'assureur étant contraint d'assurer au titre de la
décennale pour 272.603,00 € HT de prestations contre 32.000,00 € HT pour la précédente déclaration.
La société ENTORIA SAS communique la formule complète (règle de trois) ayant servi au calcul de la prime revalorisée : «
Prime HT compagnie après
communication des éléments variables) = Prime HT compagnie (Avant EV) x Chiffre d'affaires (Après EV) / Chiffre d'affaires (Avant EV) »
Elle fait même observer que le résultat mathématique brut de la formule atteint pour mars 2022-mars 2023 la somme de 15.335,71 € HT, alors que le montant de la prime réellement appelée pour la période du 24 mars 2022 au 23 mars 2023 s'élève à 7.646,64 € HT.
Elle argue aussi du fait que le taux réel de prime est passé de 5,6 % à 2,8 % du chiffre d'affaires après déclaration du nouveau chiffre d'affaires.
Les primes revalorisées, de même que la dernière période de la cotisation en vigueur auparavant n'ont pas été payées, malgré la mise en demeure précitée. C'est à bon droit que la société ENTORIA SAS a résilié le contrat d'assurance.
l'entreprise BAUER BILL (B.P.E.), la défenderesse, à l'appui de ses dires, soutient que le mode de calcul utilisé par la société ENTORIA SAS pour parvenir à une cotisation prétendument définitive est totalement opaque et ne respecte pas les conditions prévues, le contrat ne prévoyant nullement cette revalorisation mathématique.
En effet, le contrat prévoit bien une déclaration des modifications dans l'activité, en particulier le chiffre d'affaires mais aucune revalorisation unilatérale selon une formule de calcul.
Elle indique que les conditions particulières n'indiquent aucun taux de cotisation qui permettrait de calculer la cotisation définitive en fonction des éléments variables.
Elle soutient que la société ENTORIA SAS ne précise ni le taux de cotisation retenu comme base de calcul applicable aux éléments variables, ni les éléments pris en compte, ce qui empêche de vérifier la réalité de cette prétendue réévaluation qui intervient brutalement par des mises en demeure. La société ENTORIA SAS sera déboutée de ses prétentions.
Sur ce,
Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 1353 du code civil : «Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.»
Le tribunal rappelle encore les dispositions de l'article L. 111-3 du code des assurances : « L'article L. 113 3 du code des assurances … A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré. L'assureur a le droit de
résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours mentionnés au deuxième alinéa du présent article… »
Le tribunal mentionne que les conditions particulières du contrat de 2016 révision de la prime : « Il est formellement convenu que e souscripteur a pour obligation de déclarer aux assureurs dans un délai de 15 jours à compter du moment où il en a connaissance son nouveau CA en cas d'augmentation de plus de 30% de celui-ci par rapport au CA initialement déclaré à la souscription afin de procéder au calcul de la nouvelle prime applicable… ».
Le tribunal constate qu'il n'est pas fait état en l'espèce d'une sinistralité déclarée.
Le tribunal relève qu'une déclaration de chiffre d'affaires en très forte augmentation était faite en octobre 2023 par l'assuré, sans que ce point soit objet de discussion.
Le tribunal constate que la lettre consécutive du 13 octobre 2023 comportant augmentation des primes n'est pas accompagnée d'une preuve de réception, alors que la société défenderesse argue d'une découverte tardive lors des mises en demeure et sans aucun accord de sa part.
Le tribunal constate, au vu des contrats produits, qu'aucun pourcentage de prime/CA n'est contractuellement déterminé et qu'aucun calcul mathématique de prime n'est convenu.
Le tribunal considère en conséquence que, même si l'assureur a pu à bon droit envisager et demander une augmentation de la prime en fonction des nouveaux éléments, la lettre du 13 octobre 2024 n'ayant pas fait l'objet d'un accord ne peut pas constituer un avenant au contrat, d'autant que la preuve de réception de la lettre n'est pas jointe.
Si aucun consentement n'est démontré concernant un nouveau barème, toutes les primes non payées sur l'ancienne base sont cependant dues en contrepartie de l'aléa de l'assureur jusqu'à l'échéance de mars 2024, et le tribunal fait droit à la partie impayée des primes sur la base antérieure à la revalorisation portant sur mars 2023-mars 2024 clôture du contrat, soit la somme de 3.710,43 € TTC (3.602,70 € pour WAKAM + 107,73 € pour CFDP), la période ayant été couverte par les assureurs.
Ce non-paiement justifie l'utilisation de la faculté de résiliation de l'assureur au vu de l'article précité. À cet égard, la mise en demeure du 7 février 2024 mentionne le délai de 30 jours à compter duquel les garanties sont suspendues, et rappelle qu'à l'expiration du délai de 10 jours, la résiliation interviendra automatiquement, ce qui a été le cas.
La prime sur les bases précédentes est due jusqu'à la clôture du contrat en mars 2024 et cette partie non sérieusement discutée de la créance est certaine, liquide et exigible. Le tribunal condamnera l'entreprise BAUER BILL (B.P.E.) à payer à la société ENTORIA SAS la somme de 3.710,43 € TTC à titre de solde de primes impayées avec intérêt au taux légal à compter du 7 février 2024, date de la mise en demeure.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappelle enfin que, suivant les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit. Celle-ci n'étant pas incompatible avec la nature de l'affaire, le tribunal ne l'écartera pas.
Sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
En l'espèce, il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la société ENTORIA SAS les frais irrépétibles, non compris les dépens, qu'elle a dû engager à l'occasion de la présente instance. Le tribunal accueillera favorablement la demande d'article 700 mais la réduira toutefois au quantum de 1.500,00 €.
Le tribunal condamnera donc l'entreprise BAUER BILL (B.P.E.) à payer à la société ENTORIA SAS la somme de 1.500,00 € sur ce fondement.
Sur les dépens
Le tribunal condamnera l'entreprise BAUER BILL (B.P.E.), qui succombe à l'instance, aux entiers dépens, en ce compris les frais relatifs à la procédure d'injonction de payer.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
Dit l'entreprise BAUER BILL (B.P.E.) recevable en son opposition en la forme,
Au fond,
Condamne l'entreprise BAUER BILL (B.P.E.) à payer à la société ENTORIA SAS la somme de 3.710,43 € TTC (TROIS MILLE SEPT CENT DIX EUROS QUARANTE TROIS CENTIMES) à titre de solde de primes impayées, avec intérêts au taux légal à compter du 7 février 2024,
Déboute les parties du surplus de leurs demandes,
Dit ne pas avoir lieu à écarter l'exécution provisoire,
Condamne l'entreprise BAUER BILL (B.P.E.) à payer à la société ENTORIA SAS la somme de 1.500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne l'entreprise BAUER BILL (B.P.E.) aux entiers dépens, en ce compris les frais relatifs à la procédure d'injonction de payer.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 101,76 €
Dont T.V.A. : 13,15 €.