21 septembre 2026
Tribunal de commerce de Toulouse
RG n° 2025025152
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
Texte de la décision
Numéro de rôle : 2025025152
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 21 septembre 2026
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Kian CASSEHGARI, en ayant délibéré, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.
Après débats en audience publique le 29 juin 2026 devant Monsieur Sébastien GUIRAUD, président, Monsieur Jean-François MARTIN, Monsieur Kian CASSEHGARI, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 septembre 2026 (article 450 du code de procédure civile).
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* SAS HAMECHER [Localité 2] VI
Immatriculée sous le numéro 808 303 556, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par :
Sébastien Maître Sébastien HERRI de la SELARL HERRI, Avocat au barreau de Toulouse
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
* SAS DIAG AUTO SOLUTIONS
Immatriculée sous le numéro 828 636 993, ayant son siège social [Adresse 2] représentée par :
Maître Jean-Paul CLERC, Avocat au barreau de Toulouse Non Comparant le 29 juin 2026
Copie exécutoire délivrée le 21/09/2026 à Sébastien Maître Sébastien HERRI de la SELARL HERRI
LES FAITS
Le 8 juin 2022, la SAS DIAG AUTO SOLUTIONS (ci-après DIAG) a signé un contrat de location avec la SAS HAMECHER [Localité 2] VI (ci-après HAMECHER), spécialisée dans la vente et la location de véhicules utilitaires, pour la mise à disposition d'un véhicule Mercedes Vito Mixto (immatriculation [Immatriculation 1]) pour un loyer mensuel de 1 320 € toutes taxes comprises.
Le 23 mars 2023 HAMECHER a mis en demeure DIAG de lui régler les loyers de décembre 2202 à mars 2023 demeurés impayés.
Le 29 mars 2023, DIAG a réglé les factures de loyer jusqu'au mois de février inclus.
Le véhicule a été restitué en juin 2023.
Le 16 juin 2023, HAMECHER a émis une facture (n°F109-101844) d'un montant de 1 188,34 € TTC régularisant la restitution du véhicule.
En octobre 2024, un paiement partiel de 2 000 € a été effectué par prélèvement sur une caution bancaire.
LA PROCEDURE ET LES MOYENS
Par acte extra judiciaire signifié à personne en date du 21 novembre 2025, enrôlé sous le n°2025025152, HAMECHER a assigné DIAG devant notre juridiction aux fins de l'entendre :
* Condamner la société DIAG AUTO SOLUTIONS au paiement de la somme de 4 468,34 € à la société HAMECHER [Localité 2] VI au titre des factures impayées,
* Condamner la société DIAG AUTO SOLUTIONS au paiement de la somme de 1 000 € à la société HAMECHER [Localité 2] VI au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
* Condamner la société DIAG AUTO SOLUTIONS aux entiers dépens.
HAMECHER fonde ses demandes sur les articles 1103 et 1104 du Code civil. Sa créance qui est certaine, liquide et exigible : Elle résulte d'un contrat de location valablement signé (juin 2022) et de factures impayées (Pièces 1 et 4).
DIAG bien que re présentée par un avocat n'a pas conclu et comparaît pas lors de l'audience de dépôt des dossiers.
SUR CE LE TRIBUNAL
DIAG bien que re présentée par un avocat n'a pas conclu. Elle ne comparaît pas lors de l'audience de dépôt des dossiers.
Faisant application de l'article 472 du code de procédure civile et bien que régulièrement assignée, convoquée pour l'audience de ce jour et appelée sur l'audience, DIAG ne comparait pas. Le tribunal examinera cependant les demandes présentées et y fera droit si, de l'examen des pièces du dossier, elles se révèlent régulières, recevables et fondées.
Le tribunal constate que HAMECHER justifie de ses demandes en présentant :
Le contrat de location valablement signé entre les parties,
Les factures impayées de loyer de mars 2023 à juin 2023 ainsi que la facture de restitution,
La mise en demeure du 23 mars 2023.
Dans ces conditions, le tribunal considère la créance de HAMECHER certaine, liquide et exigible et il condamnera DIAG à payer à HAMECHER la somme de 4 468,34 €.
IL parait équitable de mettre à la charge de DIAG par application de l'article 700 du Code de procédure civile, les frais irrépétibles non compris dans les dépens engagés par la HAMECHER pour faire valoir ses droits et obtenir un titre que les éléments du dossier permettront de fixer à la somme de 800 € ;
DIAG qui succombe sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort et après en avoir délibéré :
Condamne la SAS DIAG AUTO SOLUTIONS à payer à la SAS HAMECHER [Localité 2] VI la somme de 4 468,34 € ;
Condamne la SAS DIAG AUTO SOLUTIONS au paiement de la somme de 800 € à la SAS HAMECHER [Localité 2] VI au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SAS DIAG AUTO SOLUTIONS aux entiers dépens et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 67,21 €.
Le Greffier.