17 septembre 2026
Tribunal de commerce de Chartres
RG n° 2026F00916
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
17/09/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F916 Numéro de Procédure collective : 2026RJ269
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
DEMANDEUR:
URSSAF Centre Val de Loire
[Adresse 1]
représentée par Madame [I] [C], munie d'un pouvoir
DEFENDEUR :
"D M A E FRANCE" SARL
[Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 384 889 184 RCS CHARTRES
représentée par Madame [X] [L] [M] [B], gérante,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 17/09/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 17/09/2026 par Monsieur Bruno ODOUX, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.
Par acte en date du 17/06/2026 signifié à la société débitrice
(délivrance acte de saisine : à une personne habilitée PM)
pour l'audience du 17/09/2026, URSSAF Centre Val de Loire demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de "D M A E FRANCE" SARL.
La créance invoquée s'élève à 41 963,80 €, montant en principal de cotisations et majorations de retard impayées. Ladite somme impayée en dépit de réclamations restées sans effet. Cette créance est certaine, liquide et exigible.
A l'audience, URSSAF Centre Val de Loire expose que la créance s'élève aujourd'hui à la somme de 50 502,52€, et que celle-ci n'est pas composée de taxations d'office,
Qu'elle sollicite que lui soit adjugé l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.
"D M A E FRANCE" SARL indique que ses clients ne la payent pas, elle a 100.000 € de créance clients. Qu'elle a d'autres dettes.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
SUR CE,
Attendu que la créance invoquée par URSSAF Centre Val de Loire est certaine, liquide et exigible ;
Attendu que "D M A E FRANCE" SARL ne dispose d'aucun actif disponible et que le passif exigible s'élèverait à environ 100 000 € ;
Attendu que "D M A E FRANCE" SARL se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'une perspective de redressement existe, "D M A E FRANCE" SARL est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de "D M A E FRANCE" SARL une procédure de redressement judiciaire et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois ;
Attendu qu'il y a lieu de rappeler que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l'article L. 631-14 du code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce,
CONSTATE
l'état de cessation des paiements,
OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de "D M A E FRANCE" SARL
, adresse : [Adresse 2], activité : en tous pays, la maintenance technique, l'audit privé, les mesures pour controles, l'ingenierie, la réalisation, l'achat, la vente, l'importation l'exportation de matériels techniques et d'objets promotionnels, la formation aux techniques enonces ci-avant, l'edition et la vente de livres techniques ainsi que de films video se rattachant directement ou indirectement aux activités precitées., immatriculé(e) au RCS de CHARTRES sous le numéro 384889184,
OUVRE une période d'observation de six mois soit jusqu'au jusqu'au 17/03/2027,
FIXE au 18/03/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur COLLIN Marc, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE
SELARL PJA représentée par Maître [T] [R], demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire,
DESIGNE
SELARL GDC JUDICIAIRE demeurant [Adresse 7], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
DIT
que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l'article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,
ORDONNE
que soit diligenté en tant que de besoin, sur demande des organes de la procédure, par le commissaire-priseur judiciaire désigné un recollement d'inventaire,
DIT
qu'en application des dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du 12/11/2026 en chambre du conseil à 09 heures 30,
DIT
qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R. 621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,
DIT
que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R. 631-29 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
RAPPELLE
que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l'article L. 631-14 du code de commerce,
ORDONNE
l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,
ORDONNE en conformité de l'article R. 631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.