17 septembre 2026
Tribunal de commerce de Chartres
RG n° 2026F01212
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
17/09/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F1212 Numéro de Procédure collective : 2026RJ277
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
DEMANDEUR:
URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE
[Adresse 1]
représentée par mandataire Madame [B] [K], munie d'un pouvoir
DEFENDEUR :
Self Auto Services SAS
[Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 931 780 639 RCS CHARTRES
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 17/09/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 17/09/2026 par Monsieur Bruno ODOUX, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.
Par acte en date du 28/08/2026 signifié à la société débitrice (
délivrance acte de saisine : en l'étude
) pour l'audience du 17/09/2026, URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de Self Auto Services SAS.
La créance invoquée s'élève à 3 060,00 €, montant en principal de cotisations et majorations de retard impayées. Ladite somme impayée en dépit de réclamations restées sans effet. Cette créance est certaine, liquide et exigible.
A l'audience, URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE expose qu'aucun paiement n'a été effectué depuis l'assignation, que la créance s'élève aujourd'hui à la somme de 3 810,80 €,
Qu'elle sollicite que lui soit adjugé l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.
Self Auto Services SAS n'a pas comparu en chambre du conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
SUR CE,
Attendu que la créance invoquée par URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE est certaine, liquide et exigible ;
Attendu que Self Auto Services SAS ne dispose d'aucun actif disponible et que le passif exigible s'élèverait à environ 4 000 € ;
Attendu que Self Auto Services SAS se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'une perspective de redressement existe, Self Auto Services SAS est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de Self Auto Services SAS une procédure de redressement judiciaire et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois ;
Attendu qu'il y a lieu de rappeler que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l'article L. 631-14 du code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire,
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce,
CONSTATE
l'état de cessation des paiements,
OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de Self Auto Services SAS
, adresse : [Adresse 2], activité : Peinture en carrosserie : travaux de peinture et de retouche de carrosserie de véhicules automobiles, services de personnalisation et de peinture décorative pour les véhicules.Location de matériel de réparation automobile : l'exploitation d'un self garage permettant aux particuliers et professionnels de réaliser eux-mêmes l'entretien et la réparation de leurs véhicules, la location de divers équipements et outils nécessaire à la réparations et à l'entretien des véhicules automobiles, incluant mais non limité à des ponts élévateur, des outils de diagnostic, des compresseurs, et d'autres matériels spécialisés, la location de cabine de peinture pour véhicules automobiles.Dépannage automobile : remorquage de véhicules automobiles.Activités connexes : la vente de pièces détachées, d'accessoires automobiles et de produit de peinture pour carrosserie, immatriculé(e) au RCS de CHARTRES sous le numéro 931780639,
OUVRE une période d'observation de six mois soit jusqu'au 17/03/2027,
FIXE provisoirement au 15/05/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur COLLIN Marc, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE
SELAS [E] & ASSOCIES représentée par Maître [X] [E], demeurant [Adresse 5], en qualité de mandataire judiciaire,
DESIGNE
Maître [I] [D] demeurant [Adresse 4], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
DIT
que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l'article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,
ORDONNE
que soit diligenté en tant que de besoin, sur demande des organes de la procédure, par le commissaire-priseur judiciaire désigné un recollement d'inventaire,
DIT
qu'en application des dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du 12/11/2026 en chambre du conseil à 11 heures 10,
DIT
qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R. 621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,
DIT
que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R. 631-29 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
RAPPELLE
que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l'article L. 631-14 du code de commerce,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,
ORDONNE en conformité de l'article R. 631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.