17 septembre 2026
Tribunal de commerce d'Évreux
RG n° 2026P00228
CHAMBRE DU CONSEIL
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 17 SEPTEMBRE 2026 Par sa mise à disposition au greffe
Références : 2026P00228 / 2026J00227
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré:
Président : M. Eric LEMONNIER Juges : M. Stéphan ROUZIER M. Olivier BEAUDOIN Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN
En présence du ministère public en la personne de M. Hugo LARNAUDIE, substitut du procureur
DEBATS en chambre du conseil du 17 septembre 2026
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,
L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 15 septembre 2026, au greffe de ce Tribunal, une demande de liquidation judiciaire :
IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE :
SAS ALLO CHAUFFAGE NORMANDIE AB LE PRE JOSSE [Adresse 1] [Localité 1] plomberie chauffage et tous travaux de second oeuvre
Laquelle entreprise exerce une activité commerciale, ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 799 910 070.
Vu le jugement de ce tribunal rendu le 23 octobre 2025 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS ALLO CHAUFFAGE NORMANDIE AB.
Vu le jugement de ce tribunal rendu le 23 avril 2026 qui a arrêté le plan de redressement de la SAS ALLO CHAUFFAGE NORMANDIE AB et désigné la SELARL MUTATIS MUTANDIS représentée par Me [I] [F] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 17 septembre 2026 et lors de cette audience, il a été entendu M. Baptiste POUGET, président de la SAS ALLO CHAUFFAGE NORMANDIE AB, assistée par Me Arnaud SABLIERE.
Monsieur le substitut du procureur a émis un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite d'activité.
Oui le débiteur en ses observations sur la désignation de l'administrateur judiciaire.
La SAS ALLO CHAUFFAGE NORMANDIE AB a déclaré l'existence d'un passif exigible d'un montant de 387.068,52 euros pour un actif immédiatement disponible de 308.191 euros.
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS ALLO CHAUFFAGE NORMANDIE AB est en état de cessation des
paiements et que compte tenu du plan en cours la liquidation judiciaire doit être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.
La date de cessation des paiements doit être fixée au 15 août 2026.
Attendu qu'en application des articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce, il peut être fait application de la procédure simplifiée, si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure est inférieur ou égal à 5 et que son chiffre d'affaires hors taxes est inférieur ou égal à 750.000 €.
Attendu que le chiffre d'affaires de la SAS ALLO CHAUFFAGE NORMANDIE AB est supérieur à 750.000 € et que le nombre de salariés est supérieur à 5.
Qu'en conséquence il n'y a pas lieu de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce.
Conformément aux articles L.641-10 et R.641-18 du Code de Commerce, l'intérêt public des créanciers l'exigeant, le maintien de l'activité doit être autorisé par le Tribunal pour une courte période et pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire.
Il convient, par conséquent, d'autoriser le maintien de l'activité dans les conditions de l'article L.641-10 du Code de Commerce pour une période trois mois qui expirera le 17 décembre 2026 pour chercher un repreneur pour la branche d'activité maintenance.
Attendu qu'il convient de procéder à la nomination d'un administrateur judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS ALLO CHAUFFAGE NORMANDIE AB.
Prononce la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 23 avril 2026.
Dit n'y avoir lieu à faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de SAS ALLO CHAUFFAGE NORMANDIE AB.
Fixe provisoirement au 15 août 2026 la cessation des paiements.
Désigne M. Eric GEKLE, en qualité de juge commissaire.
Désigne la SELARL MANDATEAM représentée par Me [M] [K], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
Désigne la SELARL MUTATIS MUTANDIS représentée par Me [I] [F], [Adresse 3], en qualité d'administrateur, lequel aura pour mission, en application de l'article L.641-10, d'administrer l'entreprise.
En application de l'article L.642-2 du Code de Commerce fixe au
2 octobre 2026 à 12h
, le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidateur et à l'administrateur.
Autorise le maintien de l'activité dans les conditions de l'article L.641-10 du Code de Commerce pour une période trois mois qui expirera
le 17 décembre 2026.
Dit que celle-ci sera administrée par la SELARL MUTATIS MUTANDIS représentée par Me [I] [F], administrateur.
Désigne la SELAS BELLIER-[D] représentée par Me [D], [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.
Dit qu'en présence d'actif immobilier, le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal pour voir désigner un notaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée de ce type.
Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'administrateur judiciaire, devra réunir le comité social et économique, ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise ou l'administrateur judiciaire.
Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur et à l'administrateur judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il les informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.
Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et l'administrateur judiciaire, et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.
Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2 du code de commerce.
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :
M. [S] [A] [T] [J] [Adresse 5]
Et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe, le liquidateur et l'administrateur judiciaire.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 17 septembre 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Eric LEMONNIER, président de l'audience et par le Greffier.