21 septembre 2026
Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde
RG n° 2026R00011
Référé
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE LA GAILLARDE
ORDONNANCE DE REFERE DU 21 SEPTEMBRE 2026
Demandeur
: OTIS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Comparant
Assisté de
: Me Virgile RENAUDIE avocat au Barreau de Brive
Défendeur
: [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Non comparant
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
PRESIDENT : Mme Elisabeth BAFFET
Assistés lors des débats par Me Mme Clara MARTEL
Débats à l'audience publique du 07 septembre 2026
Jugement rendu le 21 septembre 2026 par mise à disposition au greffe
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EXPOSE DES FAITS
Par acte sous seing privé en date du 9 avril 2024, la société CHATEAU DU THEIL a confié à la société OTIS la fourniture et la pose de quatre portes piétonnes automatiques pour un montant total de 38 115,60 euros. Un acompte de 30 % a été versé à la commande.
Une fois les travaux exécutés, la société OTIS a émis, le 25 juillet 2024, la facture correspondant au solde du marché, s'élevant à la somme de 26 680,92 euros.
La société CHATEAU DU THEIL s'est engagée, par écrit signé de son président, à régler ladite somme selon un échéancier sur dix mois à compter du 10 décembre 2024, reconnaissant ainsi sa dette.
Seule une échéance d'un montant de 2 668,09 euros a été réglée, de sorte que la défenderesse reste redevable de la somme de 24 012,83 euros au 3 février 2026.
Le 12 mars 2026, la société OTIS a mis en demeure la défenderesse de régler le solde du marché par l'intermédiaire de son conseil.
En réponse, par courriel en date du 16 mars 2026, la société CHATEAU DU THEIL a reconnu sa dette et sollicité un nouvel étalement sur douze mois, avec un premier règlement avant la fin du mois de mars. La société OTIS a accepté cette proposition sous réserve d'une clause de déchéance du terme.
La défenderesse n'a toutefois honoré aucun des nouveaux engagements pris, aucun versement n'ayant été effectué à ce jour.
Par acte de commissaire de justice en date du 18 juin 2026, signifié le même jour, la société OTIS a fait assigner la société CHATEAU DU THEIL devant ce tribunal pour entendre prononcer sa condamnation au paiement des sommes dues.
L'affaire a été appelée à l'audience du lundi 13 juillet 2026, puis a fait l'objet d'un renvoi pour être retenue à l'audience du 07 septembre 2026
Aux termes de ses conclusions, pièces et plaidoirie, la société OTIS demande au tribunal :
Condamner la société CHATEAU DU THEIL à payer à titre provisionnel la somme de 24 012,83 euros augmentée des intérêts au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points à compter du 16 mars 2026, date de réception de la mise en demeure ;
Condamner la société CHATEAU DU THEIL à payer la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
Condamner la société CHATEAU DU THEIL à payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société CHATEAU DU THEIL aux dépens.
DISCUSSION
Aux termes de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce peut accorder une provision au créancier.
En l'espèce, il résulte de l'exposé des faits et des pièces produites que la société CHATEAU DU THEIL a commandé des travaux à la société OTIS par acte du 9 avril 2024 pour un montant total de 38 115,60 euros.
La créance est parfaitement caractérisée et non sérieusement contestable dès lors que :
* Les travaux ont été exécutés et la facture du solde de 26 680,92 euros a été émise le 25 juillet 2024 ;
* La société CHATEAU DU THEIL a, à plusieurs reprises, reconnu expressément sa dette (par engagement écrit de son président, puis par courriel du 16 mars 2026) ;
* Seule une fraction a été réglée, laissant un solde impayé de 24 012,83 euros arrêté au 3 février 2026, somme non réglée en dépit des engagements ultérieurs non honorés.
Il y a donc lieu de condamner la société CHATEAU DU THEIL à verser à la société OTIS la somme provisionnelle de 24 012,83 euros.
Sur les intérêts : la somme de 24 012,83 euros portera intérêts au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points à compter du 16 mars 2026, date de la mise en demeure.
Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement : conformément aux dispositions légales et commerciales applicables, il convient de faire droit à la demande de versement de la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Sur l'article 700 du code de procédure civile : l'équité commande de faire droit à la demande de la société OTIS à hauteur de 2 000 euros.
Sur les dépens : la société CHATEAU DU THEIL, qui succombe, en supportera la charge.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que l'obligation de la société CHATEAU DU THEIL n'est pas sérieusement contestable ;
CONDAMNONS la société CHATEAU DU THEIL à payer à la société OTIS la somme provisionnelle de 24 012,83 euros (vingt-quatre mille douze euros et quatre-vingt-trois centimes), augmentée des intérêts au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points à compter du 16 mars 2026 ;
CONDAMNONS la société CHATEAU DU THEIL à payer à la société OTIS la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
CONDAMNONS la société CHATEAU DU THEIL à payer à la société OTIS la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
METTONS les entiers dépens de l'instance à la charge de la société CHATEAU DU THEIL et les liquidons à la somme de 36,74€
Retenue à l'audience de référés Tribunal de Commerce de Brive le 07 septembre 2026 par Mme Elisabeth BAFFET Juge, assistée de Me Clara MARTEL Greffier, prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BRIVE à la date du 21 septembre 2026, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.
Le Greffier.