17 septembre 2026
Tribunal de commerce de Saintes
RG n° 2026L00655
DELIBERE JUGEMENTS PCL
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
Affaire : EURL SMCT Références : 2026L00655 / 2026J00120
Composition du Tribunal le 10 septembre 2026 lors de l'audience en chambre du conseil :
Monsieur Hervé COPPIN, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,
Vu le jugement prononcé par ce tribunal le 18 juin 2026 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'EURL SMCT, [Adresse 1] Saint-Jeand'Angély, immatriculée au R.C.S. sous le numéro 487483406,
Activité : Coiffure mixte et parfumerie,
L'affaire a été appelée le 10 septembre 2026 en chambre du conseil, afin de vérifier si l'entreprise disposait des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans des conditions satisfaisantes et sans créer de nouvelles dettes.
Madame [H] [S], gérante de l'EURL SMCT, indique qu'avec son époux, ils exploitaient deux salons de coiffure, qu'après leur séparation, elle lui a racheté ses parts,
Qu'une de ses salariées a été déclarée inapte, ce qui a engendré des frais non prévus,
Que les difficultés sont apparues suite à la séparation, à la crise sanitaire, et qu'elle a également dû faire des travaux importants et a décidé de vendre l'un des salons,
Qu'elle a fait un prêt personnel pour poursuivre l'activité et avait obtenu un PGE,
Qu'elle souhaite poursuivre l'activité, et sollicite le maintien de l'entreprise en période d'observation afin de présenter un plan à ses créanciers,
La SELARL LGA représentée par maître [U] [L], ès-qualités de mandataire judiciaire, indique qu'elle ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation, que le développement de l'EURL SMCT a été trop rapide, que les difficultés personnelles rencontrées par sa gérante et le licenciement de la salariée pour inaptitude ont entrainé l'ouverture de la procédure, que le passif est estimé à 116 000 Euros et que des négociations sont en cours avec les établissements bancaires,
Monsieur [O] [Y], juge-commissaire, après avoir vérifié les capacités financières de l'entreprise et ses perspectives commerciales, donne un avis favorable au maintien de la période d'observation,
Monsieur le Procureur de la République se déclare favorable au maintien de la période d'observation,
En l'état l'affaire a été mise en délibéré,
Attendu, au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, qu'il y a lieu de constater que l'EURL SMCT dispose des capacités financières suffisantes permettant de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement, et qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation,
Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure,
PAR CES MOTIFS
Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du ministère public, par décision mise à disposition au greffe en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,
Vu l'article L.631-15 du code de commerce,
Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu les réquisitions de monsieur le procureur de la République,
Constate que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité,
En conséquence, maintient l'EURL SMCT en période d'observation, jusqu'au 18 décembre 2026,
Dit que l'affaire reviendra à l'audience de chambre du conseil de ce tribunal du
10 décembre 2026
, afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation ou l'arrêt d'un plan, ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible,
Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, au(x) contrôleur(s), représentant(s) des salariés, du comité social et économique,
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience,
Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès du(des) contrôleur(s), représentant(s) des salariés, représentant(s) du comité social et économique,
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l'entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce,
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi fait et jugé par le Tribunal de Commerce de Saintes, par jugement mis à disposition au greffe le 17 septembre 2026, où étaient présents et siégeaient :
monsieur Hervé COPPIN, Président de Chambre,
monsieur Bruno MILORD, juge,
monsieur Samuel THOUROUDE juge,
assistés de madame Fabienne GUERINEAU, commis greffier.
Le Président.