17 septembre 2026
Tribunal de commerce de Saintes
RG n° 2026L00662
DELIBERE JUGEMENTS PCL
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
JUGEMENT DU 17 septembre 2026
Affaire : Monsieur [V] [E] Références : 2026L00662 / 2026J00014
Monsieur Hervé COPPIN, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,
Vu le jugement de ce Tribunal en date du 15 janvier 2026 ayant prononcé la liquidation judiciaire de :
Monsieur [V] [E] [Adresse 1]
Activité : achat vente neuf et occasion de véhicules voitures pièces et accessoires de voitures, nettoyage de véhicules intérieurs extérieurs,
immatriculé au R.C.S. sous le numéro 852946136,
L'affaire a été appelée à l'audience du 10 septembre afin de statuer sur l'éventuelle clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en application de l'article R.643-17 du code de commerce,
Monsieur [V] [E] ne comparaît pas ni personne pour lui,
En l'état, l'affaire a été mise en délibéré,
Attendu que lors de l'audience, la SELARL LGA représentée par maître [Q] [R], ès-qualités de liquidateur judiciaire, sollicite la prorogation du délai de clôture aux motifs qu'une plainte pénale a été déposée par la mairie des [Localité 1] du fait d'une non-conformité du bail laquelle a été classée sans suite faute d'infraction pénale au sens strict, que la responsabilité est de nature civile ou commerciale, que cependant, elle ne dispose pas de fonds pour engager une telle action, et que monsieur [V] [E] se devra d'assumer les frais de la procédure,
Attendu que le juge commissaire se déclare favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure pour un délai de 6 mois soit jusqu'au 15 janvier 2027,
Attendu que monsieur le Procureur s'en rapporte à l'appréciation du tribunal,
Attendu que les éléments décrits ci-dessus empêchent de procéder à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de monsieur [V] [E] dans le délai prévu et qu'il convient de proroger celuici jusqu'au 15 janvier 2027,
Attendu qu'il convient, compte tenu de la prorogation de ce délai, de faire application des dispositions applicables à la liquidation judiciaire, et non à la liquidation judiciaire simplifiée,
Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,
Vu l'article L.643-9 du code de commerce,
Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,
Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,
Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de monsieur [V] [E] jusqu'au 15 janvier 2027,
Dit qu'il sera fait application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire,
Dit que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,
Ainsi fait et jugé par le Tribunal de Commerce de Saintes, par jugement mis à disposition au greffe le 17 septembre 2026, où étaient présents et siégeaient :
monsieur Hervé COPPIN, Président de Chambre,
monsieur Bruno MILORD, juge,
monsieur Samuel THOUROUDE juge,
assistés de madame Fabienne GUERINEAU, commis greffier.
Le Président.