17 septembre 2026
Tribunal de commerce de Saintes
RG n° 2026L00666
DELIBERE JUGEMENTS PCL
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
JUGEMENT DU 17 septembre 2026
Affaire : Monsieur [Q] [D] Références : 2026L00666 / 2026J00024
Monsieur Hervé COPPIN magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,
Vu le jugement de ce Tribunal en date du 5 février 2026 ayant prononcé la liquidation judiciaire de :
Monsieur [Q] [D] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
Activité : Cave à vins, soirées à thème, dégustations,
immatriculé(e) au R.C.S. sous le numéro 953765419,
L'affaire a été appelée à l'audience du 10 septembre 2026 afin de statuer sur l'éventuelle clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en application de l'article R.643-17 du code de commerce,
Par courriel réceptionné au greffe le 10 septembre 2026, monsieur [Q] [D] s'excuse de ne pouvoir être présent à l'audience,
En l'état, l'affaire a été mise en délibéré,
Attendu que lors de l'audience, la SELARL LGA représentée par maître [C] [M], èsqualités de liquidateur judiciaire, sollicite la prorogation du délai de clôture aux motifs qu'une somme de 3 000 Euros reste à percevoir,
Attendu que le juge commissaire se déclare favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure pour un délai de 3 mois, soit jusqu'au 5 novembre 2026,
Attendu que monsieur le Procureur s'en rapporte à l'appréciation du tribunal,
Attendu que les éléments décrits ci-dessus empêchent de procéder à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de monsieur [Q] [D] dans le délai prévu et qu'il convient de proroger celui-ci jusqu'au 5 novembre 2026,
Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,
Vu l'article L.643-9 du code de commerce,
Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,
Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,
Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de monsieur [Q] [D] jusqu'au 5 novembre 2026,
Dit que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,
Ainsi fait et jugé par le Tribunal de Commerce de Saintes, par jugement mis à disposition au greffe le 17 septembre 2026, où étaient présents et siégeaient :
monsieur Hervé COPPIN, Président de Chambre,
monsieur Bruno MILORD, juge,
monsieur Samuel THOUROUDE juge,
assistés de madame Fabienne GUERINEAU, commis greffier.
Le Président.