17 septembre 2026
Tribunal de commerce de Saintes
RG n° 2026L00664
DELIBERE JUGEMENTS PCL
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
JUGEMENT DU 17 septembre 2026
Affaire : [L] [J] Références : 2026L00664 / 2026J00004
Monsieur Hervé COPPIN magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,
Vu le jugement de ce Tribunal en date du 15 janvier 2026 ayant prononcé la liquidation judiciaire de :
[L] [J] [Adresse 1]
Activité : Restauration, bar, hôtel, ventes de plats cuisinés,
Immatriculée au R.C.S. sous le numéro 884355207,
L'affaire a été appelée à l'audience du 10 septembre 2026 afin de statuer sur l'éventuelle clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en application de l'article R.643-17 du code de commerce,
Le dirigeant, monsieur [R] [E], ne comparaît pas ni personne pour lui,
En l'état, l'affaire a été mise en délibéré,
Attendu que lors de l'audience, la SELARL LGA représentée par maître [D] [A], ès-qualités de liquidateur judiciaire, sollicite la prorogation du délai de clôture aux motifs qu'après relance par mail du 24 août 2026, France Travail lui a finalement adressé l'appel à contribution au CSP qui était attendu, et que l'AGS va être sollicitée pour la prise en charge de cette créance,
Attendu que le juge commissaire se déclare favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure pour un délai de 6 mois soit jusqu'au 15 janvier 2027,
Attendu que monsieur le Procureur se déclare favorable à l'application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire générale,
Attendu que les éléments décrits ci-dessus empêchent de procéder à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de l'[L] [J] dans le délai prévu et qu'il convient de proroger celui-ci jusqu'au 15 janvier 2027,
Attendu qu'il convient, compte tenu de la prorogation de ce délai, de faire application des dispositions applicables à la liquidation judiciaire, et non à la liquidation judiciaire simplifiée,
Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,
Vu l'article L.643-9 du code de commerce,
Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,
Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire, Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de l'[L] [J] jusqu'au 15 janvier 2027,
Dit qu'il sera fait application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire,
Dit que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,
Ainsi fait et jugé par le Tribunal de Commerce de Saintes, par jugement mis à disposition au greffe le 17 septembre 2026, où étaient présents et siégeaient :
monsieur Hervé COPPIN, Président de Chambre,
monsieur Bruno MILORD, juge,
monsieur Samuel THOUROUDE juge,
assistés de madame Fabienne GUERINEAU, commis greffier.
Le Président.