18 septembre 2026
Tribunal de commerce de La Rochelle
RG n° 2025005124
CONTENTIEUX GENERAL
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAIS E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2025005124
JUGEMENT DU DIX-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
ENTRE
La société BANQUE CIC OUEST, société anonyme, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 855 801 072 et dont le siège social est sis [Adresse 1], [Localité 7], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège,
DEMANDERESSE en principal, suivant assignation non délivrée à personne, remise à l'étude le 29 septembre 2025 par la SELARL HUIS-ALLIANCE 17, commissaires de justice à [Localité 3],
Ayant pour avocat plaidant, Maître Sylvie FERNANDES, membre de la SCP FERNANDES-KOOB, avocate au barreau de ROCHEFORT,
D'UNE PART,ЕГ
Monsieur [E] [Q],
né le [Date naissance 1] 1977, à [Localité 4], de nationalité française, demeurant [Adresse 3],
DEFENDEUR à titre principal,
Ayant pour avocat plaidant, Maître Raphaël CHEKROUN substitué par maître Marion FRANCOIS, membre de la SCP BALLOTEAU LAPEGUE CHEKROUN, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT,
D'AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré, Madame Valérie GUIBERT, présidente, Monsieur Alain LARAB, Madame Vanessa CHARRET, Messieurs Patrick REBUFFIE et Didier CHAVAGNAC, juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d'AVOUT, greffier en chef.
DEBATS:
L'affaire a fait l'objet de 7 renvois à la demande des parties. L'affaire a été appelée à l'audience publique du 03 juillet 2026. Les conseils des parties ont dit s'en rapporter à leurs conclusions écrites et ont déposé leur dossier. Puis l'affaire a été mise en délibéré, au 18 septembre 2026 par mise à disposition au greffe. Ce jour a été rendu le jugement suivant :
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le tribunal qui se réfère pour un plus ample énoncé des faits et de la procédure des parties, aux écritures de celles-ci, se bornera à rappeler que :
La société BANQUE CIC OUEST exerce l'activité de banque régionale.
Monsieur [E] [Q] est gérant et associé unique de la société EURL [Q], commerce de restauration, pizzeria et ventes à emporter.
En date du 16 mars 2018, la société EURL [Q] a signé un prêt destiné à l'achat d'un fonds de commerce d'un montant principal de 185 000 € au taux de 0,92% l'an, remboursable sur une durée de sept ans, au moyen de 84 échéances mensuelles de 2 339,65 € chacune, outre une prorogation de durée de 10 mois puis 6 mois, suivant avenants des 8 avril 2022 et 27 février 2024.
Par le même acte, Monsieur [E] [Q] s'est porté caution solidaire de ce prêt dans la limite d'une somme globale de 222 000 €, couvrant le principal, les intérêts, les intérêts de retard, frais et accessoires.
En date du 10 mars 2018, la société EURL [Q] a préalablement ouvert un compte de dépôt à vue n°[XXXXXXXXXX01] à l'agence de [Etablissement 1] de la BANQUE CIC OUEST.
En date du 7 juillet 2023, par acte sous seing privé, Monsieur [E] [Q], s'est porté caution solidaire de la société EURL [Q] de toutes sommes dues par cette dernière à la BANQUE CIC OUEST, dans la limite d'une somme globale de 24 000 €, en principal, intérêts, intérêts de retard, frais et accessoires.
Le 28 janvier 2025 le compte n°[XXXXXXXXXX01] présentait un solde débiteur de 15 069.70 €.
Le 28 janvier 2025, le tribunal de commerce de La Rochelle a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société EURL [Q].
Le 20 février 2025, la BANQUE CIC OUEST a déclaré sa créance par courrier recommandé avec AR à Maître [O] [S], membre de la SELARL EKIP', mandataire judiciaire désigné.
Le 20 février 2025, une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception a été adressée à Monsieur [E] [Q]. Les relances et mise en demeure sont restées sans effet.
Le 29 septembre 2025 la BANQUE CIC OUEST a assigné Monsieur [E] [Q].
C'est en l'état que l'affaire se présente devant le tribunal de céans.
EXPOSÉ DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
En son assignation, et ses dernières conclusions récapitulatives, la société BANQUE CIC OUEST demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats,
Débouter Monsieur [E] [Q] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions ;
Condamner Monsieur [E] [Q] à payer à la BANQUE CIC OUEST les sommes suivantes :
Au titre du prêt :
1°) La somme de TRENTE NEUF MILLE SIX CENT TRENTE CINQ EUROS ET SOIXANTE DIX HUIT CENTIMES, montant du capital restant dû. 39 635.78 €
2°) La somme de TRENTE EUROS ET TRENTE NEUF CENTIMES, montant des intérêts au taux contractuel de 0.92% l'an, arrêtés au 28 janvier 2025. 30.39 €
3°) Les intérêts au taux contractuel de 0.92% l'an sur la somme de 39 635.78 €, à compter du 29 janvier 2025 et jusqu'à parfait règlement MEMOIRE
4°) La somme de SOIXANTE HUIT EUROS ET HUIT CENTIMES, montant des cotisations d'assurance non réglées au 28 janvier 2025. 68.08 €
5°) La somme de DEUX MILLE SEPT CENT SOIXANTE QUATORZE EUROS ET CINQUANTE CENTIMES, montant de l'indemnité conventionnelle de 7% prévue au contrat. 2 774.50 €
Total sauf mémoire
A titre subsidiaire,
Condamner Monsieur [E] [Q] à payer à la BANQUE CIC OUEST la somme de TRENTE HUIT MILLE CINQ CENT DIX HUIT EUROS ET QUATRE VINGT DOUZE CENTIMES (38 118.92 €) restant due en capital, outre intérêts au taux légal à compter du 24 mars 2022 et jusqu'au complet règlement, conformément des dispositions de l'article 1231-6 du code civil.
Condamner Monsieur [E] [Q] à payer à la BANQUE CIC OUEST les sommes suivantes :
Au titre du solde débiteur de compte :
1°) La somme de QUINZE MILLE SOIXANTE NEUF EUROS ET SOIXANTE DIX CENTIMES, montant du solde débiteur de compte au 28 janvier 2025 15 069.70 €
2°) Les intérêts au taux légal sur la somme de 15 069.70 €, à compter du 28 janvier 2025 et jusqu'à parfait règlement MEMOIRE
Total sauf mémoire
15 069.70 €
Condamner Monsieur [E] [Q] à payer à la BANQUE CIC OUEST le somme de DEUX MILLE EUROS (2 000 €) par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner Monsieur [E] [Q], en vertu de l'article 696 du code de procédure civile, en tous les frais et dépens de l'instance ;
Constater, en vertu de l'article 514 du code de procédure civile, n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
À l'appui de ses demandes, la société BANQUE CIC OUEST explique que :
La BANQUE CIC OUEST fonde ses prétentions sur les articles 1103 et 2288 du code civil pour demander la condamnation de Monsieur [E] [Q] au paiement des sommes dues au titre de caution solidaire de la société EURL [Q].
La société EURL [Q] a sollicité un prêt auprès de la BANQUE CIC OUEST : du fait de la liquidation judiciaire, dont la société débitrice a fait l'objet, ce prêt malgré les deux avenants successifs, n'a pu être remboursé entièrement.
En même temps que ce prêt la BANQUE CIC OUEST a reçu la caution personnelle et solidaire de Monsieur [E] [Q].
La société EURL [Q] a également sollicité une ouverture de compte de dépôt à vue le 10 mars 2018.
Par acte sous seing privé en date du 7 juillet 2023, la BANQUE CIC OUEST a reçu la caution personnelle et solidaire de Monsieur [E] [Q] pour toutes sommes dues par la société EURL [Q] dans la limite d'une somme globale de 24 000 €, en principal, intérêts de retard, frais et accessoires.
La BANQUE CIC OUEST a régulièrement déposé sa créance auprès du liquidateur judiciaire, et s'est soumise à ses obligations légales en la matière concernant le solde du compte débiteur.
La BANQUE CIC OUEST s'estime bien fondée à solliciter la caution sur le prêt et sur le découvert en compte dans la mesure où la société débitrice n'a pas été en mesure d'honorer ses propres engagements.
42 508.75 €
Sur l'absence de disproportion
Monsieur [E] [Q] s'appuie sur l'article L 332-1 du code de la consommation, pour expliquer que son cautionnement serait disproportionné à l'égard de ses biens et revenus du fait du premier cautionnement souscrit le 16 mars 2018.
La BANQUE CIC OUEST s'appuie sur une jurisprudence constante pour rappeler que la charge de la preuve de démontrer que l'engagement de caution était lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus incombe à Monsieur [E] [Q]. (
Cass. 1ER civ. 12 nov. 2015, n°14-21.275, Cass com 22 janv.2013, n°11-25.337).
Même si Monsieur [E] [Q] vise l'article L332-1 du code de la consommation, la BANQUE CIC OUEST n'avait pas l'obligation de solliciter des informations sur la situation financière de Monsieur [Q] en vertu d'une jurisprudence (
Cass.1er civ, 26 sept 2018, n°17-17668 : JurisData n°2018-017179
). ».
Quoiqu'il en soit, Monsieur [E] [Q] doit rapporter la preuve de la disproportion, or celui-ci ne produit aucune pièce venant au soutien d'une prétendue disproportion manifeste du cautionnement lors de sa souscription le 16 mars 2018.
De surcroit, bien que la BANQUE CIC OUEST n'ait pas à apporter la preuve de l'absence de disproportion, la demanderesse indique que la caution est propriétaire de plusieurs biens et droits immobiliers dans l'Ile d'[Localité 6].
Pour toutes ces raisons, la BANQUE CIC OUEST explique que Monsieur [E] [Q] peut faire face à ses responsabilités et est en mesure de rembourser la somme de 42 508,75 € au titre de son engagement de caution consenti en garantie du contrat de prêt.
D'autre part, Monsieur [E] [Q] ne formule aucune contestation s'agissant de son engagement de caution solidaire de la société EURL [Q] en date du 7 juillet 2023, alors que celle-ci entre dans le champ d'application de la réforme du droit des sociétés au 1er janvier 2022.
Sur l'information annuelle de la caution
La BANQUE CIC OUEST sollicite le paiement des intérêts contractuels, conformément au contrat de prêt.
La BANQUE CIC OUEST verse aux débats la lettre recommandée avec accusé de réception datée du 20 février 2025 adressée à la caution à l'occasion de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société EURL [Q].
Les lettres d'information annuelle adressées à Monsieur [E] [Q] en date du 1 mars 2021, 18 mars 2022, 8 mars 2023, 6 mars 2024 et 6 mars 2025 sont versées aux débats.
Deux procès-verbaux de constat réalisés par un commissaire de justice établi le 18 mars 2021 et le 24 mars 2022 sont versés au dossier. Ces constats détaillent les modalités de l'envoi annuel informatisé des lettres aux cautions.
De sorte que la BANQUE CIC OUEST a bien exécuté son devoir d'information annuelle.
Ainsi Monsieur [E] [Q] sera donc débouté de sa demande de déchéance du droit aux intérêts.
Sur l'indemnité conventionnelle
La demande formulée à ce titre par la BANQUE CIC OUEST n'est pas une pénalité et le montant sollicité n'est pas excessif, alors que le prêt est désormais échu sans avoir été totalement remboursé.
En conséquence, la demande d'indemnité conventionnelle sollicitée par la BANQUE CIC OUEST sera déclarée recevable.
L'article 1231-5 du code civil prévoit la possibilité pour le juge de réviser le montant de la clause pénale, si celle-ci est « manifestement excessive »
Dans le contrat de prêt initial et dans les avenants n'emportant pas novation au contrat de prêt d'origine en termes de garantie il est bien stipulé qu'une indemnité conventionnelle de 7% sur les montants échus sera perçue en cas de non-respect par la société EURL [Q] de l'une des échéances du prêt.
En défense Monsieur [E] [Q] requiert du tribunal de :
Vu les articles L 331-4 ancien, L 332-1, L 341-6 ancien et L 332-2 du code de la consommation
Vu les articles 1231-5 du code civil,
Vu l'article 1353 du code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
Dire et juger que l'engagement de caution solidaire souscrit par Monsieur [E] [Q] le 16 mars 2018 au profit de la BANQUE CIC OUEST était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus.
En conséquence, dire et juger que cet engagement de caution est inopposable à Monsieur [E] [Q],
A titre subsidiaire, et dans l'hypothèse où le tribunal ne retiendrait pas l'inopposabilité de l'engagement de caution :
Dire et juger que la BANQUE CIC OUEST a manqué à son obligation d'information annuelle des cautions.
En conséquence prononcer la déchéance du droit de la BANQUE CIC OUEST aux intérêts conventionnels, intérêts de retard, pénalités et accessoires afférents à la dette garantie par Monsieur [E] [Q].
Dire et juger que la créance invoquée ne peut être admise qu'à hauteur du principal strictement dû, à l'exclusion de tout intérêts, pénalité ou accessoire,
Dire et juger que la clause pénale de 7% stipulée au contrat sera écartée ou, a tout le moins, réduite à néant en application de l'article 1231-5 du code civil
Dire n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de Monsieur [E] [Q]
Condamner la BANQUE CIC OUEST aux entiers dépens de l'instance.
Condamner la BANQUE CIC OUEST à verser à Monsieur [E] [Q] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [E] [Q] argumente comme suit :
Sur la disproportion du cautionnement
Monsieur [E] [Q] rappelle qu'en vertu de l'article L332-1 du code la consommation, le créancier professionnel n'est pas tenu de vérifier la solvabilité de la caution ni la proportionnalité comme condition de validité du cautionnement.
La disproportion doit être vérifiée cependant au moment de la signature de l'engagement et si la disproportion est avérée, elle doit être vérifiée au moment de l'appel de la caution.
Monsieur [E] [Q] met en avant qu'aucune fiche de renseignements sur la situation financière n'est produite par la BANQUE CIC OUEST au moment de la signature de l'engagement.
L'engagement de 222 000 € constitue à ses yeux un montant particulièrement élevé qui aurait dû être apprécié au regard de sa situation personnelle au moment de la souscription.
Monsieur [E] [Q] affirme également que la BANQUE CIC OUEST ne peut justifier d'aucune analyse de solvabilité, d'utiliser des clauses types stipulant que la caution déclarerait être en mesure de faire face à son engagement, que l'activité de restauration objet de l'acquisition de fonds de commerce et du financement est notoirement exposée à des aléas économiques importants qui plus est dans le cadre d'une société avec un associé unique et un capital social limité.
Les deux avenants prorogeant la durée du prêt signés le 8 avril 2022 et 27 février 2024 prolongent significativement la période d'exposition de la caution au risque de défaillance du débiteur principal.
Dans le cadre de ses deux avenants Monsieur [E] [Q] considère que la BANQUE CIC OUEST ne justifie d'aucune réévaluation de la proportionnalité de son engagement de caution à l'occasion de ces modifications substantielles.
Sur l'information annuelle de la caution
Monsieur [E] [Q] s'appuie sur les articles L 341-6 ancien et L 333-2 du code de la consommation disposant que le créancier est tenu d'informer chaque année la caution personne physique du montant de son engagement pour demander au tribunal de prononcer la déchéance de la BANQUE CIC OUEST aux intérêts contractuels.
Cette obligation d'information est d'ordre public et il résulte d'une jurisprudence constante que la charge de la preuve pèse exclusivement sur le créancier professionnel, lequel doit être en mesure de produire les courriers annuels effectivement adressés à la caution.
Monsieur [E] [Q] expose que la BANQUE CIC OUEST ne verse aucun document aux débats établissant qu'elle aurait satisfait à cette obligation pour les années ayant suivi la conclusion du prêt, pour les périodes postérieures aux avenants de 2022 et 2024 ou même pour l'année précédant l'ouverture de la procédure judiciaire.
La BANQUE CIC OUEST ne saurait valablement réclamer à la caution ni les intérêts conventionnels, ni les intérêts de retard, pénalités assimilables à des intérêts, dès lors qu'elle est déchue de ce droit par l'effet de la loi.
Sur l'indemnité conventionnelle
Monsieur [E] [Q] estime que la clause pénale de 7% constituant un accessoire de la dette se rattachant à la rémunération du retard doit être écartée ou, tout le moins, réduite par le tribunal en application de l'article 1231-5 du code civil.
CELA ETANT EXPOSÉ,
Sur l'acte de cautionnement,
Vu l'article 1103 du code civil qui dispose que :
« les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Vu l'article 2288 du code civil qui dispose que :
« le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu ».
La BANQUE CIC OUEST sollicite la condamnation de Monsieur [E] [Q] au paiement de la somme de 39 635,78 € augmentée des intérêts au taux contractuel à compter du 28 janvier 2025, au titre de l'acte de cautionnement qu'il a signé le 16 mars 2018.
L'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 qui est entrée en vigueur en janvier 2022 n'est pas applicable à cet acte de cautionnement.
La BANQUE CIC OUEST sollicite également la condamnation de Monsieur [E] [Q] au paiement, au titre de l'acte de cautionnement qu'il a signé le 7 juillet 2025, de la somme de 15 069,70 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2025.
En l'espèce, le tribunal retient que :
La BANQUE CIC OUEST ouvre un compte courant à la société EURL [Q] dans le cadre d'une convention d'ouverture de compte.
Un prêt a été souscrit par la société EURL [Q] le 16 mars 2018, pour lequel Monsieur [Q] s'est porté caution solidaire de la société dans la limite de 222 000 euros couvrant le principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard.
Un deuxième acte de cautionnement a été souscrit le 7 juillet 2023 dans la limite d'une somme globale de 24 000 euros pour couvrir le principal, intérêts, intérêts de retard et accessoires.
La BANQUE CIC OUEST a régulièrement déclaré sa créance entre les mains du liquidateur judiciaire dans les délais légaux auprès du mandataire judiciaire, liquidateur de la société EURL [Q] par courrier recommandé le 20 février 2025,
Monsieur [E] [Q] est mis en demeure de payer par lettre recommandée avec AR le 20 février 2025 en sa qualité de caution de la société EURL [Q].
Force est de constater que Monsieur [E] [Q] s'est bien engagé comme caution solidaire de la société EURL [Q], que la BANQUE CIC OUEST a bien rempli ses obligations et que Monsieur [E] [Q] est engagé en sa qualité de caution, ce qui n'est pas contesté.
La BANQUE CIC OUEST produit la pièce n° 13- décompte des sommes dues par Monsieur [E] [Q] en qualité de caution solidaire de l'EURL [Q] avec :
Au titre du prêt :
Un capital de 39 635,78 euros Des intérêts contractuels arrêtés au 28 janvier 2025 de 30,39 euros Une assurance courue arrêtée au 28 janvier 2025 de 68,08 euros Une indemnité contractuelle de 2 774,50 euros (7% exigible en page 11 du contrat)
Au titre du compte courant débiteur :
Un capital de 15 069,70 euros
SUR QUOI
, le tribunal dira recevable la BANQUE CIC OUEST dans son action à l'encontre de Monsieur [E] [Q].
Sur la disproportion de la caution du 16 mars 2018
L'article 341-4 du Code de la consommation dispose qu'un « créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. »
Le cautionnement litigieux ayant été souscrit le 16 mars 2018, il demeure régi par les dispositions antérieures à la réforme du droit des sûretés issue de l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, soit l'ancien article L. 341-4 du Code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code, aux termes duquel un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de la caution, au moment où elle est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Il est de jurisprudence constante que ce texte n'impose pas au créancier professionnel de vérifier la situation financière de la caution lors de la souscription de son engagement, et qu'il appartient à la caution qui invoque la disproportion d'en rapporter la preuve (Cass. com, 13 septembre 2017, n°15-20.294 ; Cass. 1re civ., 12 novembre 2015, n°14-21.725). La circonstance que la banque n'ait pas recueilli de fiche de renseignements patrimoniaux ne renverse pas la charge de cette preuve, dès lors qu'une telle fiche ne constitue pas une obligation légale à la charge de l'établissement de crédit (Cass. 1re civ., 26 septembre 2018, n°17-17.668).
Au sens de cet article et jurisprudences, la disproportion s'apprécie, lors de la conclusion du contrat de cautionnement au regard du montant de l'engagement ainsi souscrit, et des biens et revenus de la caution en prenant en considération son endettement global dont le créancier avait ou pouvait avoir connaissance en tant que professionnel normalement avisé et vigilant, y compris l'endettement résultant d'autres engagements de caution.
D'autre part, la charge de la preuve du caractère disproportionné du cautionnement au moment de sa souscription pèse sur la caution, et la charge de la preuve du caractère non disproportionné du patrimoine de la caution lorsqu'elle est appelée pèse sur le créancier.
Monsieur [E] [Q] sollicite le tribunal afin de réduire à néant l'acte de cautionnement au regard de la disproportion de son engagement de caution.
En l'espèce, La BANQUE CIC OUEST ne fournit pas de fiche de patrimoine et de revenus, mais rappelle que la production de la fiche patrimoniale des cautions ne constitue aucunement une obligation légale à la charge de l'établissement bancaire, la preuve de la vérification de la situation patrimoniale pouvant être rapportée par tous moyens.
Dans ses dernières conclusions, Monsieur [E] [Q] qui supporte la charge de la preuve de la disproportion de son engagement ne produit aucun document sur ses revenus ou son patrimoine au 16 mars 2018 de nature à établir le caractère manifestement disproportionné de son engagement de caution.
Il convient de rappeler que la disproportion du cautionnement lors de l'engagement doit être évaluée en fonction de tous les éléments du patrimoine et pas seulement des revenus de la caution.
En tout état de cause, il ressort de l'état hypothécaire versé aux débats par la BANQUE CIC OUEST que Monsieur [E] [Q] dispose d'un patrimoine immobilier significatif incluant des droits indivis reçus par donation, un bien immobilier constituant sa résidence principale acquis en 2020 et 2022 et évalué à 450 000 euros, ainsi que des droits indivis en nue-propriété sur des biens acquis en 2023. Un tel patrimoine, quand bien même grevé de sûretés, permet à Monsieur [Q] de faire face à son obligation de caution, ce qui prive au surplus d'effet utile le moyen tiré d'une disproportion qui aurait existé lors de la conclusion de l'engagement.
En conséquence, Monsieur [E] [Q] ne peut se prévaloir de toute disproportion.
SUR QUOI, le tribunal déboutera Monsieur [E] [Q] au titre de sa demande de disproportion.
Sur la déchéance du droit de la banque aux intérêts et l'indemnité contractuelle
Aux termes de l'ancien article L. 341-6 du Code de la consommation, applicable au cautionnement du 16 mars 2018 et repris à droit constant par l'article L. 333-2 du même code, les établissements de crédit ayant obtenu un cautionnement d'une personne physique en garantie d'un concours financier accordé à une entreprise sont tenus, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, de faire connaître à la caution le montant du principal, des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente, ainsi que le terme de l'engagement.
Le défaut d'accomplissement de cette formalité emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement défaillant, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information (Cass. civ. 2e, 30 avril 2025, n°22-22.033). La charge de la preuve de l'accomplissement de cette obligation pèse sur le créancier professionnel.
Monsieur [E] [Q] affirme ne pas avoir reçu les lettres annuelles d'information caution par suite de son engagement souscrit le 18 mars 2018 et soutient que la BANQUE CIC OUEST ne verse aux débats aucun document établissant qu'elle aurait satisfait à cette obligation d'information annuelle à l'égard de Monsieur [Q], que ce soit pour les années ayant suivi la conclusion du prêt, pour les périodes postérieures aux avenants de 2022 et 2024, ou même pour l'année précédant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire En l'espèce, si la BANQUE CIC OUEST verse aux débats des lettres d'information portant les dates des 1er mars 2021, 18 mars 2022, 8 mars 2023, 6 mars 2024 et 6 mars 2025, elle ne produit de procès-verbal de constat de commissaire de justice, seul de nature à établir la date certaine et la réalité de l'envoi effectif de ces courriers, que pour les seules années 2021 et 2022. Aucun élément de preuve suffisant n'est ainsi apporté quant à l'envoi effectif des lettres d'information postérieures au 24 mars 2022, en particulier pour les années 2023, 2024 et 2025, la seule production des lettres elles-mêmes, non corroborée par un constat d'huissier ou tout autre élément probant de leur expédition effective, étant à cet égard insuffisante.
Il s'ensuit que la preuve de l'accomplissement de l'obligation d'information annuelle n'est rapportée par la BANQUE CIC OUEST que jusqu'au 24 mars 2022, date du dernier procès-verbal de constat produit. Le Tribunal retiendra en conséquence que la BANQUE CIC OUEST est déchue de son droit aux intérêts conventionnels, intérêts de retard et accessoires assimilés, afférents à la créance née du prêt du 16 mars 2018, à compter du 24 mars 2022.
La BANQUE CIC OUEST verse elle-même aux débats, à titre subsidiaire, un décompte expurgé des intérêts contractuels à compter de cette date, faisant ressortir un solde de 38 118,92 euros restant dû en capital. Ce décompte, qui n'est pas utilement critiqué par Monsieur [E] [Q] dans son quantum, sera retenu par le Tribunal. Conformément à l'article L. 341-6 ancien du Code de la consommation et à l'article 1231-6 du Code civil, cette somme portera intérêts au taux légal, et non plus au taux contractuel, à compter du 24 mars 2022 jusqu'à parfait règlement.
La déchéance du droit aux intérêts conventionnels, qui s'étend aux accessoires de la créance assimilables à des intérêts, prive également d'effet la clause d'indemnité conventionnelle de 7 % à compter de cette même date, de sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer distinctement sur la demande de Monsieur [Q] tendant à la réduction de cette clause sur le fondement de l'article 1231-5 du Code civil, celle-ci étant sans objet dans les limites de la condamnation prononcée.
Force est de constater que la BANQUE CIC OUEST a manqué à son obligation d'information annuelle prévue par les dispositions de l'ancien article L. 341-6 du Code de la consommation, et prononcera la déchéance du droit de la BANQUE CIC OUEST aux intérêts conventionnels, intérêts de retard, pénalités et accessoires afférents à la dette garantie par Monsieur [E] [Q],
La BANQUE CIC OUEST produit aux débats un décompte (pièce 18) expurgé des intérêts dans l'éventualité d'une déchéance aux du droit aux intérêts, montant arrêté à la somme de 38 118,92 euros au titre du capital restant dû en capital.
Dès lors, le tribunal prendra en compte ce décompte pour condamner Monsieur [E] [Q] au paiement des sommes en tant que caution solidaire de la société EURL [Q]. Conformément à l'article L341-6 ancien du code de la consommation, cette somme portera intérêts au taux légal, et non plus au taux contractuel, à compter du 24 mars 2022 jusqu'à parfait règlement.
SUR QUOI
, le tribunal condamnera Monsieur [E] [Q] à payer à la BANQUE CIC OUEST la somme de TRENTE HUIT MILLE CENT DIX HUIT EUROS ET QUATRE VINGT DOUZE CENTIMES (38 118.92 €) restant due en capital, outre intérêts au taux légal à compter du 24 mars 2022 et jusqu'à complet règlement.
Sur l'engagement de caution au titre du solde débiteur du compte courant
Il résulte des pièces versées aux débats que le compte courant de la société EURL [Q] présentait, au 28 janvier 2025, un solde débiteur de 15 069,70 euros, dont le montant n'est pas contesté par Monsieur [E] [Q]. Ce dernier ne formule en outre aucune contestation quant à la validité et à la portée de son engagement de caution solidaire du 7 juillet 2023, souscrit dans la limite de 24 000 euros en garantie de toutes sommes dues par la société EURL [Q] au titre de ce compte, engagement au demeurant soumis au droit issu de la réforme du 15 septembre 2021, entrée en vigueur au ler janvier 2022.
Force est de constater, que Monsieur [E] [Q] reste tenu de payer cette somme à la BANQUE CIC OUEST au titre de l'acte de cautionnement signé le 7 juillet 2023.
SUR QUOL
le tribunal dira recevable la demande de la BANQUE CIC OUEST de condamner Monsieur [R] [Q] au paiement de la somme de 15 069,70 euros au titre du solde débiteur du compte, outre intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2025 jusqu'à parfait règlement.
Sur l'application de l'article 700
La BANQUE CIC OUEST a été contrainte à l'obligation d'ester en justice, il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais irrépétibles de la procédure.
SUR QUOI
, le tribunal condamnera Monsieur [E] [Q] au paiement de la somme justement appréciée de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens,
Monsieur [E] [Q] succombe, il sera conformément à l'article 696 du code de procédure civile, condamné au paiement des entiers dépens de l'instance.
Sur l'exécution provisoire
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement » ;
SUR QUOI, le tribunal constatera l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL :
Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire, en premier ressort.
Vu l'article 1103, 1231-1 et 2288 du code civil, Vu l'article L 332-1, L 341-4 et L 343-3 du code de la consommation Vu les articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile,
Reçoit la BANQUE CIC OUEST en ses demandes, fins et conclusions, les dit fondées partiellement ;
Déboute Monsieur [E] [Q] de sa demande de disproportion,
Dit que la BANQUE CIC OUEST ne rapporte pas la preuve de l'accomplissement de son obligation d'information annuelle de la caution au titre du prêt du 16 mars 2018,
Prononce
la déchéance du droit de la BANQUE CIC OUEST aux intérêts conventionnels, intérêts de retard et accessoires et l'indemnité conventionnelle afférents à cette créance,
Condamne
Monsieur [E] [Q] à payer à la BANQUE CIC OUEST au titre du prêt la somme de TRENTE HUIT MILLE CENT DIX HUIT EUROS ET QUATRE VINGT DOUZE CENTIMES (38 118,92 €) restant due en capital, outre intérêts au taux légal à compter du 24 mars 2022 et jusqu'à complet règlement,
Condamne
Monsieur [E] [Q] à payer à la BANQUE CIC OUEST, au titre du solde débiteur du compte courant, la somme de 15 069,70 euros outre intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2025 jusqu'à parfait règlement ;
Condamne
Monsieur [E] [Q] à payer à la BANQUE CIC OUEST, la somme justement appréciée de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Constate l'exécution provisoire de droit du jugement ;
Condamne
, conformément à ce qu'indique l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [E] [Q], au paiement des entiers dépens de l'instance comprenant les frais du greffe s'élevant à la somme de cinquante-sept euros et vingt-trois centimes TTC.
Ainsi prononcé, mis à disposition au greffe et signé par Madame Valérie GUIBERT, présidente et le greffier.
Le greffier
La présidente.