22 septembre 2026
Tribunal de commerce d'Aurillac
RG n° 2026F00222
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC
22/09/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de Rôle : 2026F222 Affaire : SAS ATELIER BOY MATERIEL AGRICOLE
Audience de chambre du conseil du quinze septembre deux mille vingt-six à laquelle siégeaient
Président
Juges
: Monsieur Jacques ESBRAT
: Madame Christiane CAUMON
: Monsieur Daniel GLADINES
Greffier
: Madame Pauline HURGON-BECHONNET
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal (article 450 du Code de procédure civile)
Rôle n°
ENTRE
* SAS LABROSSE MATERIEL SOLUTION BTP
2026F222
[Adresse 1]
Procédure
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître [D] XX1 - Me [N] [W] [R] -
[Adresse 2]
Maître [Y] [Q] -
[Adresse 3]
ET
* SAS ATELIER BOY MATERIEL AGRICOLE
[Adresse 4]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - non comparant
Par exploit de commissaire de justice en date du 30/06/2026, la SAS LABROSSE MATERIEL SOLUTION BTP a fait assigner la SAS ATELIER BOY MATERIEL AGRICOLE afin de voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, à titre subsidiaire une procédure de redressement judiciaire à son encontre.
Le demandeur expose que sa créance s'élève à la somme de
10 803,00
euros et qu'elle correspond à un solde de facture impayé ayant fait l'objet d'un ordonnance d'injonction de payer rendue par le vice-président du tribunal de commerce d'Aurillac en date du 20/06/2025, objet d'un commandement aux fins de saisie vente signifiée au débiteur, d'une saisie attribution et d'une saisie vente.
Que toutes les mesures de recouvrement de cette créance se sont révélées infructueuses.
L'affaire a été retenue à l'audience tenue en chambre du conseil du 15/09/2026.
A cette audience :
La SAS LABROSSE MATERIEL SOLUTION BTP, représentée par Me [N] [I] (THEMIX XXI), a repris les termes de l'assignation et a confirmé sa demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La SAS ATELIER BOY MATERIEL AGRICOLE (ABMA), n'a pas comparu et n'a fourni aucun élément au tribunal.
Madame le procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s'en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 17/09/2026.
LE TRIBUNAL
La SAS ATELIER BOY MATERIEL AGRICOLE est inscrite au RCS et au RM d'[Localité 3] sous le numéro 809 456 379 pour l'activité de « vente, réparation et location de machines agricoles, de motoculture et de travaux publics », exploitée [Adresse 5] ;
Il apparaît que la SAS ATELIER BOY MATERIEL AGRICOLE se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle est en état de cessation des paiements ;
Au vu de l'ordonnance d'injonction de payer, il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 20/06/2025 ;
Eu égard à l'absence de la SAS ATELIER BOY MATERIEL AGRICOLE qui n'a pu apporter d'informations sur l'impossibilité de redressement de l'entreprise, il y a lieu d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputée contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé ;
CONSTATE l'état de cessation des paiements,
OUVRE une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la :
SAS ATELIER BOY MATERIEL AGRICOLE LE BOURG [Localité 2]
exerçant une activité de « vente, réparation et location de machines agricoles, de motoculture et de travaux publics » sous l'enseigne ATELIER BOY MATERIEL AGRICOLE inscrite au Registre du commerce et des sociétés et au Répertoire des métiers sous le numéro 809 456 379 ;
DÉSIGNE Madame [E] [H] en qualité de juge-commissaire ;
DÉSIGNE la SELARL MJ [U], représentée par Maître [S] [U], [Adresse 6] en qualité de mandataire judiciaire ;
DESIGNE la SELARL [Z], commissaire de justice, [Adresse 7] à l'effet d'établir l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce ;
DIT que le commissaire de justice ci-dessus désigné précisera dans sa prisée descriptive et estimative des biens de l'entreprise, au titre d'une mention spéciale, les biens détenus en dépôt, en location, en crédit-bail, sous réserve de propriété, gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière et plus généralement, susceptibles d'être revendiqués par des tiers ;
ORDONNE à l'entreprise débitrice de communiquer à l'officier ministériel ci-dessus,
la liste des immobilisations inscrites au dernier bilan arrêté
les certificats d'immatriculation de tous les matériels roulants ;
FIXE provisoirement au 20/06/2025, la date de cessation des paiements ;
FIXE à SIX MOIS la période d'observation, soit jusqu'au 22/03/2027 ;
ORDONNE, conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, l'inscription d'office par le greffier de ce tribunal au rôle de l'audience de chambre du conseil du :
MARDI 17 NOVEMBRE 2026 à 14 h 00
aux fins de voir statuer sur la poursuite de la période d'observation, au vu du rapport du débiteur;
DIT et JUGE que le représentant légal de la SAS ATELIER BOY MATERIEL AGRICOLE se trouve dûment convoqué pour ladite audience par le présent jugement, tout comme le mandataire judiciaire, et s'il y a lieu, le représentant des salariés et que le jugement rendu après mise en délibéré, sera réputé contradictoire, en cas de non-comparution ;
INVITE le comité social et économique, ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l'entreprise, un représentant des salariés dans les conditions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce et à communiquer sans délai le procès-verbal de l'élection au greffe ;
FIXE à douze mois à compter de la publication du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce ;
ORDONNE à l'entreprise débitrice de communiquer au mandataire judiciaire la liste certifiée de ses créanciers et du montant de ses dettes, dans le délai de HUIT JOURS à compter du présent jugement, conformément aux articles L. 622-6 et R. 622-5 du code de commerce ;
ORDONNE la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi ;
DIT que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Jacques ESBRAT
Le Greffier Madame Pauline HURGON-BECHONNET
Signe electroniquement par Jacques ESBRAT
Signe electroniquement par Pauline HURGON-BECHONNET, greffier.