21 septembre 2026
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
RG n° 2026009039
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
ROLE : 2026 009039
JUGEMENT DU 21/09/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 06/07/2026
Président
Juges
: Monsieur Pierre MAFFRE
Juges
: Monsieur Franck BUONANNO
Madame Isabelle ENEL
Greffier d'audience
: Madame Alexandra PINO BRUGUIER
A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21/09/2026 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE :
[L] FRANCE (SAS) [Adresse 1]
Comparant par Maître COHEN-SABBAN Dina substituée par Maître Manon [Localité 1] le 06/07/2026
demandeur, suivant ASSIGNATION RPVA
CONTRE :
PLIMETAL (SAS) [Adresse 2]
Non comparante
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Manon [Localité 1]
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la société [L] FRANCE à l'assignation qu'elle a fait délivrer le 05/06/2026 à la société PLIMETAL, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience du 06/07/2026.
La société PLIMETAL ne comparaît pas, ni personne pour lui.
L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.
Sur la régularité de l'assignation :
Le Tribunal constate l'absence de la société PLIMETAL, régulièrement assignée par une signification faite « à personne ». La lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l'acte.
Sur le bien-fondé des demandes :
La société [L] FRANCE exerce l'activité de conception, développement et vente de logiciels et progiciels à destination des sociétés de l'industrie.
La société PLIMETAL a pour activité le cisaillage, le pliage de métaux, la réalisation de façonnées destinés à la couverture et aux bardages de bâtiments industriels.
Par actes sous seing privé du 28 septembre 2009, la société PLIMETAL a souscrit auprès de la société CLIP INDUSTRIE, aux droits de laquelle vient désormais la société [L] FRANCE, un contrat de licence portant sur le progiciel CLIPPER et un contrat de maintenance dudit progiciel.
Dans le cadre du contrat de maintenance, la société [L] FRANCE a adressé cinq factures à la société PLIMETAL qui ne les a pas régulièrement acquittées.
Par LRAR en date du 13 mars 2025, la société [L] FRANCE a mis en demeure la société PLIMETAL de régler la somme de 11.710,15 euros, en vain. Le 18 septembre 2025, le conseil de la société [L] FRANCE adressait une seconde mise en demeure par LRAR à la société PLIMETAL, sans aucune suite.
La société [L] FRANCE a assigné la société [L] FRANCE devant le juge des référés du tribunal de commerce de céans, qui a rendu une ordonnance renvoyant les parties devant le juge du fond.
C'est dans ces conditions que la société [L] FRANCE sollicite la condamnation de la société PLIMETAL pour une somme en principal de 14.810,58 euros outre intérêts de
retard calculés sur la base du taux d'intérêt de la Banque centrale européenne, majoré de 7 points, à compter de l'échéance des factures impayées.
Au vu des débats et des pièces produites par la partie demanderesse, et notamment les contrats de licence et de maintenance du 28/09/2009, des différentes factures impayées du 10/10/2023 au 06/03/2025, les courriers de mise en demeure du 13/03/2025 et du 18/09/2025, le Tribunal estime la demande recevable et bien fondée.
En conséquence, il convient de condamner la société PLIMETAL à payer à la société [L] FRANCE la somme de 14.810,58 euros y compris intérêts de retard calculés, conformément au contrat, sur la base du taux d'intérêt de la Banque centrale européenne, majoré de 7 points, à compter de l'échéance des factures impayées.
La société [L] FRANCE sollicite également la condamnation de la société PLIMETAL au paiement de la somme de 53.498,88 euros en réparation du préjudice subi du fait de la violation du contrat de licence.
Estimant que la société [L] FRANCE ne justifie pas l'utilisation du logiciel dans d'autres sociétés, le tribunal ne fera pas droit à sa demande de dommages et intérêts.
La société [L] FRANCE sollicite enfin la condamnation de la société PLIMETAL au paiement de la somme de 200 euros au titre des frais de recouvrement (5 factures x 40 euros).
Tout professionnel en situation de retard de paiement devient de plein-droit débiteur, à l'égard de son créancier, de cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; en conséquence, il convient d'accueillir la demande de la société [L] FRANCE concernant l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge de la société [L] FRANCE les frais irrépétibles qu'elle a engagé à l'occasion de la présente procédure, le Tribunal condamnera la société PLIMETAL au paiement de la somme de 1000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient de condamner la société PLIMETAL aux entiers dépens de l'instance.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et par jugement réputé contradictoire :
Condamne la société PLIMETAL à payer à la société [L] FRANCE la somme de 14.810,58 euros avec intérêts de retard calculés sur la base du taux d'intérêt de la Banque centrale européenne, majoré de 7 points, à compter de l'échéance des factures impayées,
Condamne la société PLIMETAL à payer à la société [L] FRANCE la somme de 200,00 euros au titre de l'indemnité légale de recouvrement,
Déboute la société PLIMETAL de sa demande de dommages et intérêts,
Condamne la société PLIMETAL à payer à la société [L] FRANCE la somme de 1000,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société PLIMETAL aux dépens, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 54,37 euros, dont T.V.A. 9,06 euros,
Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit,
Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Pierre MAFFRE, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.