21 septembre 2026
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
RG n° 2026009514
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
ROLE : 2026 009514
JUGEMENT DU 21/09/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 06/07/2026
Président:
Monsieur Pierre MAFFRE
Juges:
Monsieur Franck BUONANNO
Madame Isabelle ENEL
Greffier d'audience:
Madame Alexandra PINO BRUGUIER
A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21/09/2026 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE :
SOCIETE GENERALE (SA) venant aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT [Adresse 1]
Comparant par Maître Fabienne FIGUIERE-MAURIN
demandeur, suivant ASSIGNATION RPVA
CONTRE :
@EXPERTISE SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE (SARL)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Non comparante
Monsieur [I] [S] [Adresse 4]
Non comparant
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Fabienne FIGUIERE-MAURIN
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SOCIETE GENERALE à l'assignation qu'elle a fait délivrer le 17/06/2026 à la société @EXPERTISE SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE (ci-après la société @EXPERTISE) et à monsieur [I] [S], reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience du 06/07/2026.
La société @EXPERTISE et monsieur [I] [S] ne comparaissent pas, ni personne pour eux.
L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.
Sur la régularité de l'assignation :
Le Tribunal constate l'absence de la société @EXPERTISE et de monsieur [I] [S], régulièrement assignés par une signification faite « en l'étude » suite à l'impossibilité de signification à personne et la vérification de l'exactitude du siège de la société et du domicile de monsieur [I]. Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l'acte.
Sur le bien-fondé des demandes :
Suivant acte sous seing-privé en date du 23/03/2018, la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT avait consenti à la société @EXPERTISE un prêt professionnel de 50.000€.
Suivant acte sous seing-privé en date du 22/02/2018, Monsieur [S] [I] s'est porté caution personnelle et solidaire de la société @EXPERTISE à hauteur de la somme de 65.000€.
Suivant LRAR en date du 30/08/2024, la SOCIETE GENERALE a mis en demeure la société @EXPERTISE de lui régler la somme de 4.652,74€ au titre des échéances échues et impayées, outre intérêts conventionnels de retard, précisant qu'à défaut, elle aurait la faculté de prononcer l'exigibilité anticipée du concours.
A cette même date, la SOCIETE GENERALE a adressé à Monsieur [S] [I], es qualité de caution solidaire, une mise en demeure de régler ladite somme.
Sans réponse, la SOCIETE GENERALE, suivant LRAR en date du 15/04/2026, a prononcé la mise en exigibilité anticipée du prêt et a mis en demeure la société de lui rembourser la somme de 14.114,92€ outre intérêts contractuels de retard jusqu'à parfait paiement. Parallèlement, la banque a mis en demeure Monsieur [S] [I] de lui rembourser ladite somme.
Également, suivant acte sous seing-privé en date du 27/04/2020, la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT a consenti à la société @EXPERTISE SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE un prêt garanti par l'Etat d'un montant de 40.000€.
Suivant LRAR en date du 30/08/2024, la SOCIETE GENERALE a mis en demeure la société @EXPERTISE de lui régler la somme de 7.927,25€ correspondant aux échéances échues et impayées, outre intérêts de retard au taux contractuel, lui rappelant que le non-règlement d'une seule échéance pouvait entraîner l'exigibilité anticipée du concours.
Sans réponse, la banque a prononcé la mise en exigibilité anticipée du prêt et, en conséquence, a mis en demeure la société @EXPERTISE de lui régler la somme de 11.983,14€, outre intérêts de retard au taux contractuel jusqu'à parfait paiement, suivant LRAR en date du 15/04/2026.
La société @EXPERTISE ne s'est pas acquittée des sommes demandées par la SOCIETE GENERALE.
Ainsi, la SOCIETE GENERALE sollicite que la société @EXPERTISE soit condamnée à lui payer :
Au titre du prêt professionnel : la somme de 14.114,92€, outre intérêts conventionnels de retard au taux majoré de 4,95% l'an à compter du 15/04/2026 jusqu'à parfait paiement,
Au titre du Prêt Garanti par l'Etat : la somme de 11.983,14€ outre intérêts de retard au taux de 3,57% l'an à compter du 15/04/2026 jusqu'à parfait paiement.
La SOCIETE GENERALE sollicite également que Monsieur [S] [I] soit condamné solidairement avec la société @EXPERTISE à lui payer la somme de 14.114,92€ majorée des intérêts conventionnels de retard au taux de 4,95% l'an à compter du 15/04/2026 dans la limite de son cautionnement d'un montant de 65.000€.
Au vu des débats et des pièces produites par la partie demanderesse, et notamment l'acte de prêt professionnel, le cautionnement de Monsieur [S] [I], le Prêt Garanti par l'Etat du 27/04/2020 et les LRAR adressées par la SOCIETE GENERALE à la société @EXPERTISE et à Monsieur [S] [I] en date du 30/08/2024 et du 15/04/2026, le Tribunal estime la demande recevable et bien fondée.
En conséquence, il convient de condamner la société @EXPERTISE à payer à la SOCIETE GENERALE venant aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT :
Au titre du prêt professionnel: la somme de 14.114,92€, outre intérêts conventionnels de retard au taux majoré de 4,95% l'an à compter du 15/04/2026 jusqu'à parfait paiement,
Au titre du Prêt Garanti par l'Etat : la somme de 11.983,14€ outre intérêts de retard au taux de 3,57% l'an à compter du 15/04/2026 jusqu'à parfait paiement.
Il convient également de condamner Monsieur [S] [I] solidairement avec la société @EXPERTISE à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 14.114,92€ majorée des intérêts conventionnels de retard au taux de 4,95% l'an à compter du 15/04/2026 dans la limite de la somme de 65.000€.
Il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes et selon les modalités de l'article 1343-2 du code civil.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SOCIETE GENERALE les frais irrépétibles qu'elle a engagés à l'occasion de la présente procédure, le Tribunal condamnera solidairement la société @EXPERTISE et Monsieur [S] [I] au paiement de la somme de 1.000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient de condamner solidairement la société @EXPERTISE et Monsieur [S] [I] aux entiers dépens de l'instance.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier par jugement réputé contradictoire :
Condamne la société @EXPERTISE SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE à payer à la SOCIETE GENERALE venant aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT :
Au titre du prêt professionnel : la somme de 14.114,92€, outre intérêts conventionnels de retard au taux majoré de 4,95% l'an à compter du 15/04/2026 jusqu'à parfait paiement,
Au titre du Prêt Garanti par l'Etat : la somme de 11.983,14€ outre intérêts de retard au taux de 3,57% l'an à compter du 15/04/2026 jusqu'à parfait paiement,
Condamne Monsieur [S] [I] solidairement avec la société @EXPERTISE à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 14.114,92€ majorée des intérêts conventionnels de retard au taux de 4,95% l'an à compter du 15/04/2026 dans la limite de la somme de 65.000€,
Ordonne la capitalisation des intérêts dans les termes et selon les modalités de l'article 1343-2 du code civil,
Condamne solidairement la société @EXPERTISE SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE et Monsieur [S] [I] à payer à la SOCIETE GENERALE venant aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT la somme de 1.000,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne solidairement la société @EXPERTISE SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE et Monsieur [S] [I] aux dépens, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 72,52 euros, dont T.V.A. 9,06 euros,
Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit,
Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Pierre MAFFRE, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.