21 septembre 2026
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
RG n° 2026010953
DELIBERE REFERE
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE
Rôle 2026 010953
ORDONNANCE DE REFERE DU 21/09/2026
Plaidée devant Monsieur Philippe VERDUN siégeant en référé Assisté de Madame Johanne DEWEERDT Greffier d'audience à l'audience du 07/09/2026
A l'issue des débats, le Président indique que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 21/09/2026 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE
ALTRAIX INTERNATIONAL (SARL) [Adresse 1]
Comparant par Maître Jean-Pascal BENOIT
CONT RE
TESLA FRANCE (SARL) [Adresse 2]
Comparant par Maître Maïlys LARMET et Maître Jean-Luc LARRIBAU
Copies aux conseils des parties
Par référence aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile,
Vu pour le demandeur, ALTRAIX INTERNATIONAL SARL :
l'acte d'assignation en référé délivré le 27/08/2025 devant le Président du Tribunal judiciaire, les observations faites à l'audience et le dossier déposé à l'audience du 07/09/2026,
Vu pour le défendeur, TESLA FRANCE SARL : les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 07/09/2026,
Vu l'ordonnance rendue par le Tribunal judiciaire le 10/03/2026, ayant renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce d'Aix en Provence,
RAPPEL SUCCINCT DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La société ALTRAIX INTERNATIONAL a acquis auprès de la SA TESLA, un véhicule neuf MODEL Y immatriculé [Immatriculation 1] LE 26 NOVEMBRE 2021 AU prix de 59 990 €. La première mise en circulation du véhicule est le 24 novembre 2021.
Le 11 juin 2023, le soubassement du véhicule est endommagé par une borne mobile et ALTRAIX INTERNATIONAL déclare le sinistre à son assureur.
Une expertise est réalisée par le cabinet KPI GROUPE dans les ateliers du garage CARROSSERIE HERVE.
A l'issue de l'expertise, la CARROSSERIE HERVE demande à TESLA de lui livrer un pack batterie mais cette dernière refuse la commande et demande que le véhicule lui soit livré dans ses ateliers d'Aix en Provence, ce qui fut fait.
Le véhicule a été restitué à CARROSSERIE HERVE qui l'a remis à ALTRAIX INTERNATIONAL le 21 septembre 2023 établissant une facture de 16 402,25 € TTC, correspondant au remplacement de la batterie du véhicule.
Peu de temps après la restitution du véhicule, ALTRAIX INTERNATIONAL a constaté une perte d'autonomie de la batterie et des interruptions durant la charge.
A la demande de ALTRAIX INTERNATIONAL, son assureur l'EQUITE a mandaté le Cabinet IDEA aux fins d'expertiser contradictoirement le véhicule. TESLA alors convoqué n'a pas assisté à l'expertise qui a constaté la faible autonomie alléguée.
ALTRAIX INTERNATIONAL a adressé un courrier à TESLA pour obtenir une batterie correspondant à la documentation du constructeur, à savoir une capacité à pleine charge de 533 km.
L'expert s'est déplacé dans les locaux de TESLA pour savoir si la batterie installée est une batterie neuve ou reconditionnée mais il n'a pas obtenu de réponse.
Dans ces conditions ALTRAIX INTERNATIONAL a assigné TESLA le 27 aout 2025 en référé devant le tribunal judiciaire qui s'est déclaré incompétent en présence de deux entreprises commerciales et renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce d'Aix en Provence.
C'est ainsi que se présente l'affaire à l'audience du 7 septembre 2026.
LES DEMANDES DES PARTIES
ALTRAIX INTERNATIONAL nous demande :
Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil, Vu les pièces produites,
Recevoir la société ALTRAIX INTERNATIONAL en ses demandes et les dire bien fondées,
Désigner tel expert qu'il plaira au Tribunal, avec mission habituelle en la matière et notamment :
* De relever les malfaçons dont la batterie est affectée,
* De dire si la batterie posée est neuve, reconditionnée ou d'occasion,
De les chiffrer,
De déterminer la responsabilité de la requise,
De chiffrer le préjudice de jouissance de la requérante,
Dire et juger que les frais d'expertise judiciaire seront à la charge exclusive de la SA TESLA,
Condamner la SA TESLA à verser à la société ALTRAIX INTERNATIONAL une somme de 5.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile,
Réserver les dépens.
TESLA nous demande :
Vu l'article 74 du code de procédure civile, Vu l'article L. 721-3 du code de commerce, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats.
A titre principal :
* CONSTATER que la société ALTRAIX INTERNATIONAL ne justifie d'aucun motif légitime au soutien de ses demandes de mesures d'instruction ;
En conséquence :
DIRE n'y avoir lieu à référé ;
DEBOUTER la société ALTRAIX INTERNATIONAL de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNER la société ALTRAIX INTERNATIONAL au paiement de 3.000 euros à la société Tesla France au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance :
A titre subsidiaire :
DONNER ACTE à la société Tesla France de ses plus expresses protestations et réserves quant à la demande d'expertise formulée par la société ALTRAIX INTERNATIONAL ;
DESIGNER tel expert qu'il plaira à Madame ou Monsieur le Président de nommer et qui aura pour mission de :
Se faire communiquer les éléments contractuels, les devis, les factures relatives aux réparations, et tous documents établis par les assureurs intervenus à la suite du sinistre,
Procéder à l'examen du véhicule de marque TESLA, modèle Y numéro de série LRWYGCEK6MC129422 appartenant à la société ALTRAIX INTERNATIONAL,
Relever le compteur kilométrique au jour de l'expertise et indiquer le relevé kilométrique au jour du remplacement de la batterie,
Déterminer s'il existe des désordres, et le cas échéant en établir les de causes, préciser le pourcentage d'imputabilité de chacune d'elles en justifiant ses propositions,
Dire si l'autonomie de la batterie remplacée sur le véhicule correspond à l'usure, au kilométrage et à l'utilisation qui est faite du véhicule par le conducteur au jour de son remplacement,
Déterminer, si un préjudice pourrait exister et le cas échéant l'évaluer en fournissant tous éléments utiles à son chiffrage,
Fournir le cas échéant au tribunal tous les éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de se prononcer sur les responsabilités encourues au titre de la survenance des désordres allégués ».
METTRE les frais d'expertise, en ce inclus la première provision à valoir sur la rémunération de l'Expert, à la charge la société ALTRAIX INTERNATIONAL demanderesse à l'expertise ;
RESERVER les dépens de l'instance.
SUR QUOI NOUS PRESIDENT,
ALTRAIX INTERNATIONAL demande au tribunal une expertise judiciaire pour évaluer les malfaçons dont la batterie pourrait être affectée et notamment de déterminer s'il s'agit d'une batterie neuve ou reconditionnée.
TESLA réplique en rappelant que :
* Sur son site internet il est clairement précisé que selon la norme WLTP l'autonomie du modèle Y concerné est de 525 kilomètres et non 533 et qu'il s'agit d'une estimation, l'autonomie réelle pouvant varier en fonction de facteurs tels que la vitesse, la météo, l'altitude, …
L'article 4 de ses conditions générales annexées à la facture de la batterie
précise
« à la discrétion de TESLA, les pièces peuvent être réparées ou remplacées par une pièce neuve ou réutilisée »,
Les conditions générales de CARROSSERIE HERVE précisent également « si le réparateur n'utilise pas pour ses travaux des pièces d'origine neuves constructeur il en informe le client notamment par une mention précise sur l'ordre de réparation et/ou sur la facture », ce qu'elle n'a pas fait.
Nous constatons que les parties sont en désaccord et que les éléments versés au débat ne nous permettent pas de statuer sur les responsabilités de chacun.
En conséquence, nous ordonnerons une expertise judiciaire dont les détails seront précisés dans le dispositif de la présente ordonnance.
La consignation sera mise à la charge du demandeur à l'expertise, ceci pour éviter la caducité de la mesure en cas de non-paiement de cette consignation par le défendeur.
En l'état, nous dirons n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et réserverons les dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Président, statuant en référé, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, statuant en premier ressort et contradictoirement :
Ordonnons une expertise judiciaire selon les modalités ci-après définies et désignons pour y procéder :
Monsieur [D] [H] [Q]
Expert inscrit sur la liste de la Cour d'appel d'Aix en Provence,
Adresse : [Adresse 3], Téléphone : [XXXXXXXX01] Adresse électronique : [Courriel 1]
Avec mission de :
Convoquer les parties, assistées le cas échéant, de leurs conseils, et se faire communiquer tous documents et pièces utiles,
Se rendre sur les lieux où est garé le véhicule litigieux,
Evoquer, à l'issue de la première réunion entre les parties, le calendrier possible de la suite de ses opérations,
Entendre les parties en leurs explications et tout sachant,
Se faire communiquer les éléments contractuels, les devis, les factures relatives aux réparations, et tous documents établis par les assureurs intervenus à la suite du sinistre,
Procéder à l'examen du véhicule de marque TESLA, modèles-Y numéro de série LRWYGCEK6MC129422 appartenant à la société ALTRAIX INTERNATIONAL,
Relever le compteur kilométrique au jour de l'expertise et indiquer le relevé kilométrique au jour du remplacement de la batterie,
Déterminer s'il existe des désordres, et le cas échéant en établir les de causes, préciser le pourcentage d'imputabilité de chacune d'elles en justifiant ses propositions,
Déterminer si la batterie posée est neuve, reconditionnée ou d'occasion,
Dire si l'autonomie de la batterie remplacée sur le véhicule correspond à l'usure, au kilométrage et à l'utilisation qui est faite du véhicule par le conducteur au jour de son remplacement,
Fournir à la juridiction tous les éléments techniques et de fait nécessaires pour lui permettre d'apprécier le préjudice éventuellement subi par la requérante et le cas échéant l'évaluer en fournissant tous éléments utiles à son chiffrage,
Fournir le cas échéant au tribunal tous les éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de se prononcer sur les responsabilités encourues au titre de la survenance des désordres allégués,
Faire et rapporter d'une façon générale toutes investigations et observations utiles à l'examen des prétentions des parties,
Etablir des pré-conclusions qui seront remises aux parties ou à leurs conseils, et leur donner un mois pour recueillir leurs éventuels dires ou observations et y apporter une réponse motivée,
Du tout dresser rapport,
Disons qu'en cas de refus ou d'empêchement, l'expert pourra être remplacé par décision du juge l'ayant commis ou par décision du juge chargé du contrôle des expertises,
Disons que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile sous le contrôle du juge désigné à cet effet dans les conditions de l'article 155-1 du Code de procédure civile,
Disons que l'expert pourra, s'il l'estime nécessaire, recueillir l'avis d'un autre technicien compétent dans une spécialité distincte de la sienne, mais, en ce cas, devra en aviser les parties et le juge chargé du contrôle,
Fixons à la somme de 3.000 euros le montant de la provision à valoir sur les honoraires de l'expert que ALTRAIX INTERNATIONAL devra consigner au Greffe du tribunal de céans dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification qui lui sera faite de la présente décision,
Disons qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, sauf prorogation accordée par le juge chargé du contrôle, la désignation d'expert sera caduque,
Disons qu'en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge chargé du contrôle, qui, s'il y a
lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il déterminera,
Disons qu'en ce cas, à défaut de consignation de la provision complémentaire dans le délai et selon les modalités fixées, et sauf prorogation de délai par le juge chargé du contrôle, l'expert déposera son rapport en l'état après en avoir référé au juge chargé du contrôle,
Disons que, dans cette dernière hypothèse, l'expert devra présenter une demande d'honoraires correspondant à la rémunération des diligences par lui accomplies,
Disons que
l'expert devra déposer son rapport au greffe
du tribunal de céans dans un délai de
6 mois
à compter du jour où il sera averti que les parties ont consigné la provision initiale mise à leur charge,
Disons que si l'expert devait se heurter à des difficultés faisant obstacle à l'accomplissement de sa mission dans le délai imparti, il en ferait rapport au juge chargé du contrôle qui pourrait, si nécessaire, proroger ce délai,
Disons que préalablement au dépôt de son rapport, l'expert devra communiquer aux parties une « Note de Synthèse » par laquelle il les informera de ses conclusions provisoires et leur accordera un délai de deux semaines pour leur permettre de faire part de leurs observations auxquelles il devra répondre de façon précise, motivée et explicite dans son rapport,
Disons que l'expert déposera son rapport au Greffe de la juridiction de céans accompagné de sa demande de rémunération dont il adressera un exemplaire aux parties par courrier recommandé avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'en établir la réception,
Rappelons aux parties que, s'il y a lieu, celles-ci pourront adresser à l'expert et à la juridiction, ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de 15 jours à compter de sa réception et que, passé ce délai, le juge fixera la rémunération de l'expert,
Disons que l'expert, en déposant sa demande de rémunération, devra indiquer au juge chargé du contrôle la date à laquelle il a adressé aux parties ladite demande,
Disons que conformément aux articles 173 et 282 du Code de procédure civile, l'expert devra remettre copie de son rapport à chacune des parties en mentionnant cette remise sur l'original,
Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
Réservons les dépens, dont frais de greffe liquidés pour la présente instance à la somme de 73,70 euros TTC (tva 12,28 euros),
Disons que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Philippe VERDUN, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.
Signé électroniquement par Madame Alexandra PINO BRUGUIER.