21 septembre 2026
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
RG n° 2026009433
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
ROLE : 2026 009433
JUGEMENT DU 21/09/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 06/07/2026
Président:
Monsieur Pierre MAFFRE
Juges:
Monsieur Franck BUONANNO
Madame Isabelle ENEL
Greffier d'audience:
Madame Alexandra PINO BRUGUIER
A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21/09/2026 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE :
SOCIETE GENERALE (SA) [Adresse 1]
Comparant par Maître [E] [R]
demandeur, suivant ASSIGNATION RPVA
CONTRE :
[Localité 1] (SAS) [Adresse 2]
Non comparante
Monsieur [Q] [J], [D] [Adresse 3]
Non comparant
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître [E] [R]
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SOCIETE GENERALE à l'assignation qu'elle a fait délivrer le 16/06/2026 à Monsieur [Q] [J], [D] et le 18/06/2026 à la société [Localité 1], reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience du 06/07/2026.
La société [Localité 1] ne comparait pas, ni personne pour elle. Monsieur [Q] [J], [D] ne comparaît pas, ni personne pour lui.
L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.
Sur la régularité de l'assignation :
Le Tribunal constate l'absence de la société [Localité 1] dont la signification de l'assignation a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses de l'article 659 du code de procédure civile. Après vérifications des diligences accomplies par l'huissier qui n'a pas pu retrouver la destination du signifié, et de la production au débat la lettre recommandée avec demande d'avis de réception contenant copie du procès-verbal et copie de l'acte, le Tribunal juge que l'assignation est régulière.
Le Tribunal constate l'absence de Monsieur [Q] [J], [D] dont la signification de l'assignation a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses de l'article 659 du code de procédure civile. Après vérifications des diligences accomplies par l'huissier qui n'a pas pu retrouver la destination du signifié, et de la production au débat la lettre recommandée avec demande d'avis de réception contenant copie du procès-verbal et copie de l'acte, le Tribunal juge que l'assignation est régulière.
Sur le bien-fondé des demandes :
La SOCIETE GENERALE expose qu'elle est créancière de la société [Localité 1] pour une somme en principal de 748,25 euros outre intérêts au titre du solde débiteur de son compte courant clôturé le 05/03/2026 et pour une somme de 73.969,58 euros au titre d'un prêt impayé souscrit le 26/08/2024 pour un montant de 80.000 euros, dont les échéances n'ont plus été régulièrement acquittées à compter du 05/01/2026 et dont la déchéance a été prononcée par LRAR du 03/04/2026 après une mise en demeure du 26/02/2026 restée infructueuse.
La SOCIETE GENERALE expose qu'elle est également créancière de Monsieur [Q] [J], [D], lequel s'est porté caution solidaire du prêt souscrit par la société [Localité 1], à hauteur de la somme de 104.000 euros. Qu'il a été mis en demeure d'honorer son engagement de caution par LRAR du 26/02/2026 et du 03/04/2026 et n'a pas démontré s'être acquitté des sommes réclamées.
Aux termes de l'article 2288 du Code Civil, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas luimême.
Au vu des débats et des pièces produites par la partie demanderesse, et notamment l'acte de prêt, l'acte de cautionnement, les LRAR et mises en demeure et le décompte actualisé, le Tribunal estime la demande recevable et bien fondée.
En conséquence, il convient de condamner solidairement la société [Localité 1] et Monsieur [Q] [J], [D], dans la limite de son engagement de caution de 104.000 euros, à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 73.969,58 euros outre intérêts de retard au taux de 9,60% l'an à compter du 28/04/2026 jusque parfait paiement, au titre du prêt de 80.000 euros.
Il convient également de condamner la société [Localité 1] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 748,25 euros outre intérêts au taux légal à compter du 05/03/2026 jusqu'à parfait paiement, au titre du solde débiteur du compte courant.
Il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes et selon les modalités de l'article 1343-2 du code civil.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SOCIETE GENERALE les frais irrépétibles qu'elle a engagé à l'occasion de la présente procédure, le Tribunal condamnera solidairement la société [Localité 1] et Monsieur [Q] [J], [D] au paiement de la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient de condamner solidairement la société [Localité 1] et Monsieur [Q] [J], [D] aux entiers dépens de l'instance.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire :
Condamne solidairement la société [Localité 1] et Monsieur [Q] [J], [D], dans la limite de son engagement de caution de 104.000 euros, à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 73.969,58 euros outre intérêts de retard au taux de 9,60% l'an à compter du 28/04/2026 jusque parfait paiement, au titre du prêt de 80.000 euros,
Condamne la société [Localité 1] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 748,25 euros outre intérêts au taux légal à compter du 05/03/2026 jusqu'à parfait paiement, au titre du solde débiteur du compte courant,
Ordonne la capitalisation des intérêts dans les termes et selon les modalités de l'article 1343-2 du code civil,
Condamne solidairement la société [Localité 1] et Monsieur [Q] [J], [D] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne solidairement la société [Localité 1] et Monsieur [Q] [J], [D] aux dépens, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 72,52 euros, dont T.V.A. 12,09 euros,
Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit,
Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Pierre MAFFRE, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.