21 septembre 2026
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
RG n° 2026009116
DELIBERE REFERE
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE
Rôle 2026 009116
ORDONNANCE DE REFERE DU 21/09/2026
Plaidée devant Monsieur Philippe VERDUN siégeant en référé Assisté de Madame Johanne DEWEERDT Greffier d'audience à l'audience du 07/09/2026
A l'issue des débats, le Président indique que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 21/09/2026 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE
RECOMMANDE (SAS) [Adresse 1]
Comparant par Maître Joris RAFFY et Maître [J] [N]
CONTRE
SYNERTIC (SAS) [Adresse 2]
Comparant par Maître Mathilde TEISSIER
Copies aux conseils des parties
Par référence aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile,
Vu pour le demandeur, RECOMMANDE (SAS) :
l'acte d'assignation en référé délivré le 10/06/2026 devant le Président du Tribunal de commerce d'Aix en Provence, les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 07/09/2026,
Vu pour le défendeur, SYNERTIC (SAS) :
les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 07/09/2026,
RAPPEL SUCCINCT DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La société RECOMMANDE exploite une application mobile et web dénommée « recommande » pour mettre en relation des professionnels, des recommandeurs et des clients.
Elle a confié à la société SYNERTIC selon devis en date du 18 juillet 2022, la maitrise d'œuvre de l'ensemble du projet.
Le projet a reçu plusieurs avenants et, malgré le paiement intégral de la mission et de ses avenants, RECOMMANDE considère que le niveau de qualité, de fiabilité et de conformité contractuelle n'a jamais été atteint, la présence persistante d'anomalies bloquantes affectant le périmètre fonctionnel de l'application et la rendant impropre à sa destination.
RECOMMANDE a mis en demeure SYNERTIC le 26 janvier 2026 de remédier à l'ensemble des dysfonctionnements au plus tard pour le 15 février 2026, faute alors d'avoir à lui rembourser l'intégralité des sommes versées.
SYNERTIC a contesté le 4 mars 2026, au-delà du délai imparti, l'intégralité des griefs de RECOMMANDE.
RECOMMANDE a assigné SYNERTIC le 10 juin 2026 aux fins de voir ordonné une expertise judiciaire.
C'est ainsi que s'est présentée l'affaire à l'audience du 7 septembre 2026.
LES DEMANDES DES PARTIES
RECOMMANDE nous demande :
Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 1101 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil,
JUGER recevable et fondée la SAS RECOMMANDE en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
ORDONNER une expertise judiciaire et DÉSIGNER tel expert judiciaire qu'il plaira au Tribunal, inscrit sur la liste des experts près la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE,
spécialisé en informatique, développement logiciel et applications mobiles, avec pour mission de :
Convoquer les parties et leurs Conseils, recueillir et consigner leurs explications et dires ; se faire remettre par les parties et tout tiers détenteur l'ensemble des documents utiles à la mission, et notamment le devis et les conditions générales OTC-AF22021-01 du 18 juillet 2022, l'ensemble des avenants et factures, les spécifications techniques et fonctionnelles du projet, le procès-verbal de recette le cas échéant, les sources, livrables, documentation technique et accès aux environnements de pré-production et de production ;
Se faire communiquer par la SAS SYNERTIC l'intégralité du code source des applications iOS, Android, du front-office, du back-office et des web services associés, ainsi que toute documentation technique, modèles de données, fiches d'anomalies et historiques de tickets, et examiner ces éléments à la lumière des règles de l'art applicables au développement d'applications mobiles natives,
Décrire, constater et qualifier objectivement les dysfonctionnements, anomalies et défaillances allégués par la SAS RECOMMANDE et listés notamment dans la mise en demeure du 26 janvier 2026 (catégories « connexion et comptes », « inscription et fiches professionnelles », « recommandations », « moteur de recherche », « commissions et paramètres », « performance générale »), en procédant à tous tests, vérifications, captures et démonstrations utiles ;
Dire si l'application « Recommande » livrée par la SAS SYNERTIC est conforme
:
(i) aux spécifications techniques et fonctionnelles convenues entre les parties, telles qu'elles résultent du devis OTC-AF22021-01, des STF et des avenants successifs;
(ii) aux exigences expressément stipulées dans les conditions générales du contrat (performance, ergonomie, évolutivité, maintenabilité, sécurité, conformité RGPD) :
(iii) à sa destination contractuelle de plateforme commercialement exploitable de mise en relation par recommandation ;
Apprécier la qualité, la lisibilité, la documentation, la maintenabilité et la sécurité du code livré ; dire si les choix techniques opérés - et notamment l'usage de Codelgniter 3.1.10 pour le backend, l'absence de commentaires, la réécriture manuelle du système d'authentification, le recours à du HTML brut et jQuery pour l'interface d'administration, le caractère non documenté du frontend Dart/Flutter sont conformes aux règles de l'art et aux engagements contractuels de la SAS SYNERTIC ;
Constater si la SAS SYNERTIC a effectivement remis à la SAS RECOMMANDE, ainsi que les conditions générales le prévoient à compter du paiement intégral des prestations, l'ensemble du code source complet, à jour et documenté des applications et du back-office, ainsi que tous les éléments propriétés du client (codes source, layouts, documentation technique, modèles de données) :
Déterminer la date d'apparition des dysfonctionnements et leur persistance dans le temps, en dépit des correctifs annoncés et des avenants successifs :
Dire si les dysfonctionnements constatés procèdent d'une erreur de conception, d'un defaut d'exécution, d'un manquement aux exigences de qualité et de sécurité contractuellement stipulées, d'un défaut de tests et de recette, d'un manquement à l'obligation d'information et de conseil du prestataire, ou de toute autre cause,
Dire à qui les non-conformités et dysfonctionnements constatés sont imputables d'un point de vue technique, et notamment s'ils trouvent leur cause, en tout ou partie, dans des faits imputables à la SAS RECOMMANDE (non-renouvellement des noms de domaine « recommande.app » et « recommande.net », paramétrages opérés dans le back-office, évolutions du modèle économique, absence de souscription d'un contrat de maintenance corrective):
Examiner l'avenant n° 8 (OTC-AF22021-A8-01 et A8-02) et la facture [Numéro identifiant 1] du 19 décembre 2024 émise au titre des « 40 % à la livraison », et dire si les prestations qui y sont énumérées nouveau suivi des états de recommandations, fiches professionnelles non payantes, onglet d'envoi de mails, vérification de la pièce d'identité et du Kbis de la fiche professionnelle ont été effectivement livrées, à quelle date, et si elles sont conformes aux spécifications convenues et aux règles de l'art ;
Constater de manière contradictoire les conditions des transmissions de code source invoquées par la SAS SYNERTIC des 14 février 2024 et 16 juin 2025, et dire si les sources ainsi remises étaient complètes, à jour, documentées et exploitables au sens des stipulations contractuelles ;
Prendre connaissance des spécifications techniques et fonctionnelles, des validations fonctionnelles et des procès-verbaux de recette invoqués par la SAS SYNERTIC, ainsi que des conditions d'exploitation effective de l'application, et dire si l'application livrée y était et y demeure conforme ;
Dire si ces dysfonctionnements, considérés isolément ou dans leur ensemble, rendent l'application impropre à sa destination et compromettent son exploitation commerciale ;
Chiffrer le coût des travaux techniques nécessaires à la mise en conformité de l'application livrée, ou, à défaut, à sa refonte complète par un prestataire tiers ;
Fournir au Tribunal tous éléments d'ordre technique permettant de se prononcer sur les responsabilités encourues par la SAS SYNERTIC, ainsi que tous renseignements utiles à l'évaluation des préjudices subis par la SAS RECOMMANDE (préjudice de jouissance, perte de chiffre d'affaires, perte de chance d'exploiter commercialement l'application, atteinte à l'image, temps et ressources internes consacrés aux relances et tests, frais engagés en pure perte);
Faire toutes observations utiles à la solution du litige ;
Prendre, le cas échéant, l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, conformément aux dispositions de l'article 278 du Code de procédure civile ;
Adresser aux parties un pré-rapport, recueillir leurs dires et observations dans le délai fixé par l'expert, et y répondre dans son rapport définitif, conformément aux articles 276 et 282 du Code de procédure civile.
DIRE que la SAS RECOMMANDE, demanderesse, fera l'avance des frais d'expertise, sauf à parfaire en cours d'expertise et sous réserve de la liquidation finale au profit de la partie qui obtiendra gain de cause au fond ;
FIXER la consignation à valoir sur les honoraires de l'expert à telle somme qu'il plaira au Tribunal et IMPARTIR à l'expert tel délai qu'il plaira au Tribunal pour le dépôt de son rapport;
RÉSERVER toute demande au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DÉBOUTER la SAS SYNERTIC de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, tant principales que subsidiaires ;
CONDAMNER la SAS SYNERTIC à payer à la SAS RECOMMANDE la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
RESERVER les dépens.
SYNERTIC nous demande :
Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
À TITRE PRINCIPAL :
* DIRE ET JUGER que la SAS RECOMMANDE ne justifie d'aucun motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile ;
En conséquence,
* DÉBOUTER la SAS RECOMMANDE de sa demande d'expertise et de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
À TITRE SUBSIDIAIRE, si une mesure d'instruction devait être ordonnée :
DIRE ET JUGER que la consignation et l'avance des frais d'expertise seront intégralement supportées par la SAS RECOMMANDE ;
ÉCARTER de la mission de l'expert les chefs excédant son office, à savoir ceux tendant à ce qu'il « caractérise […] les manquements contractuels et techniques imputables à la SAS SYNERTIC » et « fournisse au Tribunal tous éléments d'ordre technique permettant de se prononcer sur les responsabilités encourues par la SAS SYNERTIC », de telles appréciations relevant du seul juge du fond ;
ÉCARTER de la mission le chiffrage des préjudices contractuellement exclus par la clause de limitation de responsabilité, notamment la « perte de chiffre d'affaires », la « perte de chance d'exploiter commercialement l'application » et « l'atteinte à l'image » ;
COMPLÉTER la mission de l'expert en lui donnant pour tâche de :
DIRE si les dysfonctionnements allégués trouvent leur cause, en tout ou partie, dans des faits imputables à la SAS RECOMMANDE, et notamment le nonrenouvellement des noms de domaine « recommande.app » et « recommande.net », le refus de souscrire le contrat de maintenance corrective, les paramétrages opérés par elle dans le back-office et les évolutions de son modèle économique;
CONSTATER les validations fonctionnelles et les recettes intervenues, ainsi que l'exploitation commerciale effective de l'application ;
CONSTATER de manière contradictoire les transmissions du code source des 14 février 2024 et 16 juin 2025, et
DIRE si les sources remises sont complètes et exploitables ;
DONNER ACTE à la SAS SYNERTIC de ce qu'elle formule les présentes sous les plus expresses protestations et réserves, sans reconnaissance d'aucune responsabilité ;
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE :
CONDAMNER la SAS RECOMMANDE à payer à la SAS SYNERTIC la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la SAS RECOMMANDE aux entiers dépens.
SUR QUOI NOUS PRESIDENT,
RECOMMANDE demande au tribunal une expertise judiciaire pour évaluer les dysfonctionnements qu'elle allègue à l'application « recommande » et que SYNERTIC conteste.
Dès lors il nous apparait que seule une expertise judiciaire est de nature à permettre à la juridiction d'établir la réalité des désordres et de statuer sur les éventuelles responsabilités de chacun.
En conséquence, nous ordonnerons une expertise judiciaire dont les détails seront précisés dans le dispositif de la présente ordonnance.
En l'état, nous dirons n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et réserverons les dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Président, statuant en référé, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, statuant en premier ressort et contradictoirement :
Prenons acte que la SAS SYNERTIC formule ses expresses protestations et réserves, sans reconnaissance d'aucune responsabilité,
Ordonnons une expertise judiciaire selon les modalités ci-après définies et désignons pour y procéder :
Monsieur [Z] [K]
Expert inscrit sur la liste de la Cour d'appel d'Aix en Provence,
Adresse : [Adresse 3] Téléphone : [XXXXXXXX01]
Adresse électronique : [Courriel 1]
Avec mission de :
Convoquer les parties, assistées le cas échéant, de leurs conseils, et se faire communiquer tous documents et pièces utiles,
Se rendre sur les lieux de RECOMMANDE et SYNERTIC,
Evoquer, à l'issue de la première réunion entre les parties, le calendrier possible de la suite de ses opérations,
Entendre les parties en leurs explications et tout sachant,
Convoquer les parties et leurs Conseils, recueillir et consigner leurs explications et dires ; se faire remettre par les parties et tout tiers détenteur l'ensemble des documents utiles à la mission, et notamment le devis et les conditions générales OTC-AF22021-01 du 18 juillet 2022, l'ensemble des avenants et factures, les spécifications techniques et fonctionnelles du projet, le procès-verbal de recette le cas échéant, les sources, livrables, documentation technique et accès aux environnements de pré-production et de production,
Evoquer, à l'issue de la première réunion entre les parties, le calendrier possible de la suite de ses opérations,
Entendre les parties en leurs explications et tout sachant,
Se faire communiquer par la SAS SYNERTIC l'intégralité du code source des applications iOS, Android, du front-office, du back-office et des web services associés, ainsi que toute documentation technique, modèles de données, fiches d'anomalies et historiques de tickets, et examiner ces éléments à la lumière des règles de l'art applicables au développement d'applications mobiles natives,
Constater de manière contradictoire les transmissions du code source des 14 février 2024 et 16 juin 2025, et dire si les sources remises sont complètes et exploitables,
Constater les validations fonctionnelles et les recettes intervenues, ainsi que l'exploitation commerciale effective de l'application,
Décrire, constater et qualifier objectivement les dysfonctionnements, anomalies et défaillances allégués par la SAS RECOMMANDE et listés notamment dans la mise en demeure du 26 janvier 2026 (catégories « connexion et comptes », « inscription et fiches professionnelles », « recommandations », « moteur de recherche », « commissions et paramètres », « performance générale »), en procédant à tous tests, vérifications, captures et démonstrations utiles,
Dire si l'application « Recommande » livrée par la SAS SYNERTIC est conforme :
(i) aux spécifications techniques et fonctionnelles convenues entre les parties, telles qu'elles résultent du devis OTC-AF22021-01, des STF et des avenants successifs ;
(ii) aux exigences expressément stipulées dans les conditions générales du contrat (performance, ergonomie, évolutivité, maintenabilité, sécurité, conformité RGPD)
:
(iii) à sa destination contractuelle de plateforme commercialement exploitable de mise en relation par recommandation ;
Apprécier la qualité, la lisibilité, la documentation, la maintenabilité et la sécurité du code livré ; dire si les choix techniques opérés - et notamment l'usage de Codelgniter 3.1.10 pour le backend, l'absence de commentaires, la réécriture manuelle du système d'authentification, le recours à du HTML brut et jQuery pour l'interface d'administration, le caractère non documenté du frontend Dart/Flutter - sont conformes aux règles de l'art et aux engagements contractuels de la SAS SYNERTIC,
Constater si la SAS SYNERTIC a effectivement remis à la SAS RECOMMANDE, ainsi que les conditions générales le prévoient à compter du paiement intégral des prestations, l'ensemble du code source complet, à jour et documenté des applications et du backoffice, ainsi que tous les éléments propriétés du client (codes source, layouts, documentation technique, modèles de données),
Déterminer la date d'apparition des dysfonctionnements et leur persistance dans le temps, en dépit des correctifs annoncés et des avenants successifs,
Dire si les dysfonctionnements constatés procèdent d'une erreur de conception, d'un défaut d'exécution, d'un manquement aux exigences de qualité et de sécurité contractuellement stipulées, d'un défaut de tests et de recette, d'un manquement à l'obligation d'information et de conseil du prestataire, ou de toute autre cause,
Dire à qui les non-conformités et dysfonctionnements constatés trouvent leur cause, en tout ou partie, dans des faits imputables d'un point de vue technique, et notamment s'ils trouvent leur cause, en tout ou partie, dans des faits imputables à la SAS RECOMMANDE (non-renouvellement des noms de domaine « recommande.app » et « recommande.net », paramétrages opérés dans le back-office, évolutions du modèle économique, absence de souscription d'un contrat de maintenance corrective),
Examiner l'avenant n° 8 (OTC-AF22021-A8-01 et A8-02) et la facture [Numéro identifiant 1] du 19 décembre 2024 émise au titre des « 40 % à la livraison », et dire si les prestations qui y sont énumérées nouveau suivi des états de recommandations, fiches professionnelles non payantes, onglet d'envoi de mails, vérification de la pièce d'identité et du Kbis de la fiche professionnelle ont été effectivement livrées, à quelle date, et si elles sont conformes aux spécifications convenues et aux règles de l'art,
Constater de manière contradictoire les conditions des transmissions de code source invoquées par la SAS SYNERTIC des 14 février 2024 et 16 juin 2025, et dire si les sources ainsi remises étaient complètes, à jour, documentées et exploitables au sens des stipulations contractuelles,
Prendre connaissance des spécifications techniques et fonctionnelles, des validations fonctionnelles et des procès-verbaux de recette invoqués par la SAS SYNERTIC, ainsi que des conditions d'exploitation effective de l'application, et dire si l'application livrée y était et y demeure conforme,
Dire si ces dysfonctionnements, considérés isolément ou dans leur ensemble, rendent l'application impropre à sa destination et compromettent son exploitation commerciale ;
Chiffrer le coût des travaux techniques nécessaires à la mise en conformité de l'application livrée, ou, à défaut, à sa refonte complète par un prestataire tiers,
Fournir au Tribunal tous éléments d'ordre technique permettant de se prononcer sur les responsabilités encourues, ainsi que tous renseignements utiles à l'évaluation des préjudices subis par la SAS RECOMMANDE (préjudice de jouissance, perte de chiffre d'affaires, perte de chance d'exploiter commercialement l'application, atteinte à l'image, temps et ressources internes consacrés aux relances et tests, frais engagés en pure perte),
Faire toutes observations utiles à la solution du litige,
Prendre, le cas échéant, l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, conformément aux dispositions de l'article 278 du Code de procédure civile,
Adresser aux parties un pré-rapport, recueillir leurs dires et observations dans le délai fixé par l'expert, et y répondre dans son rapport définitif, conformément aux articles 276 et 282 du Code de procédure civile,
Faire et rapporter d'une façon générale toutes investigations et observations utiles à l'examen des prétentions des parties,
Etablir des pré-conclusions qui seront remises aux parties ou à leurs conseils, et leur donner un mois pour recueillir leurs éventuels dires ou observations et y apporter une réponse motivée,
Du tout dresser rapport,
Disons qu'en cas de refus ou d'empêchement, l'expert pourra être remplacé par décision du juge l'ayant commis ou par décision du juge chargé du contrôle des expertises,
Disons que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile sous le contrôle du juge désigné à cet effet dans les conditions de l'article 155-1 du Code de procédure civile,
Disons que l'expert pourra, s'il l'estime nécessaire, recueillir l'avis d'un autre technicien compétent dans une spécialité distincte de la sienne, mais, en ce cas, devra en aviser les parties et le juge chargé du contrôle,
Fixons à la somme de 5.000 euros le montant de la provision à valoir sur les honoraires de l'expert que RECOMMANDE devra consigner au Greffe du tribunal de céans dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification qui lui sera faite de la présente décision,
Disons qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, sauf prorogation accordée par le juge chargé du contrôle, la désignation d'expert sera caduque,
Disons qu'en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge chargé du contrôle, qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il déterminera,
Disons qu'en ce cas, à défaut de consignation de la provision complémentaire dans le délai et selon les modalités fixées, et sauf prorogation de délai par le juge chargé du contrôle, l'expert déposera son rapport en l'état après en avoir référé au juge chargé du contrôle,
Disons que, dans cette dernière hypothèse, l'expert devra présenter une demande d'honoraires correspondant à la rémunération des diligences par lui accomplies,
Disons que l'expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal de céans dans un délai de 8 mois à compter du jour où il sera averti que les parties ont consigné la provision initiale mise à leur charge,
Disons que si l'expert devait se heurter à des difficultés faisant obstacle à l'accomplissement de sa mission dans le délai imparti, il en ferait rapport au juge chargé du contrôle qui pourrait, si nécessaire, proroger ce délai,
Disons que préalablement au dépôt de son rapport, l'expert devra communiquer aux parties une « Note de Synthèse » par laquelle il les informera de ses conclusions provisoires et leur accordera un délai de deux semaines pour leur permettre de faire part de leurs observations auxquelles il devra répondre de façon précise, motivée et explicite dans son rapport,
Disons que l'expert déposera son rapport au Greffe de la juridiction de céans accompagné de sa demande de rémunération dont il adressera un exemplaire aux parties par courrier recommandé avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'en établir la réception,
Rappelons aux parties que, s'il y a lieu, celles-ci pourront adresser à l'expert et à la juridiction, ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de 15 jours à compter de sa réception et que, passé ce délai, le juge fixera la rémunération de l'expert,
Disons que l'expert, en déposant sa demande de rémunération, devra indiquer au juge chargé du contrôle la date à laquelle il a adressé aux parties ladite demande,
Disons que conformément aux articles 173 et 282 du Code de procédure civile, l'expert devra remettre copie de son rapport à chacune des parties en mentionnant cette remise sur l'original,
Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
Réservons les dépens, dont frais de greffe liquidés pour la présente instance à la somme de 54,86 euros TTC (tva 9,14 euros),
Disons que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Philippe VERDUN, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.