21 septembre 2026
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
RG n° 2026009435
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
ROLE : 2026 009435
JUGEMENT DU 21/09/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 06/07/2026
Président
: Monsieur Pierre MAFFRE
Juges
: Monsieur Franck BUONANNO
Madame Isabelle ENEL
Greffier d'audience
: Madame Alexandra PINO BRUGUIER
A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21/09/2026 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE :
SOCIETE GENERALE (SA) [Adresse 1]
Comparant par Maître Caroline PAYEN
demandeur, suivant ASSIGNATION RPVA
CONTRE :
Monsieur [G] [E] [Adresse 2]
Non comparant
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Caroline PAYEN
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SOCIETE GENERALE à l'assignation qu'elle a fait délivrer le 17/06/2026 à Monsieur [G] [E], reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience du 06/07/2026.
Monsieur [G] [E] ne comparaît pas, ni personne pour lui.
L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.
Sur la régularité de l'assignation :
Le Tribunal constate l'absence de Monsieur [G] [E], régulièrement assigné par une signification faite « en l'étude » suite à l'impossibilité de signification à personne et la vérification de l'exactitude du domicile. Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l'acte.
Sur le bien-fondé des demandes :
La SOCIETE GENERALE a consenti un prêt professionnel d'un montant de 160.000,00 euros par acte sous seing privé n°222139101755 en date du 24/06/2022 à la société LES TERRES NOIRES. Monsieur [G] [E] s'est porté caution personnelle et solidaire de la société LES TERRES NOIRES par acte du 18/05/2022 dans la limite de 62.400 euros, des intérêts et le cas échéant des pénalités pour la durée de 108 mois.
Le même jour, la SOCIETE GENERALE a consenti un prêt professionnel d'un montant de 161.865,00 euros par acte sous seing privé n°222139100044 à la société LES TERRES NOIRES. Monsieur [G] [E] s'est également porté caution personnelle et solidaire de ce prêt par acte sous seing privé du 18/05/2022 dans la limite de 63.127 euros, des intérêts et le cas échéant des pénalités pour la durée de 108 mois.
Après la survenance d'échéances impayées, la SOCIETE GENERALE a mis en demeure la société LES TERRES NOIRES et Monsieur [G], en qualité de caution, par courriers recommandés AR du 03/11/2025 de régler les sommes dues.
Sans réponse la SOCIETE GENERALE a mis en demeure la société LES TERRES NOIRES de régler l'intégralité des sommes dues après exigibilité anticipée des deux prêts par courriers recommandés AR du 05/12/2025.
Aucun règlement n'est intervenu et la société LES TERRES NOIRES a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire le 28/04/2026.
La SOCIETE GENERALE a régulièrement déclaré ses créances au passif de la procédure collective.
La SOCIETE GENERALE demande en conséquence la condamnation de Monsieur [G] [E], au titre de son engagement de caution de la société LES TERRES NOIRES, au paiement de :
la somme en principal de 30.930,66 euros au titre du prêt n°222139101755 majoré des intérêts au taux contractuel de 6,49% à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu'à parfait paiement.
la somme en principal de 32.715,77 euros au titre du prêt n°222139100044 majoré des intérêts au taux contractuel de 6,49% à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu'à parfait paiement.
Aux termes de l'article 2288 du Code Civil, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas luimême.
Monsieur [G] [E] demeure débiteur, en sa qualité de caution solidaire, des sommes restant dues au titre des contrats de prêt professionnel du 24/06/2022 d'un montant de 160.000,00 euros et de 161.865,00 euros ; il a été mis en demeure d'honorer son engagement de caution par LRAR du 03/11/2025 et n'a pas démontré s'être acquitté des sommes réclamées.
Au vu des débats et des pièces produites par la partie demanderesse, et notamment les contrats de prêts professionnels en date du 24/06/2022, les actes de cautionnement du 18/05/2022, les courriers recommandés AR portant mise en demeure contre la société LES TERRES NOIRES et Monsieur [G] [E] du 03/11/2025, 05/12/2025, 14/01/2026, la déclaration de créance et les décomptes de créances, le Tribunal estime la demande recevable et bien fondée.
En conséquence, il convient de condamner Monsieur [G] [E] à payer à la SOCIETE GENERALE les sommes suivantes :
une somme en principal de 30.930,66 euros au titre du prêt n°222139101755 majoré des intérêts au taux contractuel de 6,49% à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu'à parfait paiement,
Une somme en principal de 32.715,77 euros au titre du prêt n°222139100044 majoré des intérêts au taux contractuel de 6,49% à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu'à parfait paiement.
Il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes et selon les modalités de l'article 1343-2 du code civil.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SOCIETE GENERALE les frais irrépétibles qu'elle a engagé à l'occasion de la présente procédure, le Tribunal condamnera Monsieur [G] [E] au paiement de la somme de 1.000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient de condamner Monsieur [G] [E] aux entiers dépens de l'instance.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et par jugement réputé contradictoire :
Condamne Monsieur [G] [E] en sa qualité de caution à payer à la SOCIETE GENERALE :
la somme en principal de 30.930,66 euros au titre du prêt n°222139101755 majoré des intérêts au taux contractuel de 6,49% à compter du 17/06/2026 et jusqu'à parfait paiement,
la somme en principal de 32.715,77 euros au titre du prêt n°222139100044 majoré des intérêts au taux contractuel de 6,49% à compter du 17/06/2026 et jusqu'à parfait paiement,
Ordonne la capitalisation des intérêts dans les termes et selon les modalités de l'article 1343-2 du code civil,
Condamne Monsieur [G] [E] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1.000,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne Monsieur [G] [E] aux dépens, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 54,37 euros, dont T.V.A. 9,06 euros,
Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit,
Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Pierre MAFFRE, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.