21 septembre 2026
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
RG n° 2025007772
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
ROLE : 2025 007772
JUGEMENT DU 21/09/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 06/07/2026
Président
Juges
: Monsieur Pierre MAFFRE
Juges
: Monsieur Franck BUONANNO
Madame Isabelle ENEL
Greffier d'audience
: Madame Alexandra PINO BRUGUIER
A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21/09/2026 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE :
FUTUR DIGITAL (SAS) [Adresse 1]
Comparant par Maître [X] [R] et Maître Jérémie PONTONNIER
demandeur, suivant requête en injonction de payer
CONTRE :
HC PNEUS (SAS) [Adresse 2]
Comparant par Maître Eve MORI-CERRO (absente à l'audience du 06/07/2026)
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Cécile DESHORMIERE
Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile,
Vu l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 12/02/2025 par le Président du Tribunal de Commerce d'Aix en Provence à la requête de la société FUTUR DIGITAL,
Vu l'opposition formée le 18/03/2025 par la société HC PNEUS,
Vu les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 06/07/2026 par la société FUTUR DIGITAL,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
La société FUTUR DIGITAL exerce l'activité de conseils, opérations de services internet à valeur ajoutée, création de site internet, agence de communication et commercial.
La société HC PNEUS est spécialisée dans le commerce de détail d'équipements automobiles, nettoyage, et entretien de véhicules notamment.
Par requête adressée au greffe du tribunal de céans le 30/01/2025, la société FUTUR DIGITAL a obtenu une ordonnance d'injonction de payer le 12/02/2025 à l'encontre de la société HC PNEUS pour une somme en principal de 34.486,92 euros, au titre de factures impayées.
L'ordonnance a été signifiée à la société HC PNEUS par exploit d'huissier délivré le 24/02/2025 à la suite de quoi cette dernière a formé opposition le 18/03/2025.
Les parties ont été régulièrement convoquées par LRAR à l'audience du 23/06/2025.
Après renvois, cette affaire a été fixée à l'audience du 06/07/2026.
A cette date, le conseil de la société HC PNEUS n'a pas comparu.
SUR CE LE TRIBUNAL
A titre liminaire le tribunal rappelle qu'en matière de procédure orale, les conclusions écrites d'une partie ne saisissent valablement le juge que si elles sont réitérées oralement à l'audience; en conséquence, le tribunal n'est nullement saisi des prétentions et moyens formulés par écrit par la société HC PNEUS, celle-ci n'ayant pas comparu ni personne pour elle pour les reprendre.
Sur la recevabilité de l'opposition :
Il résulte des dispositions de l'article 1416 du Code de Procédure Civile, que l'opposition à ordonnance d'injonction de payer doit être formée dans le mois de la signification de l'ordonnance et, à défaut de signification à personne, dans le mois suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles les biens du débiteur.
En l'espèce, l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 12/02/2025 a été signifiée le 24/02/2025 par une remise « à personne ». La société HC PNEUS a formé opposition par LRAR en date du 14/03/2025 réceptionnée le 18/03/2025.
Conformément aux articles 1415 et 1416 du Code de Procédure Civile, l'opposition à l'injonction de payer formulée par la société HC PNEUS est recevable en la forme.
Conformément à l'article 1417 du code de procédure civile, cette opposition introduit une nouvelle instance au fond et en application de l'article 1420 du code de procédure civile, le présent jugement se substituera à l'ordonnance portant injonction de payer.
Sur le mérite de l'opposition :
* Sur le contrat relatif au nom de domaine hcpneus.fr
Le 06/10/2020, la société HC PNEUS a sollicité la société FUTUR DIGITAL pour la création d'un site internet présentant son activité et la palette de ses compétences.
A la même date, la société HC PNEUS a souscrit auprès de la société FUTUR DIGITAL un contrat de licence d'exploitation de site internet pour une durée fixe et irrévocable de 48 mois.
La société FUTUR DIGITAL a rempli l'ensemble de ses obligations contractuelles inhérentes à ce contrat.
La société HC PNEUS a arrêté d'honorer les mensualités à sa charge à partir du mois de janvier 2023.
* Sur le contrat relatif au nom de domaine browsbynour.fr
Le 04/03/2021, la société HC PNEUS a souscrit auprès de la société FUTUR DIGITAL un contrat de licence d'exploitation de site internet pour une durée fixe et irrévocable de 48 mois.
La société FUTUR DIGITAL a rempli l'ensemble de ses obligations contractuelles inhérentes à ce contrat.
La société HC PNEUS a arrêté d'honorer les mensualités à sa charge à partir du mois de janvier 2023.
* Sur le contrat relatif au nom de domaine hcpneusdeplacement.fr
Le 13/07/2022, la société HC PNEUS a souscrit auprès de la société FUTUR DIGITAL un contrat de licence d'exploitation de site internet pour une durée fixe et irrévocable de 48 mois.
La société FUTUR DIGITAL a rempli l'ensemble de ses obligations contractuelles inhérentes à ce contrat.
La société HC PNEUS a arrêté d'honorer les mensualités à sa charge à compter du mois de janvier 2023.
La société FUTUR DIGITAL a fait délivrer à la société HC PNEUS une facture correspondant aux trois contrats susmentionnés.
Le 18/04/2024, elle lui a adressé un courrier RAR de mise en demeure pour le règlement de la somme totale de 37.360,83 euros, resté infructueux.
La société FUTUR DIGITAL demande en conséquence la condamnation de la société HC PNEUS au paiement de la somme de 37.360,83 euros décomposée comme suit :
la somme de 12.391,20 euros au titre des factures impayées,
la somme de 22.095,72 euros au titre des factures à échoir,
la somme de 2.873,91 euros au titre la clause pénale,
le tout assortie de la capitalisation des intérêts à compter de la lettre de mise en demeure du 18/04/2024.
Au vu des débats et des pièces produites par la partie demanderesse, et notamment les différents contrats de licence d'exploitation signés par les parties, les procès-verbaux de conformité signés par les parties, les factures impayées, la mise en demeure du 18/04/2024 et l'ordonnance d'injonction de payer, le Tribunal estime la demande recevable et bien fondée.
En conséquence, il convient de condamner la société HC PNEUS à payer à la société FUTUR DIGITAL la somme de 34.486,92 euros en principal outre 2.873,91 euros au titre de la clause pénale contractuelle, outre intérêts au taux légal à compter de la lettre de mise en demeure du 18/04/2024.
Il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes et selon les modalités de l'article 1343-2 du code civil.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la FUTUR DIGITAL les frais irrépétibles qu'elle a engagés à l'occasion des présentes procédures, que le Tribunal condamnera la société HC PNEUS au paiement de la somme de 1.000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens de l'instance.
Il convient de condamner la société HC PNEUS aux entiers dépens de l'instance.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et par jugement réputé contradictoire :
Déclare recevable l'opposition formée par la société HC PNEUS à l'encontre de l'ordonnance d'injonction rendue le 12/02/2025,
Dit qu'en application de l'article 1420 du code de procédure civile le présent jugement se substitue à l'ordonnance susvisée,
Constate la non comparution de la société HC PNEUS à l'audience de plaidoirie,
Condamne la société HC PNEUS à payer à la société FUTUR DIGITAL la somme de 34.486,92 euros au titre des factures impayées pour les contrats d'exploitation de site internet, outre la somme de 2.873,91 euros au titre de la clause pénale, outre intérêts au taux légal à compter de la lettre de mise en demeure du 18/04/2024,
Ordonne la capitalisation des intérêts dans les termes et selon les modalités de l'article 1343-2 du code civil,
Condamne la société HC PNEUS à payer à la société FUTUR DIGITAL la somme de 1.000,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société HC PNEUS aux dépens, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 111,03 euros TTC dont TVA 18,50 euros,
Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit,
Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Pierre MAFFRE, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.