21 septembre 2026
Tribunal de commerce de Foix
RG n° 2026F00549
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX
21/09/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de Rôle
: 2026F549
Date d'audience
: 21/09/2026
Procédure
: La société HOLDING UNI-[Y]
Siren
: Inscrit au RCS de FOIX sous le numéro [Numéro identifiant 1]
Activité
: La gestion administrative centralisée, juridique, comptable,
financière, commerciale, informatique des sociétés du groupe, et
d'une façon générale, toutes prestations et services au profit de
ses filiales. Prestations administratives, comptables et
commerciales au profit de toutes sociétés. Acquisitions,
détention, gestion et transfert de toutes participations dans toutes
sociétés.
Débats à l'audience en chambre du conseil du 21/09/2026
Composition du Tribunal à l'audience de Chambre du ConseilLors des débatsPrésident: - Monsieur Bruno DUVAL,Juges: - Monsieur Claude DEYMIER- Monsieur Moïse BUDONGreffier: - Maître Aurélien COLLAVOLILesquels Juges en ont délibéré.
Prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe le 21/09/2026. Signé par Monsieur Bruno DUVAL, Président et Maître Aurélien COLLAVOLI, greffier associé.
Rôle n°
2026F549
Procédure
2026RJ163
ENTRE
* UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE
SECURITE SOCIALE ET D ALLOCATIONS FAMILIALES
DE MIDI-PYRENEES
[Adresse 1]
[Localité 2]
DEMANDEUR - représenté(e) par
SCPI DEGIOANNI, PONTACQ, GUY-FAVIER AVOCATS AU BARREAU DE L'ARIEGE -
[Adresse 2]
* La société HOLDING UNI-[Y]
[Adresse 4]
[Localité 3]
DÉFENDEUR – en personne
PROCEDURE :
Par exploit de Commissaires de Justice en date du 31/07/2026, l'URSSAF DE MIDI-PYRENEES a assigné la société HOLDING UNI-[Y] à l'audience de Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce de Foix le 21/09/2026, pour que soit prononcé le redressement judiciaire du débiteur et à titre subsidiaire la liquidation judiciaire de celui-ci.
A l'audience de Chambre du Conseil le 21/09/2026,
L'URSSAF DE MIDI-PYRENEES, représentée par la SCPI DEGIOANNI, PONTACQ, GUY-FAVIER prise en la personne de Maître DEGIOANNI Régis, Avocat au Barreau de l'Ariège, a maintenu les termes de son acte introductif d'instance.
La société HOLDING UNI-[Y] comparant par son dirigeant de droit, Monsieur [Y] [B], a sollicité expressément la liquidation judiciaire de sa société arguant l'absence de salarié et de matériel.
SUR QUOI, LE TRIBUNAL:
La société HOLDING UNI-[Y] exerce une activité de « La gestion administrative centralisée, juridique, comptable, financière, commerciale, informatique des sociétés du groupe, et d'une façon générale, toutes prestations et services au profit de ses filiales. Prestations administratives, comptables et commerciales au profit de toutes sociétés. Acquisitions, détention, gestion et transfert de toutes participations dans toutes sociétés », elle est immatriculée au RCS de FOIX sous le numéro [Numéro identifiant 1] (2021B00280) ainsi elle est bien justiciable, de par son activité des procédures instituées par le titre II du livre VI du Code de Commerce; applicable à tout commerçant, à tout artisan ou à toute personne morale de droit privé;
La créance alléguée d'un montant de 20 666,99 euros est certaine, liquide, et exigible pour être échue et être prouvée suivant contraintes délivrées par le demandeur.
Il ressort de l'assignation et des informations recueillies en Chambre du Conseil, que des mesures d'exécution forcées ont été vainement tentées.
Tenant l'ensemble de ces éléments le Tribunal dira que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements,
ATTENDU
que la situation financière du débiteur n'autorise pas de poursuite d'activité durable, et rend impossible un quelconque plan de continuation,
Dans ces conditions, dès lors que le redressement est manifestement impossible, il est procédé à la liquidation judiciaire destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.
Avec les éléments dont il dispose, le Tribunal :
* fixera la date de cessation des paiements au 21/09/2026,
* et décidera l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à la présente procédure,
ATTENDU
que, au plus tard le 15/03/2027, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal de Commerce de Foix statuant en premier ressort par jugement contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la Loi.
Le Ministère Public informé de la présente procédure,
DIT
que le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de ses salariés ainsi que son chiffre d'affaire hors taxes sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par l'article R 641-10 du code de commerce pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée,
Et, en conséquence,
OUVRE
une procédure de
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce, à l'encontre de :
La société HOLDING UNI-[Y] [Adresse 4]
ORDONNE l'arrêt immédiat de l'activité.
DESIGNE Monsieur ALMUDEVER Patrick en qualité de Juge Commissaire,
DESIGNE
la SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [L] [E] [Adresse 5] en qualité de Liquidateur Judiciaire,
DIT que la mission de réaliser l'inventaire sera confié au Liquidateur Judiciaire.
FIXE au 21/09/2026 la date de cessation des paiements,
DIT
que, au plus tard le 15/03/2027, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire et convoque dès à présent le dirigeant de comparaitre à cette date à l'audience de chambre du conseil de 10h00, Salle des trois Seigneurs, Palais de justice [Adresse 7].
RAPPELLE
que le présent jugement bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit.et
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Bruno DUVAL
Le Greffier Maître Aurélien COLLAVOLI
Signe electroniquement par Bruno DUVAL
Signe electroniquement par Aurelien COLLAVOLI, greffier associe.