17 septembre 2026
Tribunal de commerce de Sedan
RG n° 2026001715
JEUDI
Texte de la décision
*1DE/00/08/44/95*
N° de R.G. : 2026001715 N° PC : 2026/107
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN
JUGEMENT DU 17/09/2026
SAS [Localité 1] ARDENNES CAISSES ZA CD 15 [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Thierry COLLET, Président, Monsieur Xavier Jacques AMIOT, Monsieur Bruno SACHET, Juges. Greffier d'audience : Maître Christophe HARDY Ministère Public : Madame Marlene BORDE La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry COLLET Président et Maître Christophe HARDY
Attendu que par jugement en date du 09/07/2026, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la SAS [Localité 1] ARDENNES CAISSES, a désigné la SELAS [D], prise en la personne de Maître [D] comme Administrateur judiciaire, la SELARL [I] [G], prise en la personne de Maître [G] [I], ès qualités de Mandataire judiciaire, Monsieur [K] [X] comme juge-commissaire et a renvoyé la cause à l'audience de ce jour ;
Vu le rapport du Juge commissaire et les dispositions des articles L 621- 3 et L 631- 7 du Code de commerce,
Ouï ce jour en Chambre du Conseil Madame AUBRY, présidente de la SAS [Localité 1] ARDENNES CAISSES, Maître [D], Administrateur judiciaire, Maître [G] [I], Mandataire Judiciaire et Madame la Procureure de la République en ses réquisitions, lesquels sollicitent le maintien de la période d'observation,
Attendu qu'il résulte des faits de la cause que la trésorerie de l'entreprise lui permet de faire face à ses dettes depuis le jugement d'ouverture, qu'il échet de laisser la période d'observation se poursuivre ;
Attendu qu'il échet d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Laisse la période d'observation de la SAS [Localité 1] ARDENNES CAISSES se poursuivre,
Ordonne
l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement.
Ainsi jugé et prononcé.
Le Greffier
Le Président.