17 septembre 2026
Tribunal de commerce de Sedan
RG n° 2026001627
JEUDI
Texte de la décision
*1DE/00/08/44/89*
N° de R.G. : 2026001627 N° PC : 2026/38
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN
JUGEMENT DU 17/09/2026
Madame [J] [X] [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL: Monsieur Thierry COLLET, Président, Monsieur Xavier Jacques AMIOT, Monsieur Bruno SACHET, Juges. Greffier d'audience : Maître Christophe HARDY
Ministère Public : Madame Marlene BORDE
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry COLLET Président et Maître [T] [N]
Par jugement en date du 12/03/2026, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de Madame [J] [X], a désigné la SELARL [B] [L], prise en la personne de Maître [L] [B] en tant que Mandataire judiciaire, et Monsieur Georges TILLET comme juge-commissaire,
Attendu que le terme de la période d'observation arrive à échéance, de sorte que convocation a été donnée d'avoir à comparaître ce jour par devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil ;
A l'audience de ce jour, ont comparu : Madame [X], Maître [L] [B], Mandataire Judiciaire et Madame la Procureure de la République qui requiert la prolongation de la période d'observation, ainsi que la fourniture d'un compte d'exploitation,
Vu les dispositions des articles L 621- 3 et L 631- 7 du Code de commerce ;
Attendu qu'il résulte des faits de la cause, que la trésorerie de l'entreprise lui permet de faire face à ses dettes depuis le jugement d'ouverture, qu'il échet de renouveler la période d'observation ;
Attendu qu'il échet d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal
, statuant publiquement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Proroge la période d'observation de Madame [J] [X] jusqu'au 12/03/2027;
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement.
Ainsi jugé et prononcé.
Le Président Monsieur Thierry COLLET
Le Greffier.