17 septembre 2026
Tribunal de commerce de Sedan
RG n° 2026001255
JEUDI
Texte de la décision
*1DE/00/08/44/90*
N° de R.G. : 2026001255 N° PC : 2025/149
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN
JUGEMENT DU 17/09/2026
SAS LA REINE DE SABA [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Thierry COLLET, Président, Monsieur Xavier Jacques AMIOT, Monsieur Bruno SACHET, Juges. Greffier d'audience : Maître Christophe HARDY Ministère Public : Madame Marlene BORDE La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry COLLET Président et Maître Christophe HARDY
Attendu que par jugement en date du 20/11/2025, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la SAS LA REINE DE SABA, a désigné la SELARL [W] [O], prise en la personne de Maître [O] Mandataire judiciaire, Monsieur [F] [G] comme juge-commissaire et a renvoyé la cause à l'audience de ce jour ;
Vu le rapport du Juge commissaire et les dispositions des articles L 621- 3 et L 631- 7 du Code de commerce,
Ouï ce jour en Chambre du Conseil,
Madame RIBEIRO, présidente de la SAS LA REINE DE SABA, assistée de son Conseil, Maître GINESTRA, Avocat au Barreau de Reims, [L] [A], collaboratrice de Maître [O], Mandataire Judiciaire et Madame la Procureure de la République qui requiert le maintien de la période d'observation,
Attendu qu'il résulte des faits de la cause que la trésorerie de l'entreprise lui permet de faire face à ses dettes depuis le jugement d'ouverture, qu'il échet de laisser la période d'observation se poursuivre et de renvoyer la cause à l'audience du 19 Novembre 2026 à 14 H 00, en vue de statuer sur le devenir de la procédure ;
Attendu qu'il échet d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Laisse la période d'observation de la SAS LA REINE DE SABA se poursuivre,
Ordonne
le renvoi de la cause à l'audience du 19 Novembre 2026 à 14 H 00, en vue de statuer sur le devenir de la procédure ;
Ordonne
l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement.
Ainsi jugé et prononcé.
Le Président.