22 septembre 2026
Tribunal de commerce de Bobigny
RG n° 2026R00405
Chambre 20
Texte de la décision
2026R00405
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
ORDONNANCE DE REFERE DU 22 septembre 2026
N° de RG : 2026R00405
N° MINUTE : 2026R00443
CHAMBRE DES REFERES
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) : ■ SAS LUKY FRUITS [Adresse 4] Représentant légal : M. [R] [W],Président, [Adresse 5] Comparant par la SELARL PHILIPPE JEAN-PIMOR [Adresse 2] prise en la personne de Me Philippe JEAN-PIMOR
DEFENDEUR(S) :
* SAS Nour primeurs [Adresse 3] Représentant légal : M. Ahmed Elziyat,Président, [Adresse 3] Non comparant
FORMATION
Président : M. Philippe MARIN assisté de Mlle Andrea BONNET-PERETTI commis assermenté.
DEBATS
Audience publique du 8 septembre 2026
ORDONNANCE DE REFERE
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 22 septembre 2026 La Minute est signée par M. Philippe MARIN, Président et par Mlle Andrea BONNET-PERETTI Commis Assermenté
2026R00405
Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 29 janvier 2026, sommes saisi par assignation en date du 21 juillet 2026 à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits et des motifs.
La SAS LUKY FRUITS assigne la SAS Nour primeurs à comparaître à l'audience publique des référés du 8 septembre 2026.
L'assignation tend à obtenir une ordonnance de paiement :
* d'une somme provisionnelle de 6 468,09 euros outre les intérêts de retard légal à trois fois l'intérêt au taux légal à compter de la date d'échéance de chaque facture;
* d'une somme de 160 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement selon les dispositions de l'article L. 441-10 du Code de commerce ;
* d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;
Le demandeur expose à la barre les moyens, arguments et demandes de son acte introductif d'instance ;
Le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ;
C'est ainsi que la cause a été mise en délibéré et il a été annoncé que l'ordonnance sera mise disposition au greffe de ce tribunal le 22 septembre 2026.
Le juge des référés sollicite la communication de la mise en demeure signée par le biais d'une note en délibéré devant être transmise avant le 15 septembre 2026. Ladite mise en demeure signée a été communiquée le 15 septembre 2026.
MOTIFS
SUR LA DEMANDE PROVISIONNELLE
Attendu que les motifs énoncés dans l'assignation, les explications fournies à la barre ainsi que les pièces présentées puis examinées et considérées comme probantes établissent l'existence d'une obligation qui n'est pas sérieusement contestable;
Attendu que la demande est fondée au visa de l'article 873 alinéa 2 du CPC.
SUR LES INTERETS
Attendu qu'il convient donc de faire droit à la demande provisionnelle assortie des intérêts au taux légal jusqu'à parfait paiement et ce à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture.
SUR L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE RECOUVREMENT
Attendu qu'il convient donc de faire droit à la demande au titre de l'indemnité de recouvrement conformément aux dispositions prévues à l'article L. 441-10 du Code de commerce.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES DEPENS :
Attendu que le défendeur sera condamné aux entiers dépens, que les conditions fixées pour l'application de l'article 700 du code de procédure civile sont réunies, qu'il sera donc fait droit à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les circonstances de la cause permettant de fixer cette somme à 1 000 euros.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons à la SAS Nour primeurs sociale de payer à la SAS LUKY FRUITS les sommes de :
* 6 468,09 euros montant de la provision que nous accordons, outre les intérêts au taux légal à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture ;
* 160 euros au titre des indemnités de recouvrement conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce ;
* 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et déboutons le demandeur du surplus de sa demande à ce titre ;
Déboutons les parties de toutes leurs prétentions incompatibles avec la motivation ci-dessus retenue ou le présent dispositif ;
Disons que les entiers dépens sont à la charge de la SAS Nour primeurs ;
Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 38,06 Euros TTC (dont 6,12 Euros de TVA).
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
La Minute est signée électroniquement par M. Philippe MARIN, Président et par Mlle Andrea BONNET-PERETTI Commis Assermenté.