22 septembre 2026
Tribunal de commerce de Bobigny
RG n° 2026R00406
Chambre 20
Texte de la décision
2026R00406
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
ORDONNANCE DE REFERE DU 22 septembre 2026
N° de RG : 2026R00406
N° MINUTE : 2026R00442
CHAMBRE DES REFERES
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) : ■ SAS HELLOWORK [Adresse 1] Représentant légal : GROUPE TELEGRAMME,Président, [Adresse 2] Comparant par la SELARL [J] [U] [Adresse 3] prise en la personne de Me [J] [U]
DEFENDEUR(S) :
SAS APT-SYS MALLYANCE
[Adresse 4]
Représentant légal: M. [T] [I],Président, [Adresse 5]
[Adresse 5]
Non comparant
FORMATION
Président : M. Philippe MARIN assisté de Mlle Andrea BONNET-PERETTI commis assermenté.
DEBATS
Audience publique du 8 septembre 2026
ORDONNANCE DE REFERE
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 22 septembre 2026 La Minute est signée par M. Philippe MARIN, Président et par Mlle Andrea BONNET-PERETTI Commis Assermenté
2026R00406
Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 29 janvier 2026, sommes saisi par assignation en date du 22 juillet 2026 à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits et des motifs.
La SAS HELLOWORK assigne la SAS APT-SYS MALLYANCE à comparaître à l'audience publique des référés du 8 septembre 2026.
L'assignation tend à obtenir une ordonnance de paiement :
* d'une somme provisionnelle de 19 440 euros outre les intérêts au taux légal de la banque centrale européenne majoré de 10 points, à compter du 26 novembre 2024;
* d'une somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement selon les dispositions de l'article L. 441-10 du Code de commerce ;
* d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;
Le demandeur expose à la barre les moyens, arguments et demandes de son acte introductif d'instance ;
Le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ;
C'est ainsi que la cause a été mise en délibéré et il a été annoncé que l'ordonnance sera mise disposition au greffe de ce tribunal le 22 septembre 2026.
Lors de l'audience, le juge des référés sollicite la transmission de la mise en demeure signée par le biais d'une note en délibéré communiquée avant le 15 septembre 2026. Ladite mise en demeure signée a été transmise le 9 septembre 2026.
MOTIFS
SUR LA DEMANDE PROVISIONNELLE
Attendu que les motifs énoncés dans l'assignation, les explications fournies à la barre ainsi que les pièces présentées puis examinées et considérées comme probantes établissent l'existence d'une obligation qui n'est pas sérieusement contestable;
Attendu que la demande est fondée au visa de l'article 873 alinéa 2 du CPC.
SUR LES INTERETS
Attendu qu'il convient donc de faire droit à la demande provisionnelle assortie des intérêts au taux de la banque centrale européenne majoré de 10 points jusqu'à parfait paiement et ce depuis la date du 26 novembre 2024, date de la mise en demeure.
SUR L'INDEMNITE DE RECOUVREMENT
Attendu qu'il convient donc de faire droit à la demande au titre de l'indemnité de recouvrement conformément aux dispositions de l'article L. 441-10 du Code de commerce.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES DEPENS
Attendu que le défendeur sera condamné aux entiers dépens, que les conditions fixées pour l'application de l'article 700 du code de procédure civile sont réunies, qu'il sera donc fait droit à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les circonstances de la cause permettant de fixer cette somme à 1 000 euros.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons à la SAS APT-SYS MALLYANCE sociale de payer à la SAS HELLOWORK les sommes de :
* 19 440 euros montant de la provision que nous accordons, outre les intérêts au taux de la banque centrale européenne majoré de 10 points jusqu'à parfait paiement et ce depuis la date du 26 novembre 2024, date de la mise en demeure ;
* 40 euros au titre de l'indmenité de recouvrement selon les dispositions de l'article L. 441-10 du Code de commerce ;
* 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et déboutons le demandeur du surplus de sa demande à ce titre ;
Déboutons les parties de toutes leurs prétentions incompatibles avec la motivation ci-dessus retenue ou le présent dispositif ;
Disons que les entiers dépens sont à la charge de la SAS APT-SYS MALLYANCE ;
Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 38,06 Euros TTC (dont 6,12 Euros de TVA).
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
La Minute est signée électroniquement par M. Philippe MARIN, Président et par Mlle Andrea BONNET-PERETTI Commis Assermenté.