18 septembre 2026
Tribunal de commerce de Bobigny
RG n° 2026L03710
Chambre 03
Texte de la décision
N° de Minute : 2026L04266 N° de Rôle : 2026L03710
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
3ème CHAMBRE
LE
18 septembre 2026
, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Délibéré par :
Président : M. Arnaud LOUBIER
Juges : M. Yves FEDERSPIEL Mme Sylvie CHARLES
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe
M. Thierry FARSAT, Juge commissaire
Débats en Chambre du Conseil le 16 septembre 2026
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR :
SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [W] [S], [Adresse 8] Me [U] [M], mandataire judiciaire, [Adresse 9]
ES/Q liquidateurs de la SARL NOUVELLE COMPAGNIE THERMALE Assistés de Me Isilde QUENAULT [Adresse 3]
DEFENDEURS:
SARL NOUVELLE COMPAGNIE THERMALE DE PLOMBIERES LES BAINS, [Adresse 4]
N° RCS de PARIS : 532152253 / N° de Gestion : 2011B10138
Représentant Légal : M. [L] [D], [Adresse 5]
Ayant pour représentant la SCP HYEST, [Adresse 6]
SCI PATRIMOINE DE PLOMBIERES, [Adresse 4]
N° RCS de PARIS : 535311302 / N° de Gestion : 2011D05089 Représentant Légal : SCI DG INVESTISSEMENTS, [Adresse 4], prise en la personne de M. [O] [K], Gérant. Assisté de la SCP HYEST, [Adresse 6]
EXTENSION DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC CONFUSION DES PATRIMOINES
N° de PC : 2024J02246 N° de RG : 2026L03710
Après communication au Ministère Public,
Attendu que par acte en date du 29 juillet 2026, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [W] [S] et Me [U] [M] en qualité de liquidateurs dans la procédure de liquidation judiciaire ouverte le 23 Janvier 2025 à l'égard de la SARL NOUVELLE COMPAGNIE THERMALE DE PLOMBIERES LES BAINS sollicitent de voir prononcer l'extension de ladite procédure à l'encontre de la SCI PATRIMOINE DE PLOMBIERES.
Aux termes de l'article 455 du Code de procédure civile, il sera renvoyé à l'acte d'assignation pur les motifs exposés par le demandeur à l'appui de sa demande d'extension.
À l'audience du 16 Septembre 2026 en chambre du conseil :
La SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [W] [S] et Me [U] [M] ES/Q liquidateurs de la SARL NOUVELLE COMPAGNIE THERMALE ont comparus assistés de Me Isilde QUENAULT.
La SARL NOUVELLE COMPAGNIE THERMALE DE PLOMBIERES LES BAINS s'est fait représenter par la SCP HYEST.
La SCI DG INVESTISSEMENTS, dirigeante de la SCI PATRIMOINE DE PLOMBIERES a comparu en la personne de M. [O] [K], son Gérant, assisté de la SCP HYEST.
En présence de M. Thierry FARSAT, Juge commissaire désigné dans la procédure de liquidation judiciaire de la SARL NOUVELLE COMPAGNIE THERMALE DE PLOMBIERES LES BAINS.
M. le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe, y a assisté.
Les observations suivantes ont été émises au cours de l'audience :
Par les demandeurs,
qui maintiennent les termes de leur assignation aux fins de voir prononcer l'extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte le 23 Janvier 2025 à l'égard de la SARL NOUVELLE COMPAGNIE THERMALE DE PLOMBIERES LES BAINS à l'encontre de la SCI PATRIMOINE DE PLOMBIERES, avec confusion des patrimoines.
Par les défendeurs,
qui acquiescent à l'extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte le 23 Janvier 2025 à l'égard de la SARL NOUVELLE COMPAGNIE THERMALE DE PLOMBIERES LES BAINS à l'encontre de la SCI PATRIMOINE DE PLOMBIERES, avec confusion des patrimoines.
Par le juge commissaire
, qui émet un avis favorable à l'extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte le 23 Janvier 2025 à l'égard de la SARL NOUVELLE COMPAGNIE THERMALE DE PLOMBIERES LES BAINS à l'encontre de la SCI PATRIMOINE DE PLOMBIERES, avec confusion des patrimoines.
Par le Minsitère public,
qui requiert l'extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte le 23 Janvier 2025 à l'égard de la SARL NOUVELLE COMPAGNIE THERMALE DE PLOMBIERES LES BAINS à l'encontre de la SCI PATRIMOINE DE PLOMBIERES, avec confusion des patrimoines
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Aux termes de l'article L.621-2, alinéa 2 du Code de commerce, qu'« à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale ».
Il résulte du dossier et des débats en chambre du conseil que des flux financiers anormaux sont intervenus entre la société la SARL NOUVELLE COMPAGNIE THERMALE DE PLOMBIÈRES LES BAINS et la SCI PATRIMOINE DE PLOMBIÈRES, son bailleur :
1. Ont été facturés par la SCI PATRIMOINE DE PLOMBIÈRES des loyers ne correspondant pas au contrat, et un avenant a ensuite doublé le montant des loyers, imposant un loyer annuel minimum, pour une valeur décorrélée de la valeur locative et insupportable pour le locataire ;
La SARL NOUVELLE COMPAGNIE THERMALE DE PLOMBIÈRES LES BAINS a procédé au règlement de cinq ans de loyer, alors même que son activité était à l'arrêt, étant par ailleurs observé que les loyers réglés, pour la période allant du 1er Janvier au 20 Juillet 2017, étaient prescrits.
Ces flux anormaux, conjugués à l'identité de dirigeant et à la communauté d'intérêts d'associés entre les deux entités, ont entrainé une confusion des patrimoines entre la société la SARL NOUVELLE COMPAGNIE THERMALE DE PLOMBIÈRES LES BAINS et la SCI PATRIMOINE DE PLOMBIÈRES.
Le tribunal prendra par ailleurs acte de l'acquiescement de la SARL NOUVELLE COMPAGNIE THERMALE DE PLOMBIÈRES LES BAINS et de la SCI PATRIMOINE DE PLOMBIÈRES à la demande d'extension formulée par les mandataires judiciaires.
En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande formée par les Mandataires Judiciaires.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 18 septembre 2026 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
DÉCISION
Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Étend la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de :
SARL NOUVELLE COMPAGNIE THERMALE DE PLOMBIERES LES BAINS, [Adresse 4] N° RCS de PARIS : 532152253 / N° de Gestion : 2011B10138 Représentant Légal : M. [L] [D], [Adresse 5]
À la société :
SCI PATRIMOINE DE PLOMBIERES, [Adresse 4] N° RCS de PARIS : 535311302 / N° de Gestion : 2011D05089 Représentant Légal : SCI DG INVESTISSEMENTS, [Adresse 4], prise en la personne de M. [O] [K], Gérant.
Dit que leurs patrimoines seront confondus.
Maintient :
Juge Commissaire : M. Thierry FARSAT.
Mandataires Liquidateurs : la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [W] [S], [Adresse 8] et Me [U] [M], [Adresse 9].
Commissaire-priseur : la SELARL ALLEMAND – NGUYEN, [Adresse 10], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.
Ordonne la publication du présent jugement.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée : M. Arnaud LOUBIER, Président Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.