22 septembre 2026
Tribunal de commerce de Bobigny
RG n° 2026F00546
Chambre 08
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
JUGEMENT DU 22 septembre 2026
N° de RG : 2026F00546
N° MINUTE : 2026F02786
8ème Chambre
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
M. [Y] [C] [B] [V] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
comparant par Me Samuel GUEDJ [Adresse 3] [Localité 2] [Localité 3] [Courriel 1]
DEFENDEUR(S):
* SAS FM2G [Adresse 4] Représentant légal : M. florian martin,Président, [Adresse 5] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : Mme LAMAILIERE, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
DEBATS
Audience publique du 29 mai 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 22 septembre 2026 et délibérée le 4 septembre 2026 par : Président : M. Yves PRIGENT Juges : Mme Dominique LAMAILIERE M. Olivier MORIN
La Minute est signée électroniquement par M. Yves PRIGENT, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
FAITS
Monsieur [Y] [C], [B] [V] (ci-après Monsieur [V])
né le [Date naissance 1] à [Localité 4], de nationalité française, vendeur en grande distribution, demeurant [Adresse 6] à [Localité 5] dit avoir confié son véhicule, immatriculé BG 080 CX, à la
société FM2G,
exerçant sous l'enseigne GREEN PARK, Société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de [Localité 6] n° 978 023 398, dont le siège est [Adresse 7] dans le cadre d'un contrat de gardiennage conclu du 25 février au 6 mars 2024.
Monsieur [V] soutient que des désordres auraient eu lieu sur son véhicule pendant cette période et entend obtenir réparation.
Les démarches amiables n'ont pas abouti, c'est ainsi qu'est né le présent litige.
PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 12 février 2026, signification ayant fait l'objet d'un procès-verbal suivant l'article 658 du CPC, Monsieur [V] assigne la société FM2G à comparaître le 13 mars 2026 devant le Tribunal de commerce de Bobigny et demande à ce Tribunal de :
« Vu les articles 1103, 1231-1, 1927et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats
DECLARER
recevable et bien fondé M. [V] dans l'ensemble de ses demandes.
En conséquence,
CONDAMNER la
société
FM2G
à lui payer la somme de
4 450, 30
€ et intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2025 date de la mise en demeure
CONDAMNER la
société
FM2G
à lui payer la somme de 1 000 € au titre de sa résistance abusive.
CONDAMNER
la société
FM2G
à verser à
M. [V]
la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens. »
Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2026 F 00546 a été appelée pour mise en état à deux audiences le 13 mars et le 27 mars 2026. Le défendeur ne comparait pas ni personne pour lui et ne dépose pas de conclusions.
Le 27 mars 2026, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties à l'audience de ce juge pour le 29 mai 2026.
À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur, seul présent, ne s'y étant pas opposé.
Il a entendu ses dernières observations, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026 en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Le juge a fait rapport au Tribunal.
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans ses écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
Le demandeur expose :
Il résulte des pièces produites qu'un contrat de dépôt portant sur le véhicule de M. [V] a été conclu avec la société FM2G pour une durée comprise entre le 25 février et le 6 mars 2024 (pièce n°5).
En vertu des articles 1927 et suivants du code civil, le dépositaire est tenu d'apporter à la conservation de la chose déposée les mêmes soins qu'à la garde de ses propres biens.
Il est constant que, durant la période de dépôt, le véhicule a fait l'objet d'une verbalisation pour stationnement gênant puis d'une mise en fourrière, faits qui ne sont pas contestés faute de comparution de la défenderesse (pièces n°2 et 3)
Les pièces versées établissent que plusieurs dégradations ont été relevées lors de la restitution du véhicule et que celles-ci ont été constatées à la suite de la mise en fourrière intervenue pendant la garde du véhicule.
C'est ainsi que le propriétaire a constaté lors de la remise du véhicule les détériorations suivantes : portes repeintes, poignées de portière avec du jeu, joints de vitre déplacés, essuieglace défectueux, protections de bas de caisse dégradées.
Le demandeur produit une attestation datée du 29/03/2024 établie par un professionnel de la réparation automobile constatant que les portes avaient été repeintes (pièce n°7).
Ces circonstances établissent que le véhicule n'est pas demeuré dans les conditions de gardiennage convenues et caractérisent un manquement contractuel imputable au dépositaire
Le demandeur produit un devis établi par un professionnel de la réparation automobile évaluant les travaux à la somme de 4 364,30 euros TTC.
Après une mise en demeure adressée le 18/03/2024 à la société FM2G, restée sans effet, le demandeur a entamé, devant le Tribunal judiciaire de la Roche sur Yon, une procédure de conciliation avec le défendeur. Celle-ci s'est soldée par un constat de carence en date du 01/03/2025.
Le demandeur, par l'intermédiaire de son conseil, a envoyé de nouveau, le 01/12/225, une mise en demeure à la société FM2G. Cette dernière n'a pas répondu.
Le demandeur produit les pièces suivantes :
1) extrait Pappers
2) dossier fourrière
3) contravention
4) mention légales FM2G
5) confirmation de réservation
6) constat de carence
7) attestation garage MECA 85
8) devis
9) mise en demeure du 1er décembre 2025
10) courrier du 12 mars 2024
Le défendeur, pour sa part ne comparaît pas ni personne pour lui et ne dépose pas de conclusions.
MOTIVATION DU JUGEMENT
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En ne comparaissant pas, le défendeur s'est exposé à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur.
Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats :
Sur la demande principale
Il résulte des pièces produites qu'un contrat de dépôt portant sur le véhicule de M. [V] a été conclu avec la société FM2G pour une durée comprise entre le 25 février et le 6 mars 2024.
En vertu des articles 1927 et suivants du code civil, le dépositaire est tenu d'apporter à la conservation de la chose déposée les mêmes soins qu'à la garde de ses propres biens. Il est constant que, durant la période de dépôt, le véhicule a fait l'objet d'une verbalisation pour stationnement gênant puis d'une mise en fourrière, faits qui ne sont pas contestés faute de comparution de la défenderesse.
Ces circonstances établissent que le véhicule n'est pas demeuré dans les conditions de gardiennage convenues et caractérisent un manquement contractuel imputable au dépositaire. Le demandeur produit un devis établi par un professionnel de la réparation automobile évaluant les travaux à la somme de 4 364,30 euros TTC.
Toutefois, un devis constitue une évaluation du coût d'une remise en état et ne démontre pas, à lui seul, que l'ensemble des désordres constatés trouve son origine dans l'exécution du contrat de dépôt.
En revanche, les pièces versées établissent que plusieurs dégradations ont été relevées lors de la restitution du véhicule et que celles-ci ont été constatées à la suite de la mise en fourrière intervenue pendant la garde du véhicule.
Le demandeur n'apporte pas la justification du préjudice qu'il allègue notamment l'état du véhicule lors de la mise en gardiennage n'étant établi,
le Tribunal déboutera Monsieur [V] de toutes ses demandes.
Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive
La seule inexécution d'une obligation contractuelle ne caractérise pas une faute distincte ouvrant droit à réparation.
Le demandeur ne justifie d'aucun préjudice autonome résultant de la prétendue résistance abusive de la société FM2G.
le Tribunal déboutera Monsieur [V] de sa demande au titre des indemnités de résiliation
Sur l'article 700
le Tribunal déboutera Monsieur [V] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens
Monsieur [V] succombe dans la présente affaire et le Tribunal le condamnera aux entiers dépens,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe :
Déclare les demandes de M. [V] recevables
Condamne la société FM2Gà payer à Monsieur [V] la somme totale de
3 586 euros
, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 01/12/2025
Déboute Monsieur [V] de sa demande au titre des indemnités de dommages et interêts
Condamne la société FM2G à payer à Monsieur [V] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Condamne la société FM2G aux entiers dépens
* Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 67,45 euros TTC (dont 11,02 euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Yves PRIGENT, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.