17 septembre 2026
Tribunal des activités économiques de Nanterre
RG n° 2026L03563
9ème chambre
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 17 septembre 2026 9ème Chambre
N° PCL : 2025J00804 SASU TRANSPORTS [A] N° RG: 2026L03563
A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre [Adresse 7] comparant par M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire
DEBITEUR
SASU TRANSPORTS [A] [Adresse 2] RCS NANTERRE : 302517818 1990 B 2267 Représentant légal : M. [Y] [A] [Adresse 3], Président comparant en personne et assisté de Me NINA DUBOIS [Adresse 4]
En présence de :
SELARL DETROIT mission conduite par Me [L] [K] [Adresse 5], administrateur judiciaire de SASU TRANSPORTS [A] Représentée par [C] [E], collaborateur
Me [Z] [H] [Adresse 8] mandataire judiciaire de la SASU TRANSPORTS [A]
M. Noël HURET, juge-commissaire
M. [T] [A], représentant légal de la société [A] LOGISTIC
M. [R] [M], expert-comptable
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Stéphane ROUSSILLON, président Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier
DEBATS
Audience du 17 septembre 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
GED
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Stéphane ROUSSILLON, président Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge prononcée publiquement par M. Stéphane ROUSSILLON, président Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier
PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2026L03563 N° PC : 2025J00804
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 27 août 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SASU TRANSPORTS [A] et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
La période d'observation a fait l'objet d'un renouvellement pour une durée de 6 mois ;
Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;
C'est dans ces conditions que, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d'observation soit prorogée ;
Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que la prorogation de la période d'observation apparaît nécessaire ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le ministère public ayant été entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Le tribunal statuant sur le rapport oral des mandataires de justice, Décide la prorogation de la période d'observation de:
SASUTRANSPORTS [A] [Adresse 2] RCS NANTERRE : 302517818 1990 B 2267 Etablissement secondaire : GTC [Localité 2] pour une période de 6 mois. Maintient M. Noël HURET, juge-commissaire, Maintient Me [Z] [H], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL DETROIT mission conduite par Me [L] [K], administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.