17 septembre 2026
Tribunal des activités économiques de Nanterre
RG n° 2026L03565
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 17 septembre 2026 9ème Chambre
N° PCL : 2026J00594 SCI K IMMO N° RG: 2026L03565
DEBITEUR
SCI K IMMO [Adresse 8] RCS NANTERRE : 910690114 2022 D 673 Représentant légal : M. [D] [P] [Adresse 9], Gérant, ET M. [C] [P] [Adresse 3], gérant Comparants en personne et assistés de Me NINA DUBOIS [Adresse 4]
En présence de :
SELARL DETROIT mission conduite par Me [Q] [H] [Adresse 5], Administrateur judiciaire de SCI K IMMO Représentée par [B] [A], collaborateur
Me [Y] [V] [Adresse 10] Mandataire judiciaire de la SCI K IMMO
M. Noël HURET, juge-commissaire
M. [S] [G], expert-comptable
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Stéphane ROUSSILLON, président Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier
MINISTERE PUBLIC
Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire
DEBATS
Audience du 17 septembre 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Stéphane ROUSSILLON, président Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge prononcée publiquement par M. Stéphane ROUSSILLON, président Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2026L03565 N° PC : 2026J00594
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 16 avril 2026, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de SCI K IMMOet a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL DETROIT mission conduite par Me [Q] [H] ;
Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,
Décide le renouvellement de la période d'observation de:
SCIK IMMO
[Adresse 8] RCS NANTERRE : 910690114 2022 D 673
pour une période de 6 mois.
Maintient M. Noël HURET, juge-commissaire,
Maintient Me [Y] [V], mandataire judiciaire,
Maintient la SELARL DETROIT mission conduite par Me [Q] [H], administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.