17 septembre 2026
Tribunal des activités économiques de Nanterre
RG n° 2026L03184
9ème chambre
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 17 septembre 2026 9ème Chambre
N° PCL : 2026J01137 SAS PMN N° RG: 2026L03184
DEBITEUR
SAS PMN [Adresse 2] RCS NANTERRE : 884369596 2020 B 5010 Représentant légal : DEFITEC 79-[Adresse 3], Président Représentée par Mme Mme [M] [N], dirigeante
En présence de :
SELARL FHBX mission conduite par Me [U] [E] [Adresse 4], Administrateur judiciaire de la SAS PMN
SAS ALLIANCE mission conduite par Me [F] [T] [Adresse 5] Mandataire judiciaire de la SAS PMN
Mme [R] [L], représentante des salariés
M. Stéphane ROUSSILLON, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Noël HURET, président Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire
DEBATS
Audience du 17 septembre 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
GED
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2026L03184 N° PC : 2026J01137
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 23 juillet 2026, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de SAS PMNet a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL FHBX mission conduite par Me [U] [E] ;
Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de: SAS PMN [Adresse 2] RCS NANTERRE : 884369596 2020 B 5010 Etablissements secondaires : BORDEAUX RENNES LORIENT Maintient M. Stéphane ROUSSILLON, juge-commissaire, Maintient SAS ALLIANCE mission conduite par Me [F] [T], mandataire judiciaire, Maintient SELARL FHBX mission conduite par Me [U] [E], administrateur
judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.