17 septembre 2026
Tribunal des activités économiques de Nanterre
RG n° 2026L03539
9ème chambre
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 17 septembre 2026 9ème Chambre
N° PCL : 2025J00929 SARL [Localité 1] AUTOMOBILES N° RG: 2026L03539
A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre [Adresse 8] comparant par M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire
DEBITEUR
SARL [Localité 1] AUTOMOBILES [Adresse 7] RCS NANTERRE : 422526160 1999 B 1728 Enseigne : FIAT Représentant légal : [F] [U] [Adresse 3], Gérant Comparant en personne et assisté de Me Stéphane HARLON [Adresse 4]
En présence de :
SELARL DETROIT mission conduite par Me [G] [V] [Adresse 5], administrateur judiciaire de la SARL [Localité 1] AUTOMOBILES Représentée par [D] [C], collaborateur
Me [H] [Q] [Adresse 6] mandataire judiciaire de la SARL [Localité 1] AUTOMOBILES
M. [R] [S], représentant des salariés
Mme Myriam BERDY, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier
GED
DEBATS
Audience du 17 septembre 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge M. Pascal AZNAR, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier
PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2026L03539 N° PC : 2025J00929
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 18 septembre 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de SARL [Localité 1] AUTOMOBILES a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
La période d'observation a fait l'objet d'un renouvellement pour une durée de 6 mois ;
Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;
C'est dans ces conditions que, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d'observation soit prorogée ;
Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que la prorogation de la période d'observation apparaît nécessaire ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le ministère public ayant été entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,
Le tribunal statuant sur le rapport oral des mandataires de justice,
Décide la prorogation de la période d'observation de:
SARL [Localité 1] AUTOMOBILES
Enseigne : FIAT
[Adresse 7]
RCS NANTERRE : 422526160 1999 B 1728
pour une période de 3 mois.
Maintient Mme Myriam BERDY, juge-commissaire,
Maintient Me [H] [Q], mandataire judiciaire,
Maintient la SELARL DETROIT mission conduite par Me [G] [V], administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.