18 septembre 2026
Tribunal de commerce d'Amiens
RG n° 2026F00892
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
18/09/2026 JUGEMENT DU DIX-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
3ème CHAMBRE
N° de PC : 2026RJ179
Prononcé le 18/09/2026 par Monsieur Frédéric ROGER Président, Monsieur Antoine BEAUFORT, Monsieur Bruno de Colnet, Juges, assistés de Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;
A:
LA DEMANDE DE:
La SAS ATELIER DE CONSTRUCTION HYDRAULIQUE DE PICARDIE [Adresse 1] représentée par M. Pascal PEZERIL président comparant en personne, qui sollicite le maintien de la période d'observation
ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
ET :
EN PRESENCE DE :
SELAS [U] prise en la personne de Maître [K] [U] [Adresse 2] administrateur judiciaire qui reprend les termes de son rapport et sollicite le maintien de la période d'observation
SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [S] [Q] [Adresse 3] Mandataire Judiciaire favorable maintien de la période d'observation
M. [G] [W] représentant le personnel comparant en personne ne formule aucune observation
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par jugement de ce Tribunal en date du 18/06/2026, a été ouverte une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de l'entreprise ci-avant qualifiée, invitée dans le cadre de la période d'observation, à justifier en conformité des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu'elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d'observation, de capacités de financement suffisantes ;
MOTIFS DE LA DECISION :
Alors qu'il résulte des pièces produites que l'entreprise en difficulté dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre son exploitation dans le cadre de la période d'observation, le Tribunal se doit, en conformité de l'article L 631-15 du Code de Commerce, d'ordonner la poursuite d'activité dans les termes ciaprès ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, [E] [A], entendu en ses observations favorable au maintien de la période d'observation ;
Sur avis favorable du Juge Commissaire ;
Ordonne la poursuite d'activité de l'entreprise en difficulté dans le cadre de la période d'observation fixée par le jugement initial ;
Dit que l'entreprise en difficulté, sauf renouvellement ultérieur de période d'observation, devra en conséquence se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 4] :
Le vendredi 18/12/2026 09:00
pour qu'il soit statué sur son plan de redressement ou du
projet de plan à déposer quinze jours
avant la date d'audition précitée tandis que le mandataire judiciaire aura du procéder à la consultation des créanciers (article L 626-5 du Code de Commerce) dans les 15 jours du délai de deux mois à compter du présent jugement pour permettre à l'entreprise de remettre au mandataire ses propositions relatives aux délais de paiement et remises de dettes ;
Dit que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires ; Ordonne l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ; Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Frédéric ROGER
Le Greffier Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES
Signe electroniquement par Frederic ROGER
Signe electroniquement par Melanie RODRIGUES-ESTEVES, commis-greffier.