18 septembre 2026
Tribunal de commerce d'Amiens
RG n° 2026F00907
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
18/09/2026
JUGEMENT DU DIX-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
3ème CHAMBRE
N° de PC : 2025RJ416
Prononcé le 18/09/2026 par Monsieur Frédéric ROGER Président, Monsieur Antoine BEAUFORT, Monsieur Bruno de Colnet, Juges, assistés de Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;
DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DE:
La SARL [X] [Adresse 1] représentée par M. [G] [X] gérant comparant en personne, qui sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire
ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
en présence de l'administrateur judiciaire
: SELARL R&D [Adresse 5] représentée par Me [N] [J] en personne qui maintient les termes de sa requête en conversion de procédure en liquidation judiciaire
en présence du Mandataire Judiciaire :
SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [E] [A] [Adresse 3] en personne qui reprend les termes de son rapport et s'associe à la demande de conversion de procédure en liquidation judiciaire
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par jugement de ce Tribunal en date du 04/12/2025 a été ouverte une procédure de redressement au bénéfice de l'entreprise ci-avant qualifiée, qui bénéficiait d'une période d'observation fixée à ce jour;
Sur les éléments recueillis par le mandataire judiciaire avec le concours du chef d'entreprise, il est demandé de statuer sur l'éventuelle conversion de la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire, sur avis non contraire du Juge Commissaire procédure inscrite au répertoire général sous le numéro 2026F01174;
MOTIFS DE LA DECISION
En rappelant les dispositions de l'article L 631-15 du Code de commerce ainsi conçu : « …II A tout moment de la période d'observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies. » comme celle de l'article précité : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible… » le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que l'entreprise en difficulté ne pourra présenter de plan de redressement en raison de l'absence de perspectives et de la demande de conversion du dirigeant, se doit en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire telle qu'institué par l'article L 640-1 du Code de commerce et de joindre les instances inscrites sous les numéros 2026F00907 et 2025F01174 ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, Jean-Philippe VICENTINI, entendu en ses observations favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire;
Sur rapport écrit favorable du Juge Commissaire ;
Prononce la jonction des instances inscrites sous les numéros 2026F00907 et 2025F01174 ;
Convertit la procédure de redressement de l'entreprise en difficulté en liquidation judiciaire par application des articles L 631-15 et 640-1 du Code de Commerce ;
Nomme en conséquence le mandataire judiciaire, liquidateur;
Met fin à la période d'observation ;
Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire ;
Fixe en conformité de l'article L 643.9 du Code de Commerce à 24 mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée par décision motivée ;
Invite en conséquence l'entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 4] le
vendredi 15/09/2028 à 9 heures ;
Dit que par l'effet de sa signification ou de sa notification, le présent jugement emporte convocation ou citation prévue aux dispositions réglementaires ;
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Frédéric ROGER
Le Greffier Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES
Signe electroniquement par Frederic ROGER
Signe electroniquement par Melanie RODRIGUES-ESTEVES, commis-greffier.