18 septembre 2026
Tribunal de commerce d'Amiens
RG n° 2026F00898
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
18/09/2026 JUGEMENT DU DIX-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
3ème CHAMBRE
N° de PC : 2025RJ339
Prononcé le 18/09/2026 par Monsieur Frédéric ROGER Président, Monsieur Antoine BEAUFORT, Monsieur Bruno de Colnet, Juges, assistés de Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;
A:
LA DEMANDE DE:
SAS AMIENS-SECOURS-AMBULANCES [Adresse 1] représentée par M. Bruno VILLALPANDO président, comparant en personne, qui sollicite le renouvellement exceptionnel de la période d'observation
ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
EN PRESENCE DE :
SELARL R&D [Adresse 3] administrateur judiciaire représenté par Me [D] [B] qui reprend les termes de son rapport et sollicite le renouvellement exceptionnel de la période d'observation
Selas MJS PARTNERS [Adresse 4] Mandataire Judiciaire représentée par Me [N] [O] favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par jugement de ce Tribunal en date du 18/09/2025, a été ouverte une procédure de Redressement au bénéfice de l'entreprise ci-avant qualifiée et dont la période d'observation expirait à ce jour ;
L'entreprise demande, au terme de cette période de proroger ladite période pour une nouvelle période de six mois en conformité de l'article L 631-7 du code de commerce qui disposent que les articles L 621-1, L 621-2 et L 621-3 du Code de Commerce (et ce dernier relatif au renouvellement de la période d'observation en sauvegarde), sont applicables à la procédure de redressement;
MOTIFS DE LA DECISION :
Dès lors qu'il est de l'intérêt même des créanciers et de l'entreprise, que celle-ci soit autorisée à poursuivre son exploitation en vue de la présentation d'un plan de redressement en considération des éléments avancés, il y a lieu de statuer comme suit :
PAR CES MOTIFS :
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort;
Sur rapport écrit avec avis favorable du Juge Commissaire,
Le Ministère Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, [V] [K], entendu en ses observations, ayant requis une poursuite exceptionnelle d'activité ;
Renouvelle à titre exceptionnel la période d'observation ouverte par le jugement initial jusqu'au 19/03/2027;
Dit que l'entreprise en difficulté devra en conséquence se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce,[Adresse 6]S le vendredi 19/03/2027 à 09:00 pour qu'il soit statué sur son plan de redressement ou du projet de plan à déposer quinze jours avant la date d'audition précitée tandis que le mandataire judiciaire aura du procéder à la consultation des créanciers (article L 626-5 du Code de Commerce) dans les quinze jours suivant l'expiration d'un délai de deux mois à compter du présent jugement accordé à l'entreprise pour lui permettre de remettre les propositions relatives aux délais de paiement et remises de dettes;
Dit que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires; Ordonne l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Frédéric ROGER
Le Greffier Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES
Signe electroniquement par Frederic ROGER
Signe electroniquement par Melanie RODRIGUES-ESTEVES, commis-greffier.