18 septembre 2026
Tribunal de commerce d'Amiens
RG n° 2026F00756
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
18/09/2026 JUGEMENT DU DIX-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
3ème CHAMBRE
N° de PC : 2024RJ196
Prononcé le 18/09/2026 par Monsieur Frédéric ROGER Président, Monsieur Antoine BEAUFORT, Monsieur Bruno de Colnet, Juges, assistés de Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;
DANS:LA PROCEDURE DE LIQUIDATION:
La SARL ALFA PROPRE [Adresse 1]
ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
A :
LA DEMANDE DU LIQUIDATEUR:
La SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [Q] [X] [Adresse 2]
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par jugement de ce Tribunal en date du a été prononcée la liquidation judiciaire de l'entreprise ci-avant qualifiée et dont les opérations de clôture devaient intervenir pour cette audience ;
Cependant au vu des derniers éléments recueillis par le mandataire liquidateur, il est demandé de proroger cette liquidation judiciaire ;
MOTIFS DE LA DECISION :
Alors que les dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure sans en préciser la durée, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l'article précité en statuant comme suit :
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement d'administration non susceptible de recours ;
Le Ministère Public avisé;
Faisant application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au 22/09/2028 ;
Maintient le mandataire judiciaire liquidateur ;
Invite en conséquence l'entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 7] le vendredi 22/09/2028 à 9 heures.
pour qu'il soit statué sur la clôture pour insuffisance d'actif, sauf à être dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requête ultérieure du liquidateur ;
Dit que par l'effet de sa communication à l'entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue à l'article R 643-17 du Code de Commerce ;
Ordonne l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Frédéric ROGER
Le Greffier Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES
Signe electroniquement par Frederic ROGER
A Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Juges commissant le Tribunal de Commerce d'Amiens,
Le Soussigné [Q] [X], représentant la SELARL EVOLUTION, Mandataires Judiciaires exerçant à [Adresse 2],
Agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de la SARL ALFA PROPRÉ,
A l'honneur de vous exposer :
Que par Jugement en date du 20 septembre 2024, le Tribunal de Commerce d'Amiens a prononcé la Liquidation Judiciaire de la SARL ALFA PROPRE, répertoriée sous le numéro 751 220 468, ayant exploité un fonds de commerce de nettoyage de locaux, remise en état, nettoyage fin de chantier, vitrerie et multiservice, ayant siège [Adresse 1], et a désigné Maître [S] [R] en qualité de Liquidateur Judiciaire,
Qu'il est rappelé qu'une procédure de redressement judiciaire avait été ouverte suivant jugement du 20 juin 2025,
Que suivant ordonnance du 7 avril 2025, le Soussigné a été nommé en remplacement de Maître [S] [R], cette dernière ayant fait valoir ses droits à la retraite,
Que le délai au terme duquel la clôture de la présente Liquidation devrait être examinée expire le 18 septembre 2026,
Que l'état des créances a été déposé le 12 mars 2025, faisant apparaître un passif à traiter de 331.249,78 €,
Qu'il a été procédé au recouvrement des créances clients, à l'encaissement du solde créditeur du compte bancaire, à des encaissements divers, à l'encaissement du prix de vente des actifs représentant la somme totale de 180.907,02 €,
Que toutefois, les opérations de recouvrement ne sont pas achevées à ce jour, des relances étant toujours en cours pour une somme de 29.757,62 €,
Qu'il apparaît donc que la procédure de Liquidation Judiciaire de la SARL ALFA PROPRE ne sera pas en état d'être clôturée au terme du délai fixé,
C'est pourquoi l'Exposant requiert qu'il vous plaise, Monsieur le Président.