18 septembre 2026
Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan
RG n° 25/00050
POLE SOCIAL
Texte de la décision
PÔLE SOCIAL
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 18 Septembre 2026
AFFAIRE N° RG 25/00050 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DPR3
JUGEMENT
AFFAIRE :
URSSAF AQUITAINE
C/
S.A.S [1]
Nature affaire
Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte
Notification par LRAR le 18/09/2026
Copie certifiée conforme délivrée
à [1]
à Me [N]
Formules exécutoires délivrées
à URSSAF AQUITAINE
Jugement rendu le dix huit septembre deux mil vingt six par Madame Maud BARRE, Vice-Présidente siégeant en qualité de Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire, assistée de Monsieur Antonio DE ARAUJO, Cadre Greffier,
Audience de plaidoirie tenue le 19 Juin 2026
Composition du Tribunal :
Président : Maud BARRE, Vice-Présidente
En présence de [I] [A], auditrice de justice,
Assesseur : Eric FREDON, Assesseur représentant les salariés
Assesseur : Alexandre MARTIN, Assesseur représentant les employeurs
Greffier : Antonio DE ARAUJO,
ENTRE
DEMANDERESSE
URSSAF AQUITAINE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Vanessa NOBLE, avocat au barreau de BAYONNE
DEFENDERESSE
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
Le 09 janvier 2025, l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (ci-après l'URSSAF) Aquitaine a émis une contrainte à l'encontre de la SAS [1] pour un montant de 4.244€ au titre des cotisations et majorations de retard pour les périodes des mois de décembre 2022, janvier 2023, février 2023, mars 2024 et septembre 2024.
Cette contrainte a été régulièrement signifiée par acte de Commissaire de Justice le 16 janvier 2025.
Par lettre recommandée non datée, reçue au greffe le 29 janvier 2025, la SAS [1], a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire, d'une opposition à l’encontre de cette contrainte.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 16 mai 2025, date à laquelle l’affaire a été renvoyée à deux reprises pour échanges des conclusions et mise en place d’un échéancier.
À l'audience du 19 juin 2026, l'URSSAF Aquitaine, représentée par Maître [N] [V], sollicite du tribunal aux termes de ses écritures soutenues et développées à l’audience, de :
Sur la forme,
Recevoir comme régulier le recours introduit par la SAS [1] à l'encontre de la contrainte litigieuse.
Sur le fond,
Constater que la contrainte est fondée en son principe.Valider la contrainte contestée pour son montant ramené à 568€ concernant les majorations de retard initiales et complémentaires au titre des périodes décembre 2022, janvier 2023, février 2023 et mars 2024 ;Condamner le débiteur au paiement :Des causes du présent recours soit 568€ concernant les majorations de retard initiales et complémentaires au titre des périodes décembre 2022, janvier 2023, février 2023 et mars 2024 ;Des frais de signification et autres frais de justice subséquents nécessaires à l'exécution du jugement ;Des majorations de retard complémentaires telles qu'elles peuvent figurer sur la signification et à parfaire jusqu'au complet règlement des cotisations qui les génèrent.
L'URSSAF Aquitaine rappelle que la SAS [1], en sa qualité d'employeur, est tenue à ses obligations déclaratives et au paiement des cotisations et contributions sociales conformément à l'article R242-1 du code de la sécurité sociale, et que l’absence des versements aux échéances fixées génère des majorations de retard en application de l’article R243-16 du même code.
Par ailleurs, l'URSSAF Aquitaine verse aux débats la mise en demeure et son accusé de réception.
Elle rappelle qu’un échéancier avait été mis en place, mais que ce dernier a été rompu par la société, de telle sorte qu’elle entend réclamer les sommes dues.
Cependant, elle impute les versements d’ores et déjà réalisés par la société pour ramener la contrainte aux seules majorations de retard pour les périodes litigieuses.
Bien que régulièrement avisé par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 janvier 2025, distribuée le 03 février 2025, et régulièrement avisée des renvois, la SAS [1] n'a pas comparu et n'a pas été représentée à la présente instance.
L'affaire a été mise en délibéré à cette date par mise à disposition de la décision au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la contrainte :
Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, « si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.
La décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire »
L’article R243-16 du même code dispose que :
« I.- Il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions recouvrées par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 et L. 752-4 qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité.
II.- A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire de 0,2 % du montant des cotisations et contributions dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d'exigibilité des cotisations et contributions. »
Ainsi, il appartient à l’opposant à la contrainte de démontrer le bien-fondé de son opposition.
Bien que régulièrement avisé par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 janvier 2025, distribuée le 03 février 2025, et régulièrement avisée des renvois, la SAS [1] n'a pas comparu et n'a pas été représentée à la présente instance.
Le tribunal n’est ainsi saisi d’aucune demande et d'aucun moyen de la part de la SAS [1], les arguments et moyens contenus dans sa lettre de saisine du tribunal reçue le 29 janvier 2025 ne pouvant suppléer une absence à l'audience.
En l'absence de comparution de la SAS [1] à l'audience et de recours à la procédure de dispense de comparution, l’opposition ne peut pas être jugée fondée.
Pour sa part, l'URSSAF Aquitaine produit la mise en demeure et son accusé de réception, la contrainte et sa signification. Ces pièces permettent de constater la régularité de la procédure de recouvrement.
Sur le fond, l'URSSAF Aquitaine rappelle aux termes de ses conclusions que la SAS [1] a déclaré dans les délais légaux impartis ses revenus, mais n'a satisfait que partiellement au paiement des cotisations et contributions sociales, de telle sorte que des majorations de retard ont été générées.
Sur ce, le tribunal constate que les sommes n’ont pas été contestées et qu’un échéancier avait été mis en place, mais ce dernier a été rompu par la société, conduisant l’organisme social à réclamer l’intégralité des sommes exigibles.
De plus, le tribunal relève que l’URSSAF Aquitaine a imputé les sommes déjà versées par la SAS [1], de telle sorte que cette dernière demeure redevable de la somme de 568€ concernant les majorations de retard initiales et complémentaires au titre des périodes décembre 2022, janvier 2023, février 2023 et mars 2024.
Il est également relevé que les sommes exigées pour la période du mois de septembre 2024 ont été intégralement réglées.
Il convient en conséquence de valider la contrainte du 09janvier 2025 pour un montant ramené à la somme de 568€ concernant les majorations de retard initiales et complémentaires au titre des périodes décembre 2022, janvier 2023, février 2023 et mars 2024.
La SAS [1] sera, en conséquence, condamnée au paiement de la somme de 568€ concernant les majorations de retard initiales et complémentaires au titre des périodes décembre 2022, janvier 2023, février 2023 et mars 2024.
Sur les frais d'exécution :
Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.
En application de ce texte, il convient donc de condamner la SAS [1] aux frais de signification de la contrainte et à tous les actes nécessaires à son exécution.
Sur les dépens :
Par ailleurs, en application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.
Il convient donc de condamner la SAS [1] aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en dernier ressort,
VALIDE la contrainte émise le 09 janvier 2025 par l'URSSAF Aquitaine à l'encontre de la SAS [1] pour la somme ramenée à 568€ concernant les majorations de retard initiales et complémentaires au titre des périodes décembre 2022, janvier 2023, février 2023 et mars 2024.
CONDAMNE en conséquence la SAS [1] à verser à l'URSSAF Aquitaine la somme de 568€ concernant les majorations de retard initiales et complémentaires au titre des périodes décembre 2022, janvier 2023, février 2023 et mars 2024.
CONDAMNE la SAS [1] au coût de la signification de la contrainte en date du 16 janvier 2025 et à tous les actes de procédure nécessaires à son exécution.
CONDAMNE la SAS [1] aux dépens.
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision.
Ainsi jugée et mise à disposition au greffe du Tribunal le 18 septembre 2026 et signée par la présidente et le greffier.
Le Greffier La Présidente