17 septembre 2026
Tribunal judiciaire de Paris
RG n° 25/08382
PCP JCP fond
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Didier NAKACHE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me Hendrick MOUYECKET MALONGA
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/08382 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA3CW
N° MINUTE :
3/26
JUGEMENT
rendu le jeudi 17 septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [C] [H], demeurant [Adresse 1], représentée par Me Hendrick MOUYECKET MALONGA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0502
DÉFENDEUR
Monsieur [X] [P] [W] [I], demeurant [Adresse 2], ayant pour conseil Me Didier NAKACHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0099
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Romain BRIEC, Juge, juge des contentieux de la protection
assisté de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 25 juin 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 septembre 2026 par Romain BRIEC, Juge assisté de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière
Décision du 17 septembre 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/08382 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA3CW
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat sous seing privé en date du 6 décembre 2021, Monsieur [X] [I] a donné à bail à Madame [C] [H] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 3] moyennant un loyer mensuel de 1820 euros et 180 euros de provisions sur charges. Un dépôt de garantie de 3640 euros a été versé à l’entrée dans les lieux.
Monsieur [X] [I] a délivré congé pour reprise et l'état des lieux de sortie a été dressé amiablement le 24 septembre 2024 en présence de Monsieur [X] [I] et Madame [C] [H].
Par acte de commissaire de justice du 11 septembre 2025, Madame [C] [H] a fait assigner Monsieur [X] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, sa condamnation au paiement de 3640 euros en restitution du dépôt de garantie, 1638 euros à parfaire au titre de la majoration légale (soit 182 euros par mois), 1500 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive, et 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
Après un renvoi, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 25 juin 2026.
A l'audience, Madame [C] [H], représentée par son conseil, a fait viser des écritures soutenues oralement, par lesquelles elle a réitéré les demandes de son acte introductif d’instance et a actualisé sa prétention au titre de la majoration légale à 3640 euros.
Bien que régulièrement assigné à étude, Monsieur [X] [I] n'a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement par défaut.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la restitution du dépôt de garantie et le compte entre les parties
Selon l'article 22 alinéa 3 de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restantes dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. Ce délai est d'un mois lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée. Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard.
Par ailleurs, en application des dispositions de l'article 7 c et d, le preneur est tenu d'une part, de répondre des dégradations et des pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive à moins qu'il ne prouve qu'elles n'ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement et, d'autre part, de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État. C’est au bailleur de rapporter la preuve de l’existence de dégradations locatives. Les dégradations sont notamment établies par comparaison entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie lorsqu'ils sont établis contradictoirement.
En l'espèce, aux termes du contrat de bail, un dépôt de garantie de 3640 euros a été versé par Madame [C] [H] à l’entrée dans les lieux. L’état des lieux de sortie porte la mention manuscrite de de Monsieur [X] [I] que « l’appartement est rendu dans un état parfait » et qu’il s’engage à restituer le dépôt de garantie. Or, ce dernier ne l’a aucunement restitué, malgré plusieurs mises en demeure et une tentative de conciliation.
En conséquence, Monsieur [X] [I] sera condamné à restituer à Madame [C] [H] la somme de 3640 euros.
Ils seront par ailleurs tenus d'une pénalité de 182 euros par mois de retard à compter du 25 novembre 2024, date d'expiration du délai légal de deux mois de restitution du dépôt de garantie, jusqu'à parfait paiement de la somme de 3640 euros correspondant au montant du dépôt de garantie versé.
Sur la demande indemnitaire pour résistance abusive
L’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Par ailleurs, en application de l'article 1240 du même code, il est de jurisprudence constante que la faute, même non grossière ou dolosive suffit, lorsqu'un préjudice en résulte, à justifier une condamnation à des dommages-intérêts pour résistance abusive.
En l'espèce, Madame [C] [H] n’apporte aucun élément aux débats pour étayer du préjudice qu’elle invoque et qui serait différend de celui résultant du simple retard dans la restitution du dépôt de garantie, lequel est déjà réparé par l’octroi de l’indemnité légale.
La demande indemnitaire pour résistance abusive sera en conséquence rejetée.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [X] [I], qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [C] [H] les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. Au vu des notes d’honoraires d’avocat communiques, la somme de 2500 euros lui sera allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que l'exécution provisoire est de droit, en application de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [X] [I] à payer à Madame [C] [H] la somme de 3640 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie ;
RAPPELLE que le dépôt de garantie dû à Madame [C] [H] est majoré d'une somme de 182 euros pour chaque période mensuelle commencée en retard à compter du 25 novembre 2024 et CONDAMNE en tant que de besoin Monsieur [X] [I] au paiement de cette majoration à Madame [C] [H] ;
CONDAMNE Monsieur [X] [I] à payer à Madame [C] [H] la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [X] [I] aux dépens de l'instance ;
REJETTE le surplus des demandes ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition le 17 septembre 2026, susdits par le juge des contentieux de la protection et la Greffière susnommés.
La Greffière Le Juge