22 septembre 2026
Tribunal judiciaire de Pontoise
RG n° 25/00038
Service des Criées
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT ORDONNANT LE REPORT DE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES
Le 22 Septembre 2026
N° RG 25/00038 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OIRA
78A
Jugement rendu le 22 Septembre 2026 par Angélika LEMAIRE, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière,
CREANCIER POURSUIVANT
Le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence MONTEDOUR II située [Adresse 6] [Localité 4], agissant poursuites et diligences de son Syndic en exercice et actuellement l’Agence SENAC, dont le siège social est situé [Adresse 7] [Localité 13], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège.
représentée par Me Thierry LAISNE, avocat au barreau du VAL D’OISE
PARTIES SAISIES
Monsieur [P] [V]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 3] (MAROC)
[Adresse 4]
[Localité 4]
Madame [O] [C] épouse [V]
née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 5] (VAL-D’OISE)
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparants
CREANCIER INSCRIT
La S.A. CREDIT LOGEMENT, société anonyme inscrite au RCS de PARIS sous le n° B 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 5] à [Localité 8] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Me Pascal PIBAULT, avocat au Barreau du VAL D’OISE
Notifié le 25/09/2026
EXPOSE DU LITIGE
Vu le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 09 novembre 2024 publié le 27 décembre 2024 volume 2024 S N°307 au service de la publicité foncière de SAINT LEU LA FORET 2 ;
Vu l’assignation délivrée le 25 février 2025 à M. [P] [V] et Mme [O] [C] épouse [V] par dépôt de l’acte à l’étude de commissaire de justice à la requête de syndicat des copropriétaires de la Résidence MONTEDOUR II sis à [Localité 4] (95), représenté par son syndic en exercice, ;
Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 28 février 2025 ;
Vu la déclaration de créance de la SA CREDIT LOGEMENT déposée le 21 mars 2025 ;
Vu le jugement d’orientation en date du 28 octobre 2025, ordonnant la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier sis à [Localité 4], [Adresse 6] et [Adresse 4], cadastré sections AN N°[Cadastre 1], [Cadastre 2] à [Cadastre 3], consistant en un appartement, une cave ainsi qu’un parking, formant les lots n°74, 136 et 250 de la copropriété, appartenant à M. [P] [V] et Mme [O] [C] épouse [V], fixant l’audience à laquelle la vente aura lieu au 03 février 2026 ;
Vu le jugement en date du 07 avril 2026 constatant le désistement du syndicat des copropriétaires de la Résidence MONTEDOUR II sis à [Localité 4] (95), déclarant recevable la SA CREDIT LOGEMENT en sa demande de subrogation aux fins de poursuivre la saisie immobilière en ses derniers errements et ordonnant le report de la vente forcée au 23 juin 2026 ;
M. [P] [V] a interjeté appel de cette décision par déclaration reçue au greffe le 30 avril 2026 ;
Vu l’avis d’orientation avec fixation de l’affaire à bref délai rendu par la Cour d’appel de Versailles le 08 juin 2026, fixant la date de clôture au 19 janvier 2027 et la date de plaidoiries au 24 février 2027 ;
Vu les conclusions notifiées par RPVA le 17 juin 2026 par la SA CREDIT LOGEMENT sollicitant le report de la vente forcée ;
L’affaire a été appelée à l’audience du 23 juin 2026.
La décision a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article R322-19 du code des procédures civiles d’exécution dispose que lorsqu’un appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l’adjudication ; à défaut, le juge de l’exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l’audience de vente forcée. La décision du juge de l’exécution n’est pas susceptible d’appel.
En l’espèce, la vente aux enchères publiques a été ordonnée suivant jugement en date du 07 avril 2026 pour l’audience du 23 juin 2026.
M. [P] [V] a interjeté appel de cette décision par déclaration reçue au greffe de la Cour d’appel de Versailles le 30 avril 2026.
L'affaire est actuellement pendante devant la Cour d'appel de Versailles.
Le créancier poursuivant apparaît bien fondé à solliciter le report de la vente forcée, sans que la caducité du commandement valant saisie du 09 novembre 2024 publié le 27 décembre 2024 volume 2024 S N°307 soit prononcée.
Il convient dès lors de rappeler l'affaire à l’audience du mardi 30 mars 2027 à 14h, pour faire le point sur l'état de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe ;
Ordonne le report de la vente forcée et le rappel de l'affaire à l’audience du mardi 30 mars 2027 à 14h pour faire le point sur l'état de la procédure ;
Dit que la caducité du commandement de payer valant saisie en date du 09 novembre 2024 publié le 27 décembre 2024 volume 2024 S N°307 au service de la publicité foncière de SAINT LEU LA FORET 2, n’est pas encourue ;
Réserve les dépens jusqu’à la réalisation de la vente.
La greffière La Juge de l’exécution
Magali CADRAN Angelika LEMAIRE