21 septembre 2026
Tribunal judiciaire de Pontoise
RG n° 26/01775
JLD
Texte de la décision
Cour d'appel de Versailles
Tribunal Judiciaire de Pontoise
N° RG 26/01775 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PS27
MINUTE N° :
ORDONNANCE DISANT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE
PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE
Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique
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Le 21 Septembre 2026, Sabrina ANELLI, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Elodie NINEL, greffier, statuant publiquement au Centre Hospitalier de Gonesse, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, a rendu l'ordonnance dont la teneur suit.
Demandeur :
M. LE DIRECTEUR DE [Localité 1] DE [Localité 2]
Comparant
Sur la mesure concernant :
Madame [G] [I] [D]
née le 21 Juin 1997 à [Localité 3] (USA), demeurant [Adresse 1]
Assisté de Me Candice TROMBONE, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 241
Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier de [Localité 2]
Non Comparante
Tiers :
Madame [M] [D], demeurant [Adresse 1]
Non comparante
MOTIFS DE LA DECISION :
Attendu que le directeur de l’hôpital a fourni un certificat de levée en date du 29 juillet 2026 attestant de la levée de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Madame [G] [I] [D].
Attendu que Madame [G] [I] [D] n'est plus hospitalisée dans le cadre de soins contraints
Que dans ces conditions, il n’y a pas lieu à statuer sur la requête tendant au maintien de la mesure d’hospitalisation sous contrainte ;
PAR CES MOTIFS
Dit n’y avoir lieu à statuer sur le maintien de l’hospitalisation complète de Madame [G] [I] [D] ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;
Rappelle que conformément à l'article R 3211-18 et suivants du code de la santé publique que la présente ordonnance est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles ([Courriel 1]) dans les dix jours à compter de sa notification.
Le Greffier, Le Juge,
Notifications faites à :
La personne hospitalisée par remise d'une copie via le Directeur de l'établissement
Signature de la personne hospitalisée
Le conseil par remise d’une copie contre émargement
Le Directeur d’établissement par remise d’une copie contre émargement
Le Ministère public
Le greffier