21 septembre 2026
Tribunal des activités économiques de Paris
RG n° 2025000811
Chambre 2-6
Texte de la décision
*1DE/06/61/41/99*
LRAR: -Société de droit bosniaque flow capital d.o.o. Signif.: -M. [O] [M] [D] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -Avocat du défendeur -SELARL GUIGON ASSOCIES en la personne de Me Pierre-Adrien Guigon -Parquet
R.G.
: 2025000811
P.C.
: P202603372
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 21/09/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : Société de droit bosniaque FLOW CAPITAL d.o.o., [Adresse 5] BOSNIE-HERZÉGOVINE, comparant par la SELARL LODY PARTENAIRE, avocats (C2117).
Partie défenderesse : SAS PETALE GROUP, (RCS PARIS 908 288 756), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son président M. [O] [M] [D], [Adresse 3], président, absent ayant pour avocat Me Annabelle Thieffine, (B0070) absente.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 18/12/2024 délivrée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 30.087,48 euros en vertu d'un jugement rendu le 14 octobre 2024 par le tribunal de commerce de Paris. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS PETALE GROUP est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 908288756. Elle exerce une activité d' 'édition, le développement et la commercialisation de logiciels (utilisés à des fins professionnelles ou personnelles et installés sur des serveurs distants) et de services afférents aux logiciels développés. sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2]. Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 4 septembre 2025, puis sur renvois aux 16 octobre 2025, 27 novembre 2025 et 19 mars 2026. A cette audience, le tribunal a envoyé l'affaire à l'enquête. Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et à M. le Procureur de la République ; Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentant s du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil du 11 septembre 2026. Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
L'affaire a été ensuite débattue le 11 septembre 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.
MOYENS
Il résulte, du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation
active et passive de la SAS PETALE GROUP est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur à l'enquête. Les tentatives de recouvrement sont infructueuses.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS PETALE GROUP
[Adresse 2]
Nom commercial : PETALE
Activité : L'édition, le développement et la commercialisation de logiciels (utilisés à des fins professionnelles ou personnelles et installés sur des serveurs distants) et de services afférents aux logiciels développés.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 908288756
Nomme M. Pierre Jarrossay, juge-commissaire.
Désigne la SELARL [X] ASSOCIES en la personne de Me [U] [X] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 21/03/2025, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté d'une saisie attribution infructueuse.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 21/09/2028 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 11/09/2026 où siégeaient :
Mme Christine Mariette, M. Pierre Jarrossay, M. Jean-Michel Russo,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alignée de l'article 450 du code de procédure aixile
deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Christine Mariette, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.