21 septembre 2026
Tribunal des activités économiques de Paris
RG n° J2026000688
chambre 1-13
Texte de la décision
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-13
JUGEMENT PRONONCE LE 21/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG J2026000688
AFFAIRE 2025065923
ENTRE :
SAS NIKITA, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 814416822
Partie demanderesse : assistée du cabinet QUARANTE DEUX AVOCATS représenté par Me Mathieu BAJOU, avocat et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES représentée par Me Claire BASSALERT, avocate (R142)
ET :
M. [U] [F], demeurant [Adresse 3] Partie défenderesse : assistée du cabinet CHAMMAS & MARCHETEAU représenté par Me Noëmie CAILLOCE, avocate et comparant par Me Martine CHOLAY, avocate (CHOLAY)
AFFAIRE 2025077854 ENTRE :
SAS NIKITA, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 814416822
Partie demanderesse : assistée du cabinet QUARANTE DEUX AVOCATS représenté par Me Mathieu BAJOU, avocat et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES représentée par Me Claire BASSALERT, avocate (R142)
ET :
M. [U] [F], demeurant [Adresse 3] Partie défenderesse : assistée du cabinet CHAMMAS & MARCHETEAU représenté par Me Noëmie CAILLOCE, avocate et comparant par Me Martine CHOLAY, avocate (CHOLAY)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits - Objet du litige
La SAS NIKITA, détenue par la société ACOLAD qui n'est pas dans la cause, est spécialisée dans les services de traduction. Elle vient aux droits de la société HL TRAD, qui n'est pas dans la cause, par l'intermédiaire du groupe Champollion qui n'est pas non plus dans la cause qui détient la société HL TRAD.
Monsieur [U] [F] (POOLE) est ancien dirigeant de la société HL TRAD, société spécialisée dans des prestations de traduction et d'interprétation.
Le 7 juin 2018, NIKITA a acquis le capital de la société Champollion. Lors de cette opération, M. [F] a souscrit un engagement de non concurrence et de non sollicitation.
Le 17 juillet 2020, M. [F] a constitué la société LEGAL 230 dont il était le président.
HL TRAD et NIKITA ont attrait LEGAL 230 devant le tribunal des affaires économiques de Nanterre, estimant que LEGAL 230 exerçait une activité concurrente à la leur et qu'elle avait tenté de débaucher des salariés de HL TRAD.
Par ordonnance 145 du 28 février 2022, le président du tribunal des affaires économiques de Nanterre a autorisé, sur requête, des mesures d'instruction in futurum sollicitées par HL TRAD et NIKITA et a désigné un commissaire de justice pour instruire les opérations. Celles-ci ont donné lieu à un inventaire faisant potentiellement apparaitre des éléments corroborant les griefs invoqués.
LEGAL 230 a ensuite engagé plusieurs procédures pour contester ces opérations. Une demande de rétractation a été rejetée le 1er juillet 2022, par une ordonnance en première instance, qui a été confirmée par la cour d'appel le 30 mars 2023. Un pourvoi de la décision a été formé et rejeté par la cour de cassation le 2 octobre 2025.
LEGAL 230 a saisi le Tribunal des activités économiques de Nanterre afin d'obtenir le tri des éléments séquestrés au titre notamment du secret des affaires et de la confidentialité des correspondances. Une décision de levée du séquestre a été rendue, contre laquelle un appel a été formé.
ACOLAD venant aux droits de HL TRAD et NIKITA a par ailleurs engagé devant le Tribunal des activités économiques de Nanterre une action en responsabilité délictuelle contre LEGAL 230 au titre des actes de concurrence déloyale allégués. Procédure toujours pendante.
C'est ainsi qu'est né le litige.
Procédure
RG 2025077854
Par acte en date du 16 juillet 2025, signifié en l'étude, selon les dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, NIKITA assigne M. [F]
Par ses dernières conclusions régularisées à l'audience du 15 Mai 2026, NIKITA demande au tribunal de :
Vu les articles 42, 81 et 82 du Code de procédure civile,
SE DECLARER territorialement incompétent au profit du Tribunal des Activités Économiques de Versailles, dans le ressort duquel se trouve le domicile de Monsieur [U] [F] ([Adresse 3], 78290 Croissy-sur-Seine) :
RENVOYER LAFFAIRE devant le Tribunal des Activités Économiques de Versailles, étant précisé que le Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris transmettra le dossier au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Versailles avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d'appel dans le délai.
RESERVER l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Par conclusions régularisées à l'audience 7 novembre 2025, M. [F] demande au tribunal de :
Vu les articles 42, 43, 48 et 75 du Code de procédure civile,
Vu l'article L. 721-3 2° du Code de commerce ;
Vu l'assignation signifiée par la société NIKITA à l'encontre de Monsieur [U] [F] en date du 16 juillet 2025 ;
In limine litis :
* JUGER que les conditions de l'article 48 du Code de procédure civile ne sont pas réunies ;
* JUGER, par application de l'article 42 du Code de procédure civile, seul le Tribunal des Activités Économiques de Versailles est compétent pour connaître de la demande formée par la société NIKITA tendant à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle de Monsieur [U] [F], à l'exclusion du Tribunal des Activités Économiques de Paris ;
* SE DECLARER, par suite, incompétent pour connaître de l'assignation délivrée par la société NIKITA à l'encontre de Monsieur [U] [F] par acte en date du 16 juillet 2025 ;
* RESERVER l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER la société NIKITA aux entiers dépens.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt auprès du greffe.
RG 2025065923
Par acte en date du 16 juillet 2025, signifié en l'étude, selon les dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, NIKITA assigne M. [F]
L'assignation de la société NIKITA à M. [F] a été enregistrée sous un numéro RG distinct.
Par cet acte la société NIKITA demande au tribunal de :
Vu les articles 1231-1 et suivants du Code Civil,
JUGER que Monsieur [U] [F] a violé son engagement de non-concurrence et de non-sollicitation visée à l'article 9.2.1 du contrat de cession d'actions du Groupe Champollion en date du 7 juin 2018, et engage sa responsabilité contractuelle sur le fondement de l'article 1231-1 du Code Civil ;
CONDAMNER Monsieur [U] [F] à réparer l'intégralité du préjudice subi par la société NIKITA (POUR MEMOIRE) ;
CONDAMNER Monsieur [U] [F] à verser à la société NIKITA une somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER Monsieur [U] [F] aux dépens ;
ORDONNER n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt d'écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.
A l'audience en date du 19 juin 2026 après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 7 septembre 2026 reportée au 21 septembre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Moyens des parties
L'exposé des faits, les dispositifs et l'assignation, étant suffisamment explicites, pour de plus amples précisions, il est renvoyé au corps du présent jugement ainsi qu'à l'assignation, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Sur ce, le tribunal
Sur la jonction d'office
Il existe entre les affaires enrôlées sous les numéros de RG 2025077854 et 2025065923 un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice qu'elles soient instruites et jugées ensemble.
Le tribunal les joindra d'office et statuera par un même jugement contradictoire en premier ressort.
Sur l'exception d'incompétence territoriale
Sur la recevabilité
M. [F] soulève l'incompétence territoriale au profit du tribunal du lieu où il réside, à savoir le Tribunal des Activités Économiques de Versailles. L'exception est motivée, a été soulevée avant toute défense au fond, et comporte l'indication de la juridiction compétente selon la demanderesse à l'exception. Elle est donc recevable.
Sur le mérite
L'article 42 du CPC dispose : «
La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.
(…) ».
L'article 48 du CPC dispose : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée. ».
M. [F], demanderesse à l'exception de compétence, soutient sur le fondement de l'article 42 du CPC que la juridiction territorialement compétente est le Tribunal des Activités Économiques de Versailles, juridiction dont dépend le lieu de sa résidence.
La demanderesse ne s'oppose pas au dépaysement de l'affaire dans la juridiction du Tribunal des Activités Économiques de Versailles.
En conséquence, le tribunal dira que les conditions de l'article 42 du CPC sont remplies et se déclarera incompétent au profit du Tribunal des Activités Économiques de Versailles.
Sur les frais irrépétibles
Le tribunal dira, vu les faits de l'espèce, réservera les frais irrépétibles.
Sur les dépens
Le tribunal condamnera NIKITA aux dépens qui succombe.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par jugement d'incompétence réputé contradictoire en premier ressort,
Joint les affaires n°RG 2025077854 et 2025065923 sous le n°RG J2026000688 ;
Se déclare incompétent au profit du Tribunal des Activités Économiques de Versailles ;
Condamnera NIKITA aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 107,67 € dont 17,73 € de TVA. ;
Réserve les frais irrépétibles au titre de l'article 700 du CPC ;
Dit que le greffe procédera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties.
Dit qu'en application de l'article 84 du CPC, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification.
Dit qu'à défaut d'appel dans ce délai, le dossier sera transmis à la juridiction susvisée dans les conditions de l'article 82 du CPC.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 juin 2026, en audience publique, devant M. Guillaume MONTEUX, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Pierre-Yves WERNER, M. Guillaume MONTEUX et M. Pierre GAUDET.
Délibéré le 4 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Pierre-Yves WERNER, président du délibéré et par Mme Coralie RABET, greffière.
La greffière
Le président.