21 septembre 2026
Tribunal des activités économiques de Paris
RG n° J2026000696
Chambre 2-6
Texte de la décision
*1DE/06/61/41/05*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 21/09/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
RG 2026040621
Partie demanderesse : Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Parisien 1, [Adresse 8] [Localité 3], comparant par Mme [A] [F], inspectrice des finances publiques.
Partie défenderesse : SARL DM ECOLO, (RCS PARIS 884 750 456), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 9] [Localité 4], représentée par son gérant, M. [Y] [D], [Adresse 3] - chez [W] [X] - [Localité 5], absent.
RG 2026047899
Partie demanderesse : L'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales IIe-de-France, [Adresse 10] [Localité 6], comparant par Mme [J] [I], inspectrice contentieux de l'Urssaf.P
Partie défenderesse : SARL DM ECOLO, (RCS PARIS 884 750 456), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 9] [Localité 4], représentée par son gérant, M. [Y] [D], [Adresse 3] - chez [W] [X] - [Localité 5], absent.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 29 avril 2026, le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Parisien 1 a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 157.215 euros soit 85.755 euros en droits et 71.460 euros de pénalités correspondant à la de créance fiscale de 2021 à 2023. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
Par assignation en date du 29 mai 2026, l'URSSAF a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 85.667,06 euros, dont 18.668 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard, pénalités et des frais de justice au titre de la période du 1er janvier 2024 au 28 février 2026. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL DM ECOLO est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 884750456. Elle exerce une activité de transports publics routiers marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteurs destinés au transport de marchandises à l'aide de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes. sous la forme de Société à
LRAR:
Signif.: -M. [Y] [D] Copies: -TPG -SELARL [B] YANG-TING en la personne de Me [C] [B] -Parquet
R.G.
: J2026000696
P.C.
: P202603368
responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 9] [Localité 4]. Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 11 septembre 2026. Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
L'affaire a été ensuite débattue le hors la présence du public selon les dispositions légales.
MOYENS
Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL DM ECOLO est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Joint les causes RG 2026040621 et RG 2026047899
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SARL DM ECOLO
[Adresse 9] [Localité 4]
Nom commercial : BUSINESS PARTNERS CONSULTING
Activité : Transports publics routiers marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteurs destinés au transport de marchandises à l'aide de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 884750456
Nomme M. Pierre Jarrossay, juge-commissaire.
Désigne la SELARL [B] YANG-TING en la personne de Me [C] [B], [Adresse 11] [Localité 7], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 21/03/2025, la date de cessation des paiements correspondant à l'ancienneté d'une saisie attribution infructueuse.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 21/09/2028 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 11/09/2026 où siégeaient :
Mme Christine Mariette, M. Pierre Jarrossay, M. Jean-Michel Russo,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues
au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Christine Mariette, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.