21 septembre 2026
Tribunal des activités économiques de Paris
RG n° J2026000055
chambre 1-13
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-13
JUGEMENT PRONONCE LE 21/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG J2026000055
AFFAIRE 2024054078 ENTRE :
M. [E] [N], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par la SELARL CAMBACERES AVOCAT représentée par Me Bouziane BEHILLIL, avocat (RPJ027752)
ET :
SAS APPYS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 917892994
Partie défenderesse : assistée du cabinet ORME AVOCATS, représentée par Me Walid AMMAR, avocat (RPJ092849) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, avocat (R285)
AFFAIRE 2025033628
ENTRE :
SAS APPYS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 917892994
Partie demanderesse : : assistée du cabinet ORME AVOCATS, représentée par Me Walid AMMAR, avocat (RPJ092849) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, avocat (R285)
ET :
SA LOOMIS FX, GOLD AND SERVICES, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 352572937
Partie défenderesse : assistée de Me Benjamin SARFATI, avocat et comparant par l'A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT représentée par Me Sandra OHANA-ZERHAT, avocate (C1050)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits - Objet du litige
La société LOOMIS FX, GOLD AND SERVICES (LOOMIS) exerce une activité relative à la mise à disposition et au change de devises étrangères, ainsi qu'aux opérations sur pièces, métaux précieux et or, et a un statut d'établissement de crédit.
Elle fait appel à la société APPYS, qui exerce une activité de conseil en gestion, afin de lui confier des prestations portant sur l'accompagnement de LOOMIS dans la gestion de problématiques liées aux moyens de paiement. Les deux sociétés concrétisent cet accompagnement au travers d'un contrat-cadre de sous-traitance de prestation, signé le 1er juillet 2022.
A partir de février 2023, APPYS confie une partie des prestations à réaliser pour LOOMIS à M. [N], entrepreneur individuel.
APPYS affirme que ses prestations ont duré jusqu'au 5 octobre 2023, date à laquelle LOOMIS aurait mis un terme au contrat, reprochant à M. [N] d'avoir téléchargé un jeu en ligne, au mépris des règles de sécurité. APPYS met fin au contrat de sous-traitance conclu avec M. [N] ce même jour.
M. [N] demande alors à APPYS le règlement des sommes qu'il estime lui être dues pour le mois de septembre et les cinq premiers jours d'octobre, en vain.
C'est ainsi qu'est né le litige.
Procédure
Le 4 juin 2024, M. [N] a déposé une requête en injonction de payer devant le président du tribunal de commerce de Paris.
Le 13 juin 2024, à la suite de cette requête, le président du tribunal de commerce de Paris a rendu une ordonnance qui a fait injonction à APPYS de payer à M. [N], les sommes de :
* 15 640 euros avec intérêts au taux légal,
6.09 euros pour frais accessoires,
* 850 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
et les dépens.
L'ordonnance a été signifiée en l'étude le 5 juillet 2024.
Par déclaration au greffe contre récépissé, enregistrée le 1er août 2024, APPYS a fait opposition à l'ordonnance.
Par acte extrajudiciaire du 9 avril 2025 signifié à personne, APPYS assigne LOOMIS en intervention forcée.
Par conclusions en date du 7 avril 2026, M. [N] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu notamment les articles 1103, 1104, 1170, 1219 et 1353 du Code civil,
RECEVOIR Monsieur [E] [N] en ses demandes, fins et conclusions et les dire bien fondées ;
REJETER l'ensemble des moyens, demandes et prétentions contraires soulevés par les Sociétés APPYS et LOOMIS ;
CONFIRMER l'ordonnance d'injonction de payer rendue par le Tribunal de commerce de
Paris le 1er juin 2024 ;
CONDAMNER la Société APPYS à payer à Monsieur [E] [N] la somme de 15.640€ TTC au titre de la facturation des prestations réalisées au cours des mois de septembre et octobre 2023, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 décembre 2023 et jusqu'à parfait paiement, y ajoutant en cas de résistance, ou inertie la capitalisation des intérêts, en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.
CONDAMNER solidairement ou in solidum la Sociétés APPYS à verser à Monsieur [E] [N] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER solidairement ou in solidum la Sociétés APPYS aux entiers dépens, avec application de l'article 699 du Code de procédure civile, outre les entiers dépense de procédure, en y ajoutant les frais éventuels d'exécution, et honoraires de tout commissaire de justice ;
RAPPELER que le jugement sera assorti de droit de l'exécution provisoire, et au besoin, L'ORDONNNER.
Par conclusions en date du 12 mai 2026, APPYS demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles 1103, 1104, 1170, 1217, 1353 du Code civil, Vu les articles 325, 331, 367, 700 et 699 du Code de procédure civile, Vu le Contrat-cadre du 1er juillet 2022, le contrat de sous-traitance du 27 janvier 2023 et son avenant du 21 avril 2023,
1. Dire et juger que la clause de l'article 3 du contrat de sous-traitance du 27 janvier 2023, subordonnant le paiement du sous-traitant au règlement préalable d'APPYS par le client final, LOOMIS, est valable et pleinement opposable à M. [N] ;
2. En conséquence,
Dire que la créance de M. [N] au titre des prestations de septembre 2023 n'est exigible à l'encontre d'APPYS qu'à concurrence et à due proportion du paiement qui sera effectivement opéré par LOOMIS au profit d'APPYS ;
Dire que la créance alléguée au titre des prestations d'octobre 2023 est dépourvue de tout fondement, faute de compte rendu d'activité validé par LOOMIS et de facturation corrélative au client final ;
3. Débouter, en conséquence, M. [N] de sa demande de condamnation d'APPYS au paiement de la somme de 15.640 € TTC, à tout le moins en ce qu'elle excède les sommes effectivement perçues par APPYS de la part de LOOMIS au titre de septembre 2023 ;
4. Subsidiairement, dans l'hypothèse où le Tribunal estimerait qu'APPYS doit néanmoins régler à M. [N] tout ou partie des sommes réclamées au titre de septembre et/ou octobre 2023, condamner LOOMIS à relever et garantir intégralement APPYS de toutes condamnations qui seraient prononcées à ce titre à son encontre ;
5. Débouter M. [N] de l'ensemble de ses autres demandes, notamment au titre de
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prétendus préjudices complémentaires et de l'article 700 du Code de procédure civile dirigées contre APPYS ;
6. Subsidiairement, dans l'hypothèse où le Tribunal jugerait qu'aucune somme n'est due à Monsieur [N] au titre des prestations du mois de septembre 2023 :
DIRE ETJUGER que la somme de 2.000 € versée par la société APPYS à Monsieur [N] à ce titre constitue un paiement sans cause ;
CONDAMNER en conséquence Monsieur [N] à rembourser à la société APPYS la somme de 2.000 €, avec intérêts au taux légal à compter du jour du jugement à intervenir, en application des articles 1302 et suivants du Code civil.
6. Dire et juger que les prestations réalisées pour le compte de LOOMIS au titre du mois de septembre 2023 ont été effectivement exécutées et validées par cette dernière, notamment par la signature du compte rendu d'activité du 5 octobre 2023 ;
7. Dire et juger que la facture n° Facture APPYS 2023 44, d'un montant de 19.680 € TTC, émise par APPYS le 29 septembre 2023 au titre de ces prestations, est parfaitement fondée ;
8. En conséquence, condamner LOOMIS à payer à APPYS la somme de 19.680 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 février 2024 et capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ;
9. Débouter LOOMIS de l'ensemble de ses demandes principales tendant au rejet des prétentions d'APPYS ;
10. Débouter LOOMIS de sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour un montant de 15.665,53 € HT, comme étant infondée, et, en toute hypothèse, dépourvue de preuve d'un préjudice direct, certain et actuel ;
En tout état de cause
12. Débouter M. [N] et LOOMIS de leurs demandes formées contre APPYS sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
13. Condamner au contraire M. [N] et LOOMIS, chacun, à payer à APPYS la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
14. Condamner solidairement M. [N] et LOOMIS aux entiers dépens des deux instances, avec application de l'article 699 du Code de procédure civile.
Par conclusions en date du 11 juin 2026, LOOMIS demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles 1104, 1217, 1219, 1231-1 et 1347 du Code civil, Vu l'article 1er de la loi du Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975,
A titre principal :
JUGER que la société APPYS ne rapporte pas la preuve de l'exécution des prestations dont elle sollicite le paiement ;
[…]
JUGER que la société APPYS a manqué à ses obligations contractuelles dans l'exécution du Contrat cadre conclu avec la société LOOMIS ;
En conséquence,
DEBOUTER la société APPYS de ses demandes formées à l'encontre de la société LOOMIS;
À titre reconventionnel :
JUGER que la société APPYS a manqué à ses obligations contractuelles dans l'exécution du Contrat cadre conclu avec la société LOOMIS ;
JUGER que la société APPYS est responsable des fautes commises par son sous-traitant, Monsieur [N], qu'elle a fait intervenir dans le cadre de l'exécution des prestations ;
En conséquence,
CONDAMNER la société APPYS à verser à la société LOOMIS la somme de 15 665, 53€ à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi ;
À titre subsidiaire :
JUGER que la créance invoquée par la société APPYS et la créance indemnitaire revendiquée par la société LOOMIS trouvent toutes deux leur origine dans l'exécution du même contrat ;
En conséquence,
ORDONNER la compensation entre les sommes éventuellement dues par la société LOOMIS à la société APPYS et celles dues par la société APPYS à la société LOOMIS ;
En tout état de cause :
DEBOUTER la société APPYS de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre de la société LOOMIS ;
CONDAMNER
in solidum
la société APPYS et Monsieur [N] à verser à la société LOOMIS la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la société APPYS aux entiers dépens ;
ECARTER l'exécution provisoire du jugement à intervenir s'agissant des condamnations qui seraient prononcées, le cas échéant, à l'encontre de LOOMIS.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions qui ont été échangées en présence d'un greffier qui les a visées. A l'audience en date du 3 juillet 2026, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 septembre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Moyens des parties
En demande, M. [N] fait valoir que :
Il rapporte la preuve de son activité auprès de LOOMIS sur le mois de septembre et jusqu'au 05 octobre 2023 ; aucun grief ne lui a été notifié.
Toute clause ayant pour effet de subordonner le paiement du prix à un évènement extérieur au contrat prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur, ce qui est prohibé par l'article 1170 du code civil.
Il est d'ailleurs de jurisprudence constante en matière de sous-traitance que l'entrepreneur principal demeure personnellement tenu envers son sous-traitant du paiement des prestations exécutées.
De par l'effet relatif des contrats, le sous-traitant n'a pas à supporter le risque économique lié aux relations contractuelles existant entre l'entrepreneur principal et son client.
En conséquence de ce qui précède, APPYS doit lui régler ses prestations
En défense, APPYS réplique que :
En application des dispositions de l'article 1103 du code civil, elle est légitime à appliquer une clause qui a été librement consentie : elle ne conteste pas les prestations effectuées par M. [N] en septembre 2023, mais les règlera quand elle sera ellemême payée.
S'agissant de la prestation dont M. [N] réclame le paiement sur octobre 2023, APPYS est fondée à l'écarter en l'absence de tout CRA (compte-rendu d'activité) signé par LOOMIS.
LOOMIS ne rapporte pas la preuve d'un incident de sécurité survenu justifiant son refus de payer la prestation de septembre 2023, tandis que M. [N] justifie le fait d'avoir proposé le remboursement de l'ordinateur (appartenant à LOOMIS) qu'il a perdu, et d'avoir fait une déclaration de perte.
Au demeurant, ces incidents sont étrangers à la cause, ne remettent pas en question la réalité des prestations fournies et relèvent de demandes indemnitaires distinctes.
LOOMIS ne peut contester la réalisation de celles-ci, ayant signé le CRA de septembre, et n'ayant pas contesté la facture correspondante jusqu'à l'apparition du présent litige.
Les demandes reconventionnelles de LOOMIS ne sont pas justifiées, s'appuyant sur des allégations de dommages futurs purement arbitraires.
Appelée en intervention forcée, LOOMIS réplique que :
APPYS ne rapporte pas la preuve des prestations dont elle réclame le paiement, et le contrat de sous-traitance qui lie APPYS à M. [N] ne lui est de toute façon pas opposable.
L'authenticité du CRA produit mais jamais communiqué auparavant à LOOMIS est douteuse.
Contrairement à ce qu'affirme APPYS, LOOMIS a contesté la facture au titre de septembre 2023 dès le 21 novembre 2023
APPYS a caché à LOOMIS le fait qu'elle faisait appel à de la sous-traitance, en violation de l'article 5 du contrat-cadre de 2022, ceci constituant un manquement à ses obligations de loyauté et de confidentialité.
Au visa des articles 1104, 1217, 1231-1 du code civil, et de l'article 1er de la loi 75-1334 du 31 décembre 1975, l'ensemble des manquements relevés, d'APPYS ou de M.
[N] (concernant ce dernier, pour la perte de l'ordinateur confié et l'installation d'un jeu en ligne) engagent la responsabilité directe d'APPYS et justifient la demande de dommages et intérêts formulée par LOOMIS.
Sur ce, le tribunal
Sur la recevabilité de l'opposition formée par APPYS
L'article 1416 du code de procédure civile dispose que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance, à peine d'irrecevabilité ;
L'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer signifiée le 5 juillet 2024 a été formée le 1er août 2024 à savoir dans le délai prescrit,
Le tribunal la dira recevable.
Sur la demande de M. [N] de voir condamner APPYS à lui régler la somme de 15.640€ TTC au titre de la facturation des prestations réalisées au cours des mois de septembre et octobre 2023, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 décembre 2023 avec capitalisation des intérêts
a) Sur l'existence d'une prestation réalisée par M. [N] du 1er septembre au 5 octobre 2023
L'article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
L'article 1358 du code civil dispose que « Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen ».
En l'espèce,
M. [N] verse aux débats un CRA (Compte-Rendu d'Activité) cosigné par LOOMIS le 5 octobre 2023, validant les jours travaillés sur le mois de septembre, qui n'est pas contesté par APPYS. LOOMIS conteste pour sa part l'authenticité de cette signature, sans apporter pour autant d'élément probant au soutien de son allégation. En effet, la comparaison avec des CRA antérieurs également versés aux débats par M. [N] (et non contestés par LOOMIS) ne permet pas de déceler de différences substantielles dans la signature figurant dans le cartouche client, le nom du signataire ne figurant jamais, et aucun cachet n'étant non plus porté.
Au demeurant, les échanges de courriels fournis par M. [N] en pièce 7 attestent de son activité chez LOOMIS jusqu'au 5 octobre 2023, date à laquelle sa mission a pris fin.
Le tribunal retient donc que M. [N] a bien effectué auprès de LOOMIS pour le compte d'APPYS les prestations pour lesquelles il demande rémunération, peu important qu'il n'ait pas obtenu de CRA signé par LOOMIS au titre du mois d'octobre 2023 (1er au 5), sa mission ayant brutalement pris fin à la demande d'APPYS le 5 octobre, ne lui permettant pas d'obtenir un CRA pour les cinq premiers jours d'octobre.
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b) Sur la subordination par APPYS du règlement des prestations de M. [N] de septembre et octobre 2023 à un règlement de sa propre facture de prestations par LOOMIS
L'article 1170 du code civil dispose que «
Toute clause qui prive de sa substance l'obligation
essentielle du débiteur est réputée non écrite ».
L'article 1199 du code civil dispose que « Le contrat ne crée d'effet qu'entre les Parties… ».
La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance prévoit que l'entrepreneur principal demeure personnellement tenu envers son sous-traitant du paiement des prestations exécutées, peu important qu'il n'ait lui-même pas été payé par son client de la prestation sous-traitée.
En l'espèce, APPYS se réfère à l'article 3 du contrat de sous-traitance indiquant que « …Le paiement [des émoluments de M. [N]] est à 30 jours, à réception de facture, sous la réserve que le client final ait procédé au paiement préalable de APPYS » pour refuser de payer à M. [N] sa prestation de septembre 2023, arguant du refus de LOOMIS de lui régler sa propre facture de prestations s'y rapportant.
Cette stipulation étant contraire aux règles de droit ci-dessus mentionnées, le tribunal la dit nulle et de nul effet.
c) Sur la commission de fautes par M. [N] justifiant le non-règlement de ses prestations
La perte d'un ordinateur, reconnue par M. [N] qui se déclare disposé à le rembourser, ainsi que l'allégation non prouvée et donc non retenue, que M. [N] aurait installé une application de poker en ligne sur ledit ordinateur, ne peuvent être retenues contre M. [N] par APPYS pour ne pas lui payer les prestations effectuées, auxquelles ces incidents sont étrangers.
En conséquence des points a), b) et c), le tribunal :
Dira l'opposition formée par APPYS mal fondée,
Condamnera APPYS à payer à M. [N] la somme de 15 640 euros TTC, restant due au titre des prestations réalisées par ce dernier auprès de la société LOOMIS, avec intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure, soit le 20 décembre 2023, avec anatocisme, déboutant pour le surplus.
Sur la demande d'APPYS de se voir garantie par LOOMIS de toute condamnation à l'égard de M. [N]
En application des dispositions de l'article 1199 du code civil, il n'y a pas lieu de faire garantir par LOOMIS les condamnations prononcées à l'égard de APPYS au bénéfice de M. [N].
En conséquence, le tribunal déboutera APPYS de sa demande de ce chef.
Sur la demande d'APPYS à voir condamner LOOMIS au paiement de la somme de 19 680 euros TTC au titre de ses prestations de septembre 2023 non réglées, avec intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité de la facture et anatocisme
L'article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
L'article 1358 du même code dispose que « Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen ».
En l'espèce,
LOOMIS conteste avoir demandé l'exécution de prestations sur le mois de septembre 2023, arguant de l'absence de tout bon de commande, et mettant en cause l'authenticité de la signature figurant dans le cartouche réservé à LOOMIS sur le CRA de septembre 2023 versé aux débats, remarquant en outre que ce CRA n'est pas revêtu du cachet de LOOMIS.
La comparaison du CRA de septembre 2023 avec les CRA de juillet et août 2023 (prestations non contestées par LOOMIS) ne permet pas, comme indiqué ci-avant, d'en déduire que la signature, très similaire, ne serait pas authentique, tandis qu'aucun de ces CRA ne comprend le nom du signataire « client », ni n'est revêtu d'un quelconque cachet commercial.
C'est de même à juste titre que APPYS fait remarquer que LOOMIS ne démontre pas que les prestations continuent de février à août 2023 ont fait l'objet d'un bon de commande formalisé, alors même qu'elles ne sont pas contestées.
Au demeurant, les échanges de courriel entre les collaborateurs de LOOMIS et M. [N] attestent bien de sa présence chez LOOMIS et d'un travail réellement exécuté. On ne peut considérer que LOOMIS aurait accepté cette situation du 1er septembre au 5 octobre 2023 si elle avait souhaité mettre un terme à la prestation vendue par APPYS à fin août 2023.
Enfin, la violation par APPYS de l'article 5 du contrat cadre qui la lie à LOOMIS (obligation de déclaration d'appel à sous-traitance et de validation de celle-ci par le client) ne permet à cette dernière que de mettre fin immédiatement au contrat (ce qu'elle a fait le 5 octobre 2023, selon l'ensemble des parties, bien qu'aucune pièce ne soit versée aux débats permettant de l'attester formellement), mais nullement de s'abstenir de régler les prestations effectivement réalisées.
En conséquence de ce qui précède, le tribunal condamnera LOOMIS à régler à APPYS sa facture de prestations pour le mois de septembre 2023, soit la somme de 19 680 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 février 2024, et anatocisme.
Sur la demande reconventionnelle de LOOMIS à voir condamner APPYS au paiement de la somme de 15 665,53 euros à titre de dommages et intérêts au titre des fautes commises par elle-même ou par son sous-traitant
LOOMIS sollicite la condamnation d'APPYS à lui régler la somme de 665.53 euros au titre de la perte de l'ordinateur confié par LOOMIS à M. [N] et de 15 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'atteinte à la sécurité de ses données, du fait d'un logiciel de poker en ligne et de la perte de l'ordinateur, considérant que cette situation l'expose à un risque sérieux d'atteinte à la sécurité des sensibles détenues dans son système informatique.
Sur l'indemnisation de la perte de l'ordinateur confié à M. [N]
La perte n'est pas contestée, et APPYS, en tant que seul cocontractant de LOOMIS, doit supporter les conséquences de cette perte et indemniser LOOMIS en conséquence.
Le tribunal condamnera donc APPYS à régler à LOOMIS la somme de 665.53 euros au titre de la perte de l'ordinateur portable confié à M. [N].
Sur l'indemnisation du risque d'atteinte à la sécurité des données pour un montant de 15 000 euros
LOOMIS ne démontre pas que M. [N] a effectivement installé un jeu de poker en ligne sur l'ordinateur portable qui lui a été confié, ce qui n'est d'ailleurs ni confirmé par M. [N], ni par APPYS, qui se contente de relater les propos tenus par LOOMIS, sans les faire siens ; LOOMIS ne verse d'ailleurs aucune pièce aux débats à ce titre, et se contente d'exposer un risque hypothétique. Or, trois ans après les faits allégués, aucun incident de sécurité lié à l'installation d'un jeu de poker en ligne sur l'ordinateur mis à disposition de M. [N] ne s'est produit, tandis que, s'agissant de l'accès à des données sensibles, le risque, pour un établissement de crédit, de perte d'un ordinateur portable confié à un collaborateur ou à un sous-traitant, fait l'objet de procédures internes visant à neutraliser tout accès aux données de l'entreprise à partir de l'ordinateur déclaré perdu.
En conséquence, le tribunal déboutera LOOMIS de sa demande d'indemnisation à hauteur de 15 000 euros d'un risque non démontré de fuite de données sensibles.
Sur la compensation entre les créances réciproques d'APPYS et de LOOMIS
En application des dispositions de l'article 1347 du code civil, en raison de la connexité des créances de APPYS sur LOOMIS et de LOOMIS sur APPYS, le tribunal en ordonnera la compensation.
Sur les dépens
Les dépens seront supportés par moitié entre APPYS et LOOMIS, qui succombent partiellement;
Sur l'application de l'article 700 CPC
Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [N] les frais irrépétibles qu'il a dû supporter pour faire valoir ses droits à l'encontre de APPYS ; aussi le tribunal condamnera APPYS à payer à M. [N] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 CPC, déboutant pour le surplus ;
Il serait inéquitable de laisser à la charge de APPYS les frais irrépétibles qu'elle a du supporter pour faire valoir ses droits à l'encontre de LOOMIS ; aussi le tribunal condamnera LOOMIS à payer à APPYS la somme de 2 000 euros, déboutant pour le surplus.
Le tribunal déboutera l'ensemble des parties de leurs autres demandes au titre de l'article 700 CPC.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire et l'ordonnera.
Et sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ci-après :
Par ces motifs,
Le Tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Dit l'opposition formée par la SAS APPYS recevable mais mal fondée,
Condamne la SAS APPYS à payer à M. [N] la somme de 15 640euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2023, et anatocisme.
Condamne la SA LOOMIS FX, GOLD AND SERVICES à régler à la SAS APPYS la somme de 19 680 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 15 février 2024 et anatocisme.
Condamne la SAS APPYS à régler à la SA LOOMIS FX, GOLD AND SERVICES la somme de 665.53 euros,
Ordonne la compensation des créances réciproques de la SAS APPYS et de la SA LOOMIS FX, GOLD AND SERVICES,
Condamne les sociétés APPYS et LOOMIS FX, GOLD AND SERVICES aux dépens pour moitié chacune, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 116,74€ dont 19,24 € de TVA.
Condamne la SAS APPYS à payer à M. [N] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 CPC,
Condamne la SA LOOMIS, GOLD AND SERVICES à payer à la SAS APPYS la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 CPC,
Déboute l'ensemble des parties de leurs autres demandes au titre de l'article 700 CPC,
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 juillet 2026 en audience publique, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés, devant M. Olivier VEYRIER juge chargé d'instruire l'affaire.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de Messieurs Olivier VEYRIER, François BLANC et de Madame Florence SILLION.
Délibéré le 4 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Olivier VEYRIER, président du délibéré et par Mme Coralie RABET, greffière.
La greffière
Le président.